Steuerliche Abzugsfähigkeit von Bussen

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Rime, Aeschi, Amstutz, Flückiger, Miesch, Walter, Wandfluh)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Rime, Aeschi, Amstutz, Flückiger, Miesch, Walter, Wandfluh)

Rejeter la motion

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Diese Motion verlangt eine Revision des Gesetzes über die direkte Bundessteuer und des Steuerharmonisierungsgesetzes, die vorsieht, dass finanzielle Sanktionen mit Strafcharakter nicht zum geschäftsmässig begründeten Aufwand gehören. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Der Ständerat nahm sie im September 2014 mit 39 zu 0 Stimmen an. Ihre Kommission nahm die Motion mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung an.

Wichtig ist vorab eines: Die Vorlage bezieht sich weder auf eine bestimmte Branche noch auf einen bestimmten Zeitraum, noch auf bestimmte Handlungen. Wir machen hier allgemeine Steuergesetze.

Zur heutigen Rechtslage in Kürze Folgendes: Unselbstständig Erwerbstätige können Geldstrafen, Bussen nicht abziehen, denn ihre Steuerabzüge sind in den Steuergesetzen abschliessend aufgezählt. Bei den selbstständig Erwerbstätigen und bei den juristischen Personen ist die Lage etwas unklarer. Abziehbar ist, offen formuliert, der geschäftsmässig begründete Aufwand. Gesetzlich ausdrücklich festgehalten ist, dass Bestechungszahlungen und Steuerbussen nicht abgezogen werden können. Nun sagt das Gesetz aber bei diesen Personen nirgends, ob auch andere Geldstrafen zu diesem geschäftsmässig begründeten Aufwand zählen können oder eben nicht. Lehre und kantonale Praxis sind uneinheitlich.

Das Bundesgericht hat sich erst einmal dazu geäussert, das war einige Zeit vor meiner Geburt, nämlich 1944. Da hat es im Falle eines Schnapsbrenners entschieden, er könne seine Busse wegen Verstosses gegen das damalige Lebensmittelgesetz nicht von der Steuer abziehen. Eigentlich ergibt sich eine solche Auslegung auch aus dem Begriff des geschäftsmässig begründeten Aufwands, wie ihn das Bundesgericht definiert. Es verlangt nämlich eine sachliche Kausalität zwischen dem Aufwand und dem Betrieb, den jemand führt. Nur wenn dieser sachliche Konnex, diese sachliche Kausalität, besteht, darf man etwas als geschäftsmässig begründeten Aufwand abziehen. Das Bundesgericht definiert dann weiter die Sachlichkeit dieses Zusammenhangs mit der Sorgfaltspflicht des ordentlichen Geschäftsführers. Das ist das, was in guten Treuen zum Kreis der Aufwendungen gerechnet werden kann und geschäftsmässig abziehbar sein soll. Wie der Bundesrat nun, wiederum in Auslegung dieser Bestimmung, im Bericht in Erfüllung des Postulates Leutenegger Oberholzer 14.3087 ausführte, erfüllt jemand diese Sorgfaltspflicht nicht bzw. ist dieser sachliche Konnex nicht gegeben, wenn er seine gesetzlichen Pflichten verletzt. Um hier aber definitiv Klarheit zu schaffen, soll dies mit der vorliegenden Motion ins Gesetz geschrieben werden.

Nun ist es so, dass es oft Sanktionen gegen Unternehmen oder selbstständig Erwerbstätige gibt, bei denen andere Elemente als nur die pönalen hinzukommen, bei denen es eine Komponente Gewinnabschöpfung gibt. Diese muss natürlich abzugsfähig sein, weil der Gewinn selber ja versteuert und dann eingezogen wurde. Einen Gewinn, den man per saldo nicht mehr hat, weil er eingezogen wurde, soll man auch per saldo nicht mehr versteuern müssen.

Es stellt sich nun die Frage, was passiert, wenn eine Sanktion beide Elemente hat, d. h. die Gewinnabschöpfung und die pönale Facette. Dann ist es im einzelnen Fall eine Auslegungssache. Bei uns in der Schweiz wird man schon dem Entscheid ansehen, was was ist. Bei ausländischen Entscheiden ist das dann im Einzelfall Auslegungssache. Da gilt die allgemeine Beweisregel, sodass das Unternehmen die Folgen der Beweislosigkeit trägt, wenn es etwas abziehen will.

Auch die Frage der Rückwirkung haben wir in der Kommission diskutiert; sie steht ebenfalls zur Debatte. Die Kommission hat einen Antrag auf formelle Rückwirkung abgelehnt. Gegen den Antrag wurden zwei Argumente vorgebracht. Zum einen wurde rechtsstaatlich argumentiert: Es hiess, dass man nach Möglichkeit Gesetze generell nicht rückwirkend anwenden wolle. Zum andern muss man sagen - wenn man der Auslegung des Bundesrates folgt, die uns auch sachgemäss scheint -, dass das schon heute gilt: Man kann die Rechtslage eben schon heute so interpretieren, dass Geldstrafen nicht abzugsfähig sind. Es gibt denn auch Finanzinstitute, die gemäss dieser Einsicht kommuniziert haben.

Im Sinne dieser Überlegungen bitte ich Sie, diese Motion anzunehmen. Ihre Kommission beantragt das mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion CVP-EVP

La question de la déductibilité fiscale des amendes a été rendue publique lors du débat relatif à ce que l'on a appelé l'affaire UBS. En effet, d'un côté, si la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoient expressément que les amendes fiscales ne font pas partie des charges dites commerciales et ne peuvent par conséquent pas être déduites du bénéfice net soumis à l'impôt, la doctrine est en revanche beaucoup moins claire en ce qui concerne les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal en fonction du volume, de la quotité de ces amendes.

D'un autre côté, le Tribunal fédéral n'a pas encore été amené à se prononcer à ce sujet et à établir une jurisprudence. La marge d'interprétation est étendue, et des modifications légales sont possibles. Or, il est choquant que les caisses publiques accusent directement le coup des diminutions du bénéfice imposable et non pas les actionnaires propriétaires de l'entreprise ayant eu un comportement répréhensible, en vertu des principes de causalité et de responsabilité que l'on retrouve dans une société libérale.

Le débat a été ouvert au Conseil des Etats par l'adoption de la motion Luginbühl, le 15 septembre 2014, par 35 voix sans opposition et 3 abstentions. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité cette motion et elle vous propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de l'adopter également.

La majorité de la commission estime que le principe de la sécurité du droit s'impose désormais puisque la situation est réglée pour le moment de manière différente dans les cantons. La question pourrait cependant se poser de savoir si les collectivités publiques n'ont pas profité fiscalement elles aussi de certains comportements répréhensibles, si elles ont participé en quelque sorte à la "grande bouffe" et si elles sont en droit de s'opposer à la déduction des sanctions financières du revenu imposable.

Cependant, et il faut le dire clairement, les banques ne sauraient invoquer le principe de l'égalité dans l'illégalité. Il faut rappeler le bon sens selon lequel on ne veut pas être protégé sur la base de comportements délictueux.

La Commission de l'économie et des redevances a également traité la question de la rétroactivité de la disposition légale - Monsieur Caroni l'a dit - qui serait adoptée ultérieurement suite à l'acceptation de la présente motion. Il faut se rendre compte qu'avec le temps nécessaire à la modification de la loi, soit toutes les banques concernées par le conflit fiscal avec les Etats-Unis seront touchées, soit aucune ne le sera. La commission, non sans hésitation vu les questions éthiques en présence, a décidé par 18 voix contre 7 de s'en tenir au respect strict de la non-rétroactivité applicable habituellement à l'ensemble des lois sauf lorsque celles-ci sont favorables à la partie concernée; il en va de la sécurité du droit. Par contre, par le biais du présent débat parlementaire, qui a un caractère public, le Conseil national en appelle clairement au sens des responsabilités des établissements bancaires visés, qui se doivent de soustraire leurs bénéfices et la rémunération de leur direction du montant des amendes après le paiement de leurs impôts. C'est ce type de raisonnement moral qu'avait adopté notre conseil en refusant d'entrer en matière sur ladite "lex USA" et de se faire dicter la loi par un Etat étranger.

Reste à savoir si notre pays peut et, le cas échéant, doit tenir compte d'infractions au droit étranger. Or, non seulement les violations du droit étranger sont souvent contraires à notre ordre juridique - ainsi que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers l'avait souligné dans le cadre de l'affaire UBS -, mais ces banques portent également atteinte à l'image de la place financière suisse. Cette considération a amené la commission à proposer l'adoption de la motion par 17 voix contre 7 et 1 abstention, rejoignant la position exprimée par le Conseil fédéral et se ralliant à la décision du Conseil des Etats.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je reprends la discussion exactement là où Monsieur de Buman l'a abandonnée. C'est vrai que la commission s'est demandé si la motion Luginbühl n'allait pas trop loin, justement en prenant le risque d'appliquer en Suisse des lois qui n'auraient cours qu'à l'étranger.

Une minorité de la commission relève que des sanctions prononcées par des autorités étrangères contre des entreprises suisses se sont situées, dans certains cas, à la limite de l'arbitraire ou ont puni des comportements qui n'étaient pas illégaux selon le droit suisse. Ne pas permettre dans ces cas-là la déductibilité fiscale des amendes est problématique. Il en irait de même pour toute sanction prononcée par des pays dont le système juridique n'offre pas les mêmes garanties que le nôtre et dans lesquels il est parfois difficile pour une entreprise de savoir si elle se rend coupable d'un comportement répréhensible ou non.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Die steuerliche Abzugsfähigkeit von Bussen und finanziellen Verwaltungssanktionen ist in Lehre und Praxis umstritten. Aus Sicht des Bundesrates handelt es sich hier um eine Auslegungsfrage, die im Übrigen auch in den Kantonen unterschiedlich gehandhabt wird. Wir beim Bund haben die klare Praxis, dass Bussen und finanzielle Verwaltungssanktionen, soweit sie Strafcharakter haben, eben nicht abgezogen werden können. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass solche Bussen und finanzielle Verwaltungssanktionen mit Strafcharakter keinen geschäftsmässig begründeten Aufwand darstellen, denn strafrechtliches Verhalten widerspricht ja dem Grundsatz des kaufmännischen Verhaltens nach Treu und Glauben. Also gibt es auch keinen Grund für einen Steuerabzug, da bei der Busse der nötige sachliche Zusammenhang mit der Geschäftstätigkeit fehlt. Die Strafwirkung soll den Täter in vollem Umfang treffen, und er soll daher die Strafe nicht über das Steuerrecht reduzieren können. Die Abzugsfähigkeit würde auch zur etwas grotesken Situation führen, dass eine Bestechungszahlung an einen Amtsträger steuerlich nicht abziehbar wäre, die Busse wegen Bestechung dann aber schon. Das kann es ja wohl nicht sein. Das wäre aber der Fall, wenn man die Abzugsfähigkeit vorsehen würde.

Anders verhält es sich bei finanziellen Sanktionen im Sinne einer Gewinnabschöpfung ohne Strafzweck, bei denen die durch widerrechtliches Handeln erzielten Gewinne abgeschöpft werden. Dort besteht zwischen der Sanktion und der Geschäftstätigkeit ein kausaler Zusammenhang, und es ist richtig, dass man in solchen Fällen einen Abzug machen kann.

Ein Wort noch zur Minderheit Rime: In den internationalen Fällen ist die Frage zentral, wem die finanzielle Strafe oder Sanktion auferlegt wurde. Sie ist bei demjenigen Rechtsträger zu verbuchen, der den Gewinn der strafbaren oder anderweitig rechtswidrigen Tätigkeit verbucht hat. Im Übrigen gilt die Aufteilung nach den Regeln des internationalen Steuer- und Steuerausscheidungsrechts. Das ist also eine relativ klare Situation.

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass mit einer ausdrücklichen Regelung im Gesetz die heutige Situation etwas geklärt werden kann. Unserer Auffassung nach ist es sinnvoll, im Gesetz ausdrücklich festzuhalten, dass staatliche Forderungen mit Strafcharakter steuerlich nicht abziehbar sind, solche mit Gewinnabschöpfungscharakter hingegen wohl.

Wir beantragen Ihnen, die Motion anzunehmen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 115 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)