Unterbrechung der Berufstätigkeit vor dem Geburtstermin

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Madame Maury Pasquier n'est pas satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. Elle demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Combien de femmes en Suisse interrompent-elles leur activité professionnelle avant la fin de leur grossesse? Parmi celles-ci, combien bénéficient de mesures de protection de la santé au sens de la loi sur le travail? Combien sont en incapacité de travail? Combien prennent un congé sans solde et pendant combien de temps? Comment d'autres pays européens traitent-ils la question des interruptions de travail avant le terme de la grossesse?

Si j'ai posé toutes ces questions au Conseil fédéral - quoique, en d'autres termes -, c'est parce que, selon certaines estimations rapportées par les médias, 90 pour cent des femmes enceintes en Suisse arrêteraient de travailler avant la fin de leur grossesse. L'ampleur de ce chiffre, que j'aurais souhaité pouvoir vérifier, interroge d'abord sur la sécurité financière des femmes concernées. Si dans les cas liés à la protection de la santé, les femmes ont droit à 80 pour cent de leur salaire, la rémunération des femmes enceintes en incapacité de travail dépend de leur situation professionnelle, à savoir de l'existence d'une convention collective de travail et d'un accord au sein de leur entreprise et/ou de la durée des rapports de travail ainsi que d'autres circonstances particulières. Quant à celles qui prennent un congé sans solde, elles ne touchent évidemment rien.

Si, vraiment, 90 pour cent des femmes enceintes arrêtent de travailler avant la fin de leur grossesse, ce chiffre interpelle aussi et surtout sur les raisons de santé qui les poussent à le faire. Parmi ces raisons, la fatigue physique ou psychologique des femmes enceintes serait - toujours d'après les médias - de moins en moins prise en compte pour donner droit à une incapacité de travail. De plus en plus de femmes, bien que très fatiguées, en seraient réduites à prendre un congé sans solde. D'autres, disposant avant l'accouchement d'un arrêt de travail de leur médecin, n'auraient finalement pas reçu leur salaire, car leur assurance estimait que la maladie était injustifiée. Les assureurs en perte de gain exerceraient une pression croissante sur les gynécologues, en leur demandant de remplir toujours plus de paperasse pour chaque certificat médical.

Or, la fatigue des mères, et d'autres facteurs de risque d'accouchement prématuré, lequel - faut-il le rappeler - peut avoir des conséquences catastrophiques, doivent absolument être pris en compte afin de protéger la santé des mères et de leur bébé. Les signes d'accouchement prématuré doivent continuer de donner droit à un certificat médical, pour que le travail professionnel ne conduise pas à un travail d'accouchement trop précoce.

La fatigue des futures mères doit être prise au sérieux, ne serait-ce que pour éviter que celles-ci n'arrivent épuisées à l'accouchement. Il faut alors, comme le prévoit la loi, qu'un médecin du travail évalue la situation professionnelle de chaque femme enceinte. Une telle disposition est facile à respecter pour un grand employeur, mais beaucoup moins pour un petit indépendant.

Une alternative plus simple, du moins pour pallier la fatigue de fin de grossesse, serait de permettre à la femme enceinte d'interrompre son activité au moins deux semaines avant l'accouchement. Cette solution se pratique déjà au sein de certaines entreprises et collectivités publiques en Suisse, qui réduisent d'autant le congé postnatal, mais bien évidemment pas en dessous du congé minimal de quatorze semaines après l'accouchement. Elle aurait l'avantage d'éviter l'hypocrisie de la situation actuelle qui contraint les médecins et les femmes enceintes à "bricoler" quand il est question de donner la vie. Elle permettrait aussi à l'employeur de connaître plus tôt et plus sûrement la date du début de remplacement de sa collaboratrice. Plusieurs pays européens, comme la France ou l'Allemagne, ont d'ailleurs mis en place un tel congé prénatal. Mais avant d'envisager cette option pour la Suisse, j'aurais souhaité connaître la véritable ampleur du phénomène et obtenir des chiffres en réponse à mes questions.

A la décharge du Conseil fédéral, j'ai sans doute déjà accouché d'interpellations plus claires. Je n'en reste pas moins convaincue qu'il faut évaluer cette situation qui, je le répète, est une question de vie et de manière de donner la vie.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je dois vous dire, Madame Maury Pasquier, que nous ne disposons pas de données statistiques qui soient utilisables ou fiables dans ce domaine. Nous ne savons pas quel est le pourcentage de femmes enceintes qui doivent cesser leur activité professionnelle durant leur grossesse, ni d'ailleurs pour quelles raisons elles le font, ni quelle est la durée de ces interruptions de travail. Vous avez mentionné des estimations, qui proviennent apparemment de sondages réalisés auprès des professionnels du domaine mais, à notre connaissance, il n'existe pas de statistiques qui soient fiables. La question de la nécessité de disposer de chiffres dans ce domaine pourrait d'ailleurs se poser.

Concernant les questions de rémunération, le Code des obligations prévoit que l'employeur a l'obligation de verser le salaire de la femme enceinte en cas d'incapacité de travail. Le plein salaire est dû si les conditions légales sont remplies - et vous avez mentionné qu'on doit encore discuter de ces conditions légales - durant une durée qui va de trois semaines, durant la première année de service, à une durée plus longue qui tient compte de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Il y a plusieurs échelles, ce n'est pas partout la même chose, si on regarde ce qu'appliquent dans ce domaine les tribunaux. L'obligation de l'employeur de verser le plein salaire est aussi satisfaite s'il a souscrit une assurance d'indemnités journalières, qui couvre 80 pour cent du salaire sur une période bien plus longue que celle prévue par le Code des obligations, puisqu'il est question ici de 720 jours, en règle générale. Voilà pour les questions de rémunération.

Qu'en est-il dans les pays européens? Les Etats européens ont en principe eux aussi un système d'assurance obligatoire qui couvre l'incapacité de travail due à la maladie, qui intervient en cas d'interruption de l'activité professionnelle durant la grossesse. Plusieurs pays proposent un congé maternité qui peut être pris déjà avant la naissance. L'Allemagne prévoit même une interdiction de travailler qui est indemnisée, durant les six semaines précédant le terme prévu. Voilà pour donner quelques exemples, mais là non plus nous n'avons pas de vision complète et entière de ce qui existe sur le plan européen.

Je crois, et c'est ce que je retiens de la discussion de ce matin, qu'un des éléments qu'il pourrait être intéressant de creuser, c'est de voir comment il serait possible d'avoir des chiffres qui soient fondés, sur lesquels on puisse travailler, pour savoir s'il s'agit d'une pratique ou d'une situation qui se présente vraiment fréquemment, et pour savoir s'il y a une nécessité d'agir sur le plan politique. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de répondre à cette question.