10.101

Double imposition. Convention avec l'Inde

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)49 (92 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total137 (74 %)49 (26 %)0 (0 %)

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