12.503

Adapter la LSA pour les assurances coopératives

Vote

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)