Unterschiedliche Umsetzung der Prinzipien der neuen Spitalfinanzierung

Lombardi Filippo · 1VP-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Presidente (Lombardi Filippo, primo vicepresidente): L'autrice dell'interpellanza è totalmente insoddisfatta della risposta del Consiglio federale e chiede una discussione. - Il Consiglio è d'accordo di procedere in questo modo.

Bruderer Wyss Pascale · Mit-F · Ständerat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Total unbefriedigt bin ich nicht, aber ich bin wirklich nicht befriedigt von der Antwort des Bundesrates. Ich danke Ihnen für die Beantwortung, Herr Bundesrat.

Ich möchte auch gleich zu Beginn festhalten, dass ich volles Verständnis dafür habe, wenn der Bundesrat auf die Verantwortung und die Aufgabe der Tarifpartner hinweist und diese auch in die Pflicht nimmt, diese Haltung teile ich. Aber meine Fragestellungen berühren nicht nur diesen Bereich, sondern auch weitere offene Punkte.

So bin ich nicht befriedigt in Bezug auf die Form der Antwort: Die Inhalte des KVG sind mir bekannt; es ist legitim, darauf zu verweisen, aber mir scheint die Beantwortung etwas gar technisch zu sein und gewissen Fragen ein wenig auszuweichen. Nehmen wir beispielsweise den hypothetischen Fall, dass ein Kanton Spitalliegenschaften im Eigentum behält und Vermietungen zu Preisen vornimmt, deren Höhe klar unter dem Marktpreis liegt. In Ziffer 2 meiner Interpellation habe ich ausgeführt, dass ein solcher Fall durchaus bedeuten könnte, dass mangelnde Mittel für nötige Investitionsvorhaben mit Steuergeldern kompensiert würden. Es wurde vom Bundesrat meines Erachtens nicht beantwortet, ob er ein solches Vorgehen für eine korrekte Auslegung und Umsetzung des KVG gemäss Artikel 49 Absatz 1 hält. Aber ich bezweifle nicht, dass der Bundesrat dies in seiner Entgegnung nachher abschliessend klären kann. Denn es muss uns allen ein Anliegen sein, dass die Kantone über ein übereinstimmendes Verständnis der aktuellen KVG-Bestimmungen verfügen, dass sie dieselbe Interpretation vornehmen und folglich auch die Prinzipien der neuen Spitalfinanzierung im selben Sinn und Geist umsetzen. Ansonsten könnte es tatsächlich zu den Wettbewerbsverzerrungen kommen, die von verschiedenen Seiten auch befürchtet werden. Dieser grundsätzliche Punkt ist der Hauptgrund für meine Interpellation und auch der Grund dafür, weshalb ich eine Diskussion verlangt habe und hier nachhaken möchte. Die Materie ist sehr technisch und komplex, das ist mir bewusst.

Ich weise noch auf einen weiteren Aspekt hin. Der Bundesrat nimmt die Tarifpartner in die Pflicht und sieht sie in der Pflicht; das finde ich richtig. Der Bundesrat schlägt nun in seiner Antwort zu Ziffer 1a vor, bei der Tariffestlegung eines Spitals eine individuelle Betrachtung vorzunehmen, und zwar auf Basis der Verordnung über die Kostenermittlung und die Leistungserfassung durch Spitäler, Geburtshäuser und Pflegeheime in der Krankenversicherung (VKL). Wenn ich richtig informiert bin, basieren die Abschreibungsregeln gemäss VKL auf dem Anschaffungswert der Anlagen. Bei Spitälern, die in den Achtzigerjahren und in den Neunzigerjahren gebaut wurden - das sind zahlreiche -, fallen die Anlagenutzungskosten natürlich tief aus, und diese sind ja dann für die Tariffestsetzung relevant. Mir scheint, aber vielleicht sehe ich da etwas falsch, dass dies problematisch sein kann in Bezug auf die Finanzierung allfällig nötiger Erneuerungen, allfällig nötiger Modernisierungen der Spitäler; dies mein letzter Hinweis.

Ich danke aber dem Bundesrat für die Beantwortung meiner Fragen, vielleicht auch jener, die ich jetzt noch nachgeschoben habe.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Madame Bruderer Wyss, vous avez déposé une interpellation avec un nombre de questions très important, qui va assez loin et est très complète. On a essayé de vous répondre de manière aussi précise que possible, mais sans aller trop dans le détail. Vous avez raison: c'est une matière techniquement complexe et pour laquelle il y a toute une série de points qui ne sont pas réglés, parce qu'avec le nouveau financement hospitalier, il y a pas mal de questions qui sont encore ouvertes.

Nous avons interprété votre question comme portant essentiellement sur la détermination du taux correct à garantir pour les investissements, du supplément à fixer sur la valeur de base des forfaits Swiss DRG dans le domaine notamment des investissements pour les hôpitaux. C'est effectivement autour de cette question que la réponse est la plus complète, notamment parce que c'est un sujet très actuel et pour lequel je ne vois pas actuellement de solution stable entre les partenaires tarifaires, ce qui est naturellement aussi une partie du problème.

La loi fédérale prévoit que les partenaires tarifaires - les hôpitaux et les assureurs - conviennent ensemble de forfaits par cas pour rémunérer les prestations. Dans ce sens, les forfaits doivent également tenir compte des coûts relatifs à l'utilisation des immobilisations nécessaires à la fourniture de ces prestations.

L'un des problèmes auquel nous sommes confrontés actuellement est la qualité des données. Certains hôpitaux ne sont pas en mesure - ou n'étaient pas en mesure jusqu'à récemment - de calculer leurs coûts relatifs aux immobilisations. Swiss DRG, l'organisation qui doit élaborer, développer, adapter la structure tarifaire, n'avait tout simplement pas les données nécessaires pour faire ce travail.

Vous savez que les primes d'assurance-maladie seront annoncées jeudi. Dans ce cadre-là, nous avons souhaité obtenir de la part des cantons, qui sont propriétaires d'un certain nombre d'hôpitaux, des informations sur les investissements et la situation financière des hôpitaux et sur les problèmes qu'ils rencontrent avec le nouveau système de financement. Il est très difficile actuellement d'obtenir des informations.

On aura encore besoin de travail et de temps pour les compléter.

Les partenaires tarifaires s'étaient mis d'accord en 2011 pour fixer un supplément pour les années 2012 à 2014. Finalement, ce sont les hôpitaux qui ont rejeté l'accord. Pour d'autres raisons, il est vrai, mais ils ont rejeté un accord dans lequel ces questions étaient intégrées. Donc, en 2012, le Conseil fédéral a fixé un supplément normatif de 10 pour cent applicable aux prix de base pour l'année 2012. C'était en fait le chiffre sur lequel les partenaires tarifaires s'étaient mis d'accord un peu plus tôt et cela a été limité à 2012. Cela n'a pas été fixé plus haut afin d'inciter précisément les partenaires tarifaires à rediscuter ensemble, à se mettre d'accord sur cette solution.

Je veux bien que vous m'attribuiez une part de la responsabilité par rapport au fait que la situation ne soit pas clarifiée, mais le système fait que ce n'est pas le Conseil fédéral ni l'Office fédéral de la santé publique qui ont la compétence de régler cela. Je vous entends, je partage aussi vos craintes, notamment parce que les aspects concernant la transparence ne sont pas encore entièrement résolus. Avec le nouveau système, cela va prendre un peu de temps jusqu'à ce qu'on ait tous les éléments en mains. On est dans une phase qui comprend une certaine incertitude qu'il faut accepter.

Tout récemment, Swiss DRG nous a communiqué une solution, avec laquelle les assureurs ne sont pas d'accord. Bon, qu'est-ce que je fais avec cela? L'autonomie tarifaire prévoit qu'en principe les partenaires doivent se mettre d'accord, négocier et trouver une solution. Il faut constater que si Swiss DRG me transmet un avis en disant: "Voilà la solution, mais on doit vous informer tout de suite que les partenaires ne sont pas d'accord et que les assureurs ne sont pas d'accord", cela ne simplifie pas beaucoup la situation, si je peux le dire comme cela.

Quelle est l'étape suivante? Il reste deux possibilités: le Conseil fédéral pourrait fixer à nouveau un taux applicable à l'ensemble du pays, comme cela a été fait pour 2012. Je crois qu'il faudrait le fixer pour une durée limitée pour inciter encore et encore les partenaires tarifaires à travailler ensemble. L'alternative serait de ne rien fixer, de laisser les choses ouvertes et d'attendre que les assureurs négocient au cas par cas avec les hôpitaux, ce qui n'est pas non plus une solution à long terme, c'est absolument clair.

La question à laquelle nous sommes maintenant soumis, c'est de savoir comment faire pour que les partenaires tarifaires discutent et aboutissent à un prix qui soit le plus correct, le plus juste possible en fonction des intérêts des uns et des autres.

S'agissant maintenant de la question de la rémunération des investissements et de la politique d'investissement: vous vous inquiétez d'une éventuelle insuffisance du financement des investissements. Je crois qu'il faut distinguer là la rémunération des prestations et la politique en matière d'investissements, qui est notamment du ressort des établissements hospitaliers eux-mêmes.

Madame Bruderer Wyss, j'ai pris note du fait que vous n'êtes pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. Je suis conscient du fait que cela nécessite des approfondissements et j'aimerais vous proposer que, pour les questions complémentaires que vous avez et sur lesquelles vous voulez des réponses plus précises, là où nous pourrons vous les donner - je ne suis pas certain que ce soit possible dans tous les cas -, nous approfondissions aussi cela de manière bilatérale.