12.088

Double imposition. Convention avec la Tchéquie

Intervention de procédure

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)11 (21 %)22 (42 %)
Groupe socialiste9 (21 %)0 (0 %)34 (79 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (36 %)0 (0 %)9 (64 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total106 (58 %)11 (6 %)66 (36 %)

Namensliste