10.105

Double imposition. Convention avec l'Uruguay

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)53 (96 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)

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