12.058

Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)9 (17 %)33 (61 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total148 (77 %)9 (5 %)34 (18 %)

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