13.097

Double imposition. Convention avec la Chine

Vote

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)