10.071

Double imposition. Convention avec le Japon

Vote

BO 2011 N 1289Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)47 (85 %)0 (0 %)
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total137 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)

Namensliste

Dagegen ... 47 StimmenBO 2011 N 1290