10.073

Double imposition. Convention avec la Pologne

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)53 (95 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total136 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)

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