12.090

Double imposition. Convention avec le Pérou

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Pérou contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)9 (17 %)37 (69 %)
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total143 (75 %)9 (5 %)39 (20 %)

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