12.058

Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Intervention de procédure

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (57 %)8 (16 %)13 (27 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total154 (88 %)8 (5 %)14 (8 %)

Namensliste