Medizinische Versorgung bei häuslicher Gewalt. Politische Konzepte und Praktiken der Kantone sowie Prüfung eines ausdrücklichen Auftrages im Opferhilfegesetz

Amarelle Cesla · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Les violences domestiques constituent un fléau que l'on combat aujourd'hui par un arsenal juridique et une prise en charge non seulement des victimes, mais également des auteurs et de leurs enfants. La Suisse dispose de lois, de moyens de prise en charge et de mesures de prévention comparables aux autres pays européens. Pourtant, le nombre de victimes de violences conjugales ne diminue pas. Il aurait même plutôt tendance à augmenter.

A ce propos, permettez-moi de vous rappeler quelques constats de base. En 2014, il a été recensé 15 650 infractions en matière de violence domestique. La majeure partie des infractions commises en 2014 sont des voies de fait, mais on compte également 1900 lésions corporelles, 113 enlèvements, 105 mises en danger de la vie d'autrui, 72 lésions corporelles graves, 39 tentatives d'homicide ainsi que, triste réalité, 23 homicides, sans parler des centaines de viols, d'abus sexuels, voire de violences sexuelles sur enfants.

Tous les mois en Suisse, la violence conjugale est à l'origine de cinq tentatives d'homicide sur des femmes par leur partenaire ou leur ex-partenaire. En Suisse, une large enquête menée sur des femmes enceintes qui consultent pour le contrôle du troisième trimestre à la maternité du CHUV a révélé que 8 pour cent d'entre elles étaient victimes de violence.

Les répercussions de ces actes inqualifiables sont nombreuses: elles sont sociales, psychologiques et sanitaires. Ainsi, au-delà du placement en sécurité des femmes, il est absolument nécessaire et primordial de mettre à disposition des mesures sanitaires adéquates. Les médecins, généralistes, pédiatres, gynécologues, dentistes sont souvent aux avant-postes pour détecter le danger, poser des questions, informer les patientes des soutiens existants, des risques qu'elles encourent et parler des traumatismes vécus par leurs enfants.

Pour progresser dans le domaine, nous avons besoin de renforcer le partenariat avec le corps médical. Nous avons besoin de mieux diagnostiquer cette maladie parfois mortelle, de mieux connaître tous les impacts de cette violence sur la santé, de mieux connaître les difficultés de détection et d'améliorer la mise en place des protocoles pour une meilleure action des médecins.

C'est dans ce contexte que le groupe socialiste a déposé le postulat qui est examiné aujourd'hui. En effet, il charge le Conseil fédéral de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Ce postulat est une demande faite au Conseil fédéral d'établir une cartographie cantonale en matière de mesures et de prestations établies sur le plan sanitaire. L'objectif consiste, notamment, à vérifier s'il existe, au niveau fédéral, un accès égalitaire à ce type de prestations sanitaires ciblées pour les victimes de violence domestique.

Il apparaît en tout état de cause que l'approche de la violence domestique comme enjeu de santé publique diffère selon les cantons. Le canton de Vaud, par exemple, fait office de pionnier avec l'ouverture en 2006 de l'Unité de médecine des violences au sein du CHUV. Par une approche à la fois pluridisciplinaire et intégrative, elle assure une prise en charge globale des victimes de violence conjugale. D'autres cantons ont également développé des services et des procédures dans ce domaine.

Il s'agit de victimes, cette question est certes l'affaire des cantons, mais la Confédération a le devoir d'assurer un minimum d'égalité de traitement indépendamment du lieu de résidence, tout en respectant le fédéralisme. Or, aujourd'hui, il semble exister des indices concordants pour considérer qu'il existe des inégalités territoriales en matière d'accès à des prestations de qualité dans le domaine de la violence conjugale. Dès lors, le recensement des différentes politiques et pratiques cantonales, que nous appelons de nos voeux, doit permettre de mettre en lumière les besoins spécifiques du milieu médical en matière de prise en charge des victimes de violence domestique et d'y apporter des solutions en révélant les bonnes et les mauvaises pratiques ainsi que les synergies possibles. La possibilité de créer une base légale en la matière dans la loi sur l'aide aux victimes d'infractions devra également être analysée, afin de charger, le cas échéant, les cantons de respecter un standard minimal de base qui réponde à ce besoin élémentaire de santé publique et qui vise à préserver autant que faire se peut la dignité des victimes.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce postulat.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte vorweg klarstellen, dass es mir nicht darum geht, hier Probleme weg- oder kleinzureden. Das sind Probleme, die sich in unserer Gesellschaft ergeben. Allerdings stellt sich die Frage, und darum bekämpfe ich das Postulat, wieweit nun der Bund hier auch noch aktiv werden soll. Für mich ist es eine unnötige Beschäftigung der Verwaltung. Man sollte die Vorteile des Föderalismus nicht dauernd mit Aktivitäten des Bundes infrage stellen. Das tut man aber mit diesem Postulat. Selbstverständlich kann man einen Bericht machen, aber es sind in erster Linie gesundheits- und sozialpolitische Probleme, deren Lösung richtigerweise in den Kantonen angesiedelt ist. Die Kantone und die Gemeinden sind gefordert, diese Probleme zu beheben, weil sie in der Nähe der Betroffenen sind.

Es ist immer wieder dasselbe, diese Herausforderung wiederholt sich. Ich sage einfach: Der Bund sollte von Anbeginn an die Finger davon lassen und diese Probleme den Kantonen und den Gemeinden überlassen. Es steht auch ausser Frage, dass die Kantone mit diesen Problemen nicht überfordert sein werden. Ich glaube, die Kantone sind durchaus in der Lage, diese Herausforderung zu bewältigen. Also braucht es keine Bundesaktivität.

Ich bitte Sie, das Postulat abzulehnen.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Ich bin jetzt froh, hat Herr Nationalrat Bortoluzzi noch präzisiert, was genau sein Anliegen ist und weshalb er dieses Postulat bekämpft.

Es ist schon so: Das Gesundheitswesen und die Kriminalitätsbekämpfung sind in erster Linie Aufgabe der Kantone. Die Opferhilfe ist aber gemäss Artikel 124 der Bundesverfassung Aufgabe sowohl des Bundes als auch der Kantone; wir sind hier also in einem Bereich, in dem Bund und Kantone gleichermassen tangiert sind. Deshalb sind wir bereit, diese Bestandesaufnahme zu machen. Selbstverständlich werden wir sie zusammen mit den Kantonen machen, das machen wir nicht für uns alleine. Dies gemeinsam mit den Kantonen zu machen ist aus unserer Sicht sehr sinnvoll. Das Gesundheitswesen ist nämlich oft die erste Anlaufstelle für Personen, die von häuslicher Gewalt betroffen sind. Diese Personen wenden sich zuerst an ein Spital, an einen Arzt oder eine Ärztin. Dort muss mit einer medizinischen Falldokumentation festgehalten werden, was passiert ist. Das ist absolut zentral, wenn es nachher darum geht, auch bei einer Verurteilung infolge von häuslicher Gewalt diese Informationen zur Hand zu haben. Es geht hier darum zu schauen, wie in den Kantonen diese Zusammenarbeit zwischen medizinischen Behörden, der Opferhilfe und nachher den Strafbehörden funktioniert; hierüber haben wir sehr wenige Informationen.

Wir wollen niemandem etwas wegnehmen und auch nicht den Föderalismus infrage stellen, auch Frau Amarelle will das nicht. Doch wir müssen sicherstellen - und das ist unser Interesse -, dass diese Koordination gut funktioniert. Aus diesem Grund möchten wir hierüber mehr wissen. Ob dann im Anschluss das Opferhilfegesetz geändert werden muss oder nicht, ist für uns völlig offen. Wir wollen wissen, was funktioniert, wie es heute läuft, ob es Best Practices gibt. Das wird mit dem Postulat so vorgesehen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, das Postulat anzunehmen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 98 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(1 Enthaltung)