13.096

Double imposition. Convention avec l’Australie

Vote

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et l'Australie contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (89 %)1 (2 %)5 (9 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total192 (97 %)1 (1 %)5 (3 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

Dagegen ... 1 Stimme

(5 Enthaltungen)