13.097

Double imposition. Convention avec la Chine

Vote

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (86 %)4 (7 %)4 (7 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total190 (96 %)4 (2 %)4 (2 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste