Double imposition. Convention avec le Pérou

Lombardi Filippo · P-M · Conseil des Etats · Tessin · Groupe PDC-PEV

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Pérou contre les doubles impositions

Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 45 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)