Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung. Änderung

Verfahrensbeitrag

1. Bundesgesetz über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung

1. Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants

Art. 2 Abs. 2; 6 Abs. 2; 10 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 2 al. 2; 6 al. 2; 10 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Wir können heute Nachmittag respektive am Ende der Session ein für die jungen Familien in diesem Land wichtiges Geschäft verabschieden. Ihre SGK hat am Dienstagmorgen die letzten Differenzen zwischen den Beschlüssen von Stände- und Nationalrat ausgeräumt.

In Artikel 2 Absatz 2 hatte der Ständerat eine Differenz zum Beschluss des Nationalrates geschaffen. Der Unterschied zwischen der Fassung des Nationalrates und derjenigen des Ständerates lag darin, dass der Nationalrat, wie ursprünglich auch der Bundesrat, Finanzhilfen ausschliesslich für neue Institutionen gewähren wollte. Der Ständerat ist der Meinung, die Formulierung des geltenden Rechts sei die bessere: Finanzhilfen sollen nicht nur für neue Institutionen gewährt werden, sondern auch für Institutionen, die ihr Angebot wesentlich erhöhen.

Die Kommission hat sich den Argumenten des Ständerates angeschlossen. Es kann nicht unser Bestreben sein, möglichst viele Institutionen zu haben, welche Kinderbetreuungsplätze anbieten. Wichtig für die Familien und die Kinder in diesem Land ist, dass es mehr Plätze gibt. Nach wie vor ist das Angebot an Kinderbetreuungs- und Tagesschulplätzen ungenügend. Nach wie vor ist es so, dass junge Familien - je nachdem, wo sie leben - Mühe haben, einen Platz in einer Kindertagesstätte oder einer Tagesschule zu finden. Die Fassung, wie sie vom Ständerat und Ihrer SGK verabschiedet wurde, richtet den Fokus auf neue Plätze, sei dies nun in bestehenden oder in neuen Einrichtungen.

Die zweite Differenz zwischen Ständerat und Nationalrat liegt bei Artikel 10 Absatz 4. Im Ständerat wurde grosser Wert darauf gelegt, dass mit dieser Vorlage das Impulsprogramm ein letztes Mal verlängert werden soll. Aus diesem Grund will der Ständerat dies ausdrücklich erwähnt wissen. In der SGK des Nationalrates gab es zwar einen Antrag, diese Bestimmung zu streichen und die ursprünglich vom Bundesrat vorgesehene Formulierung, die in solchen Fällen übrigens auch üblich ist, zu verwenden. Die unterlegene Minderheit hat aber davon abgesehen, einen entsprechenden Antrag zu stellen. Somit ist diese Differenz ebenfalls ausgeräumt.

Die letzte Differenz liegt bei Artikel 1 der zweiten Vorlage, des Bundesbeschlusses. Der Bundesrat hat in seinem Entwurf die Anzahl der Stellen aufgeführt, die für die Umsetzung dieses Bundesbeschlusses vorgesehen sind. Der Ständerat hat diese Bestimmung gestrichen, damit der Bundesrat in eigener Kompetenz und mit dem nötigen Spielraum über die Anzahl Stellen entscheiden kann. Die SGK des Nationalrates ist dem Ständerat auch in dieser Frage gefolgt. Wir haben also keine Differenzen mehr.

Robbiani Meinrado · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Au sujet de la prolongation de la durée de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, deux principales divergences demeurent entre notre conseil et le Conseil des Etats.

La première concerne les catégories de structures pouvant bénéficier des aides financières. Notre conseil, contrairement au Conseil fédéral, avait décidé de ne pas limiter les aides aux structures d'accueil collectives de jour, mais de maintenir la même possibilité de financement pour les structures parascolaires. Toutefois, il s'était aligné sur le Conseil fédéral en limitant les aides aux nouvelles structures. De son côté, le Conseil des Etats entend reprendre la possibilité d'allouer des aides aussi aux structures existantes.

Notre commission, aussi pour achever cette modification de la loi, est plutôt d'avis que l'on doit suivre la décision du Conseil des Etats. Elle penche plutôt, face à des moyens financiers limités, en faveur d'une solution qui réserve les aides aux nouvelles structures. Ce sont elles, en effet, qui doivent supporter les coûts les plus élevés suite aux investissements initiaux. Il serait aussi opportun, si on désire favoriser les régions où il y a eu moins d'initiatives, de soutenir les structures nouvelles plutôt que celles déjà en place. Mais il faut tout de même admettre que le texte de la disposition concernant les bénéficiaires des aides prévoit clairement qu'on donne la priorité aux structures nouvelles et pose la condition, pour les structures existantes, qu'il y ait une augmentation significative des places d'accueil.

Donc, bien qu'ayant plutôt tendance, par principe, à vouloir maintenir la solution adoptée initialement par ce conseil, la commission vous invite à suivre le Conseil des Etats aux articles 2 alinéa 2 et 6 alinéa 2.

La deuxième divergence concerne la formulation relative à la durée de validité de la loi. Le Conseil des Etats désire ajouter explicitement que la durée de la loi est prolongée pour la dernière fois. Cette condition peut paraître étrange, voire même quelque peu velléitaire. Il est vrai qu'elle répond à l'intention qui a guidé cette modification de loi, mais malgré tout nous ne sommes pas d'avis qu'on pourrait visiblement engager la volonté future du Parlement, et cela même si on décidait d'insérer une telle disposition. Ainsi, bien qu'ayant des réserves évidentes quant à la formulation du Conseil des Etats, la majorité de la commission, désireuse d'éviter une Conférence de conciliation uniquement à cause de ce point-là, vous invite à adhérer là aussi à la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne enfin le montant à allouer aux aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, on relèvera avec satisfaction que le Conseil des Etats s'est aligné sur la décision de notre conseil, confirmant un crédit d'engagement de 120 millions de francs au lieu des 80 millions de francs envisagés par le Conseil fédéral.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à éliminer les deux divergences que je viens de mentionner. Ce sont les divergences principales. Une autre divergence concerne le nombre de postes qui peuvent être financés sur le crédit budgétaire, à l'article 1 du projet 2, mais il s'agit d'une divergence secondaire. Si on élimine les deux divergences principales, on permet de prolonger la durée de validité de la loi jusqu'au 31 janvier 2015, en allouant 120 millions de francs à l'incitation financière pour l'offre de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Et si ce conseil décidait de soutenir la proposition de la commission, ce serait aussi une journée ensoleillée pour la politique familiale!

Je vous invite donc à suivre la commission et à éliminer les deux principales divergences restantes vis-à-vis du Conseil des Etats.

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

2. Bundesbeschluss über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung

2. Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants

Art. 1 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 1 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Damit ist dieses Geschäft nun bereit für die Schlussabstimmung.