14.080

Double imposition. Convention avec l’Islande

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

BO 2015 N 14L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Islande

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (25 %)20 (36 %)21 (38 %)
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total150 (79 %)20 (10 %)21 (11 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste