14.080

Double imposition. Convention avec l’Islande

Hêche Claude · P-M · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

BO 2015 E 595L'entrée en matière est décidée sans opposition

BO 2015 E 596Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Islande

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe PDC-PEV10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)