LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Intervention de procédure

BO 2015 N 917Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Nidegger, Lüscher)

Ne pas entrer en matière

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Seit 2011 ist in der Schweiz das Prozessrecht im Bereich des Zivilprozesses vereinheitlicht. Was die Regelungen im Vollstreckungsrecht des SchKG angeht, gibt es jedoch noch einige kantonale Regelungshoheiten. Die Vorlage, über die wir heute debattieren, geht auf die Motion Rutschmann 10.3780, "Änderung und Ergänzung des SchKG. Gewerbsmässige Gläubigervertretung", aus dem Jahre 2010 zurück.

Heute sieht Artikel 27 SchKG vor, dass die Kantone die Bedingungen festlegen können, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte im Konkursverfahren, also in den Verfahren des Zwangsvollstreckungsrechts nach SchKG, vertreten darf. Die Kantone können also vorschreiben, dass Personen, die als gewerbsmässige Vertreterinnen und Vertreter im Zwangsvollstreckungsverfahren tätig sein wollen, ihre beruflichen Fähigkeiten und ihre Ehrenhaftigkeit nachweisen müssen. Zudem können die Kantone verlangen, dass eine Sicherheitsleistung hinterlegt wird. Die meisten Kantone haben von dieser Möglichkeit zur Einschränkung der Vertretungsbefugnis keinen Gebrauch gemacht und lassen die gewerbliche Vertretung zu. Das heisst, in diesen Kantonen ist jede Art von Vertretung unbeschränkt zulässig, beispielsweise durch Inkassobüros, Treuhandfirmen, Immobilienverwaltungen und Rechtsschutzversicherungen.

Die gewerbsmässige Vertretung beschränkt haben dagegen die Kantone Genf und Waadt. In beiden Kantonen wird heute die Vertretung vor den Betreibungs- und Konkursämtern, neben den Anwältinnen und Anwälten, den Rechtsagentinnen und Rechtsagenten, den sogenannten "agents d'affaires brevetés", vorbehalten. Auch der Kanton Tessin kennt eine entsprechende Beschränkung in SchKG-Angelegenheiten: Im Tessin dürfen neben den Anwältinnen und Anwälten zugelassene Treuhänderinnen und Treuhänder die Vertretung übernehmen. Die Kantone Genf und Tessin unterstützen in der Vernehmlassung übrigens die Vorlage, sie sind also mit dem Verzicht auf diese Kompetenz einverstanden.

Die Bereiche, die auch nach dieser Revision in der Hoheit der Kantone verbleiben, finden sich übrigens in den Artikeln 1 bis 3 SchKG. Dabei geht es um die Besoldungsordnung für Betreibungsbeamte, die Definition von Betreibungskreisen, die Gerichtsorganisation und im Bereich der Verfahrensrechte um die Gebühren. Das sind kantonale Hoheiten, die auch durch diese Revision nicht angetastet werden.

Die gewerbsmässige Vertretung bei Schuld- und Konkursverfahren ist heute weit verbreitet. Bei den rund 2,5 Millionen Betreibungen pro Jahr wird in etwa 10 Prozent der Fälle der Rechtsvorschlag erhoben. Die Rechtsöffnung betrifft quasi ein Massengeschäft.

Die Kommission hat insbesondere auch diskutiert, ob bei solchen gewerbsmässigen Vertretungen allenfalls Missbrauchspotenzial bestehe. Sie ist zum Schluss gekommen, dass allfällige Missbräuche bei Inkassos vor allen Dingen vor dem eigentlichen Verfahren im Raum stehen und nicht während des Verfahrens vor den Konkursbehörden.

Die Gesetzesänderung sieht vor, dass im Bereich der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren der Marktzugang schweizweit geöffnet und garantiert wird. Jede handlungsfähige Person wird damit berechtigt, ihre Parteien im Zwangsvollstreckungsverfahren in der ganzen Schweiz zu vertreten. Das entspricht einer Praxis, die heute in der grossen Mehrzahl der Kantone bereits besteht. Die gleichen Regelungen sollen damit auch für Summarverfahren im Bereich von Schuldbetreibung und Konkurs zur Anwendung kommen.

Die Kommission hat entgegen dem Entwurf des Bundesrates in Artikel 27 Absatz 1 eine Regelung eingeführt, die es den Kantonen erlaubt, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Ausschlaggebend war wohl der Umstand, dass es keine spezielle Regelung der Aufsicht über diese gewerbsmässige Gläubigervertretung gibt. Mit der von der Kommission vorgesehenen Regelung haben die Kantone wenigstens die Möglichkeit, ausnahmsweise - d. h. nur, aber immerhin - aus wichtigen Gründen einer natürlichen oder einer juristischen Person diese gewerbsmässige Vertretung zu verbieten, und zwar dann, wenn es im öffentlichen Interesse liegt, z. B. wenn nachgewiesen wird, dass Missbrauch betrieben wird oder BO 2015 N 918 bei einzelnen Gläubigervertretern die Qualifikation nicht ausreichend ist. Diese Änderung wurde mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen.

Für Eintreten hat Ihre Kommission mit 19 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung gestimmt.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Le droit actuel autorise les cantons à fixer les conditions auxquelles il est possible de représenter les parties à titre professionnel dans une procédure d'exécution forcée. Une poignée de cantons, à savoir ceux de Genève, du Tessin et de Vaud, a fait usage de ce droit. Dans tous les autres cantons, n'importe quelle personne ayant l'exercice des droits civils peut exercer cette représentation. Si une telle personne a le droit de le faire dans un des 23 cantons qui l'autorise, elle n'en doit pas moins demander une autorisation dans les cantons qui en exigent une, autorisation qui lui sera refusée si elle n'est pas au bénéfice des titres exigés, par exemple celui d'avocat ou d'agent d'affaire breveté dans les cantons de Genève et de Vaud. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé cet état de fait. Ainsi, dans les trois cantons concernés, le créancier qui veut faire exécuter sa créance n'a pas d'autre choix que d'engager un représentant agréé, ce qui poussera les coûts à la hausse alors que, dans bien des cas simples, n'importe quelle personne dotée de compétences de bases ferait l'affaire et mènerait correctement à bien la procédure d'exécution forcée.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui a pour objectif de lever cet obstacle. Il supprime totalement la possibilité pour les cantons de restreindre la représentation professionnelle, les cas d'abus étant réservés - j'y reviendrai. Le projet laisse en revanche inchangée la possibilité pour les cantons de prévoir des conditions particulières pour la fonction de commissaire, car il ne s'agit pas d'une représentation de tiers au sens de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le projet, cela a été dit par mon préopinant, laisse par ailleurs inchangées les compétences d'organisation judiciaire que les cantons vont conserver selon la LP.

Ce projet, qui a été favorablement accueilli en consultation, excepté par l'un des trois cantons concernés - je dois bien avouer que c'est le mien -, se fonde sur la motion Rutschmann 10.3780, "Représentation professionnelle. Modification de la LP", adoptée par notre conseil le 17 décembre 2010.

Lors des débats en commission, on a évoqué le fait que l'abandon de l'obligation de remplir certaines conditions pour une représentation à titre professionnel d'un tiers dans une procédure d'exécution forcée pourrait mener à une baisse de la qualité de ladite représentation professionnelle. La commission a longuement discuté de ce point particulier, mais ne craint finalement pas de baisse de qualité. J'en veux pour preuve le fait que 23 cantons n'imposent aucune restriction et que cela se passe visiblement sans le moindre problème.

Le projet est un aboutissement supplémentaire de la création d'un espace fédéral de l'exécution du droit civil, après l'unification de la procédure civile en 2011. La commission a constaté que certaines barrières cantonales existantes en droit de l'exécution forcée n'ont plus vraiment leur raison d'être. Cela dit, certaines des spécificités cantonales qui demeurent en matière de procédure civile restent pertinentes, je pense par exemple à la représentation professionnelle en matière de droit du travail ou de baux et loyers. Ces restrictions méritent donc d'être conservées, mais tel n'est pas l'objet de notre discussion aujourd'hui.

Cette unification sera l'occasion d'une simplification, d'une diminution de la bureaucratie, et surtout d'une baisse des coûts pour de nombreuses entreprises et de nombreux particuliers. En effet, ceux-ci ne seront plus obligés, dans les cantons concernés, de faire appel à des corporations, dont on connaît les tarifs élevés - qui sont certainement justifiés vu la qualité de leur travail, mais qui n'en demeurent pas moins hauts. Au fond, si les particuliers et les entreprises estiment être en mesure de mener la procédure eux-mêmes, comme c'est déjà possible aujourd'hui dans la grande majorité des cantons, il ne sera pas nécessaire que les cantons prennent cette décision à leur place. Cela dit, il ne sera pas impossible que, dans les cas complexes, là où il est vraiment important de faire appel à un spécialiste, les particuliers et les entreprises qui le souhaiteront puissent faire appel à un avocat ou à un agent d'affaire breveté - dans les cantons où ils existent -, mais ce sera aux créanciers de décider à quels spécialistes ils s'adressent, et non aux cantons de décider à leur place. Comme de nombreuses poursuites portent sur des factures de quelques dizaines ou centaines de francs - qui sont néanmoins vitales pour les entreprises concernées -, il est absurde et bureaucratique d'exiger de passer par une corporation, qui pour chaque heure de travail multipliera la somme en jeu.

Par ailleurs, la commission s'est penchée sur les abus des sociétés de recouvrement, car elle ne souhaite pas, par la présente modification législative, faciliter lesdits abus. Elle attend pour cela, d'une part, la réponse au postulat Comte 12.3641, "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement". D'autre part, cela a été dit par Monsieur Flach, la commission vous propose sans opposition d'introduire à l'article 27 alinéa 1ter LP une disposition permettant aux cantons d'interdire la représentation professionnelle pour justes motifs. Ainsi, des pseudo-mandataires pas vraiment qualifiés pourraient se voir interdire de sévir par l'autorité cantonale, selon des règles que les cantons auront à établir, s'ils le souhaitent. Cela reprend le souhait exprimé par de nombreux cantons lors de la consultation.

Enfin, ce projet est l'occasion de corriger quelques erreurs rédactionnelles contenues dans le Code de procédure civile. Ces corrections n'ont de l'avis de la majorité de la commission aucune portée matérielle. J'y reviendrai en temps utile, étant donné qu'elles font l'objet d'une proposition de minorité.

La commission, par 19 voix contre 3 avec 1 abstention, s'est prononcée en faveur de l'entrée en matière et vous recommande d'en faire de même. Au vote sur l'ensemble, elle a approuvé le projet par 18 voix contre 1 et 3 abstentions. Elle vous propose également de classer la motion Rutschmann 10.3780, "Représentation professionnelle. Modification de la LP".

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Lors des très longs travaux sur le Code de procédure civile, qui allaient uniformiser les procédures cantonales que nous connaissions jusque-là, il a été également longuement question, en particulier en commission, de savoir s'il fallait laisser, en matière de procédures de poursuite - qui sont des procédures un peu particulières - la faculté aux cantons de fixer les conditions pour la représentation des parties devant les offices de poursuite et faillite, mais aussi, en application de l'article 151 du Code de procédure civile, devant les juridictions judiciaires compétentes pour connaître des mainlevées, diverses et variées, selon la nature de la créance. Il a été décidé à l'époque - ce n'est pas si vieux - que le système permettant aux cantons une certaine souplesse était un bon système et qu'il ne fallait pas fédéraliser la question.

L'idée est défendue aujourd'hui de ne pas confier uniquement aux avocats, qui ont le monopole dans les autres procédures, le soin de se charger de ce type d'affaires, mais au contraire de permettre à quiconque de représenter quiconque dans ce type de procédures. Ce serait, à écouter la majorité, une nécessité; personnellement, je ne la vois pas. Je vois en revanche un certain nombre de défauts et de dangers dans ce projet.

Il est dit fréquemment et à tort que les actions en poursuite, diverses et variées, seraient suffisamment simples pour que les cantons n'aient pas à exiger des intervenants d'être professionnellement qualifiés. C'est archifaux! Je vous mets au défi, si vous n'êtes pas juriste, de mener une telle procédure. Bien sûr le formulaire a l'air simple, il n'empêche que le droit des poursuites est un droit extrêmement compliqué, voire retors, lorsqu'il s'agit de: déterminer le for de la poursuite dans les cantons où il y a plusieurs districts; déterminer si l'action BO 2015 N 919 se fait auprès de la maison mère ou de sa succursale; trouver le domicile de la personne à poursuivre si elle a plusieurs résidences, mais un seul domicile, et que ce domicile n'est pas forcément celui inscrit au contrôle des habitants; la mainlevée donne lieu à de nombreux recours, dans un sens ou dans un autre. Et je ne vous parle pas des séquestres, des doubles délais de recours, de leur validation, etc. Ce droit est loin d'être simple.

Il est par conséquent nécessaire, si l'on ne veut pas que règne un désordre complet, que tout un chacun ne puisse pas s'improviser agent d'affaires ou agent de poursuites pour son voisin, sans un contrôle de qualité de la part des cantons.

Je vous rappelle qu'il y a des domaines où les avocats ne jouissent pas d'un monopole. Je ne suis donc pas ici pour défendre le monopole des avocats, mais pour m'opposer à l'absence de toute régulation.

Dans les domaines où les avocats n'ont pas de monopole, par exemple en droit du travail ou en droit du bail, il y a évidemment des conditions pour assister en justice. Il faut être professionnellement qualifié dans l'un ou dans l'autre de ces domaines. Des domaines où quiconque pourrait s'improviser représentant n'existent pas. Nous sommes en face de quelque chose de potentiellement dangereux, de fondamentalement inutile, d'une fédéralisation d'un domaine où nous avions décidé de laisser survivre des particularités cantonales lorsqu'elles fonctionnent.

En conséquence, je vous invite à ne pas revenir sans raison sur une modification du code, que vous avez adoptée il y a peu de temps, avant qu'un besoin d'agir se soit fait sentir de façon concrète, ce qui n'est évidemment pas le cas ici. Je vous prie donc simplement de ne pas entrer en matière sur ce projet au mieux inutile, au pire funeste.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, den Nichteintretensantrag der Minderheit, der soeben durch Kollege Nidegger begründet wurde, abzulehnen und die Gesetzesvorlage als Ganzes anzunehmen.

Für die einen ist es ein alter Zopf, dass die Kantone nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter welchen eine Person beruflich Dritte im Zwangsvollstreckungsverfahren vor den Betreibungs- und Konkursämtern vertreten darf. Es wurde gesagt, nur wenige Kantone hätten davon Gebrauch gemacht, insbesondere Genf, Tessin und Waadt. Dort sind allerdings diese Traditionen fest verankert, das darf ich auch als Genfer Anwältin hier doch feststellen. Nicht zuletzt aus diesem Grund hat die SP-Delegation in der Kommission einem Antrag zugestimmt, den Sie jetzt im Entwurf vorfinden. Dieser soll Missbräuche durch allfällig inopportun agierende Inkassobüros oder Einzelpersonen verhindern, die - wir wissen es: Diese Branche ist nicht ganz unproblematisch - allenfalls qualitativ sehr ungenügende Arbeit leisten oder aber stets auf die Gläubigerparteien zurückgreifen und ihnen überrissene Kosten überwälzen könnten.

Wichtig ist der SP-Fraktion, dass der neue Artikel 27 SchKG in Absatz 2 ausdrücklich festhält, dass die Kosten der Vertretung im Verfahren vor den Betreibungs- und Konkursämtern nicht der Gegenpartei überbunden werden. Das sagt auch die Botschaft deutlich. Wir wollen also keine weiteren oder neuen Kostenüberwälzungen auf Schuldnerinnen und Schuldner, die in einer schwierigen Phase ihres Lebens sind und sonst schon leidgeplagt sein können.

Wir haben auch die sogenannt kleinen Anpassungen der Zivilprozessordnung sehr genau geprüft. Unsere Fraktion kann diesen allesamt zustimmen. Es sind nicht nur redaktionelle Änderungen. Es ist mir wichtig, darauf hinzuweisen, dass der Gesetzentwurf zu Artikel 229 Absatz 1 Buchstabe a der Zivilprozessordnung einen wirklichen Fehler im Bereich der echten Noven korrigiert. Es geht darum, bis wann neue Tatsachen und Beweismittel in einem Zivilprozess noch vorgebracht werden dürfen. Nur wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und wenn sie erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind, handelt es sich um echte Noven, um echte neue Tatsachen; diese Bestimmung wird entsprechend korrigiert. Das ist für den täglichen Gebrauch in Rechtsverfahren eine wichtige Regelung, daher finden wir es wichtig, dass es korrigiert wird.

Der Ergänzung zur Missbrauchsverhinderung, die, wie ich schon gesagt habe, von der Kommission eingefügt wurde und den Kantonen die Möglichkeit gibt, aus wichtigen Gründen gewisse fahrlässig oder grobfahrlässig tätige Inkassofirmen oder Personen vom Markt auszuschliessen, stimmen wir ebenfalls zu. Das könnte sich mindestens übergangsweise als eine wichtige gesetzliche Grundlage erweisen.

Ich danke Ihnen für Eintreten und Zustimmung zu diesem Gesetz.

Merlini Giovanni · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Una maggioranza del nostro gruppo sostiene l'entrata in materia, una minoranza attorno al consigliere nazionale Lüscher è contraria.

Da quando è entrata in vigore la nuova procedura civile, il diritto federale disciplina in modo esaustivo la rappresentanza davanti ai tribunali civili. Per la rappresentanza professionale vale di regola il monopolio a favore degli avvocati. Nell'ambito delle procedure sommarie della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento è invece ammesso anche l'intervento di altri rappresentanti professionali oltre agli avvocati. Uno degli scopi dell'introduzione dell'ordinamento relativo alla procedura civile consisteva anche nell'unificazione della giurisdizione in materia esecutoria. Con la revisione dell'articolo 27 della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento si rende possibile la rappresentanza professionale o a scopo di lucro nelle procedure esecutorie, sia davanti agli uffici di esecuzione e fallimento, sia davanti ai tribunali nelle relative procedure sommarie. Il libero accesso a questo segmento di mercato presuppone però la liberalizzazione del settore, quindi la libera circolazione dei rappresentanti professionali di terzi.

Eine Mehrheit unserer Fraktion unterstützt den Antrag auf Eintreten der Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit der Fraktion mit Herrn Lüscher ist dagegen. Diese Revision des SchKG zielt darauf ab, den freien Zugang zum Markt für gewerbsmässige Parteivertreterinnen und -vertreter für Zwangsvollstreckungsverfahren in der ganzen Schweiz zu ermöglichen. Mit dem Inkrafttreten der Zivilprozessordnung am 1. Januar 2011 wurde u. a. auch das erklärte Ziel der Einführung eines einheitlichen Vollstreckungsraums weitgehend umgesetzt. Das Ziel der Ermöglichung der vollen Freizügigkeit für gewerbsmässige Gläubigervertreterinnen und -vertreter soll umgesetzt werden, indem die bestehende kantonale Kompetenz, die gewerbsmässige Gläubigervertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren zu regeln, aufgehoben wird. Die gleiche Regelung soll auch für alle gerichtlichen SchKG-Summarverfahren zur Anwendung gelangen.

Nach geltendem SchKG ist die nichtgewerbsmässige bzw. die nichtberufsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren, d. h. sowohl vor den Betreibungs- und Konkursämtern als auch im Zivilprozess, ohne Einschränkungen zulässig. Hingegen sieht Artikel 27 SchKG vor, dass die Kantone die Bedingungen festlegen können, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf. Zu diesem Zweck können die Kantone insbesondere vorschreiben, dass natürliche oder juristische Personen, die als gewerbsmässige Vertreterinnen und Vertreter im Zwangsvollstreckungsverfahren tätig sein wollen, ihre berufliche Fähigkeit und ihre Ehrenhaftigkeit nachweisen müssen. Zudem können die Kantone verlangen, dass eine Sicherheitsleistung hinterlegt wird. Bis anhin haben aber nur die Kantone Genf, Waadt und Tessin von dieser gesetzgeberischen Zuständigkeit Gebrauch gemacht.

Dies hat aber zur Folge, dass es gewerbsmässigen Vertretern aus einem Kanton, in dem keine Zulassungsvoraussetzungen bestehen, faktisch verunmöglicht wird, in den Kantonen Genf, Waadt oder Tessin tätig zu werden. Die Einführung eines einheitlichen schweizerischen Vollstreckungsraums ist unvereinbar mit der den Kantonen in Artikel 27 Absatz 1 SchKG eingeräumten Kompetenz. Diese BO 2015 N 920 kantonale Kompetenz soll deshalb grundsätzlich aufgehoben werden.

Die Kommission hat sich bei Artikel 27 Absatz 1 SchKG richtigerweise - sie entschied einstimmig - für einen Vorbehalt zugunsten der kantonalen Souveränität entschlossen, indem sie die kantonale Kompetenz, solche Vertretungsbeschränkungen vorzusehen, nicht ausnahmslos aufgehoben hat. Es fehlen in der Tat spezifische Regelungen der Aufsicht über die gewerbsmässige Vertretung, mit denen zum Beispiel Missbräuche vermieden werden könnten, sodass es sinnvoll ist, den Kantonen wenigstens die Möglichkeit zu lassen, ausnahmsweise - d. h. nur, aber immerhin - aus wichtigen Gründen einer natürlichen oder juristischen Person die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten.

Ich bitte Sie deshalb, die Mehrheit zu unterstützen.

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC-PEV

Die Berichterstatter haben es ausgeführt: Die Gesetzesrevision geht auf die Motion Rutschmann 10.3780 zurück. Im Bereich der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren soll der Marktzugang schweizweit geöffnet und garantiert werden. Wenn heute die Kantone die gewerbsmässige Vertretung durch Personen an gewisse Voraussetzungen knüpfen können, so soll künftig jede handlungsfähige Person dazu berechtigt sein. Das entspricht der Praxis, die heute in der grossen Mehrheit der Kantone besteht. Dementsprechend hat sich denn auch nur eine kleine Minderheit der Kantone gegen die Revision ausgesprochen. Selbst von den drei Kantonen, die von der bisherigen Kompetenz Gebrauch gemacht haben, haben sich zwei für die Vorlage ausgesprochen, nämlich die Kantone Genf und Tessin. Vorbehaltlos der Revision zugestimmt haben unter anderem auch die vier grossen in diesem Parlament vertretenen politischen Parteien. Die heutige Regelung wird offensichtlich als nicht mehr zeitgemäss eingestuft.

Nun hat die in den letzten Tagen entwickelte Lobbyarbeit ihre Wirkung nicht ganz verfehlt, und gewisse Kreise wollen nicht mehr auf die Vorlage eintreten. So wird etwa gegen diese eingewendet, die entsprechende Vertretung setze juristisches Fachwissen voraus und müsse durch qualifizierte Personen wahrgenommen werden. Das mag für komplexere Fälle durchaus zutreffen. Die Parteien tun gut daran, sich in solchen Fällen durch qualifizierte Rechtsanwältinnen und -anwälte vertreten zu lassen. Bei der überwiegenden Anzahl der Fälle handelt es sich aber um Massenverfahren, die ohne Weiteres z. B. durch ein Inkassobüro erledigt werden können; dies insbesondere mit der erwünschten Folge, dass solche Verfahren damit wesentlich günstiger durchgeführt werden können, nicht zuletzt auch für die KMU. Das war ja auch die Absicht von Herrn Rutschmann. Es kommt hinzu, dass das Verfahren, das man jetzt bundesweit festschreiben will, bereits heute in der überwiegenden Zahl der Kantone gilt und dass dabei, wie auch die Vernehmlassung zeigt, offensichtlich keine negativen Erfahrungen gemacht wurden.

Ich ersuche Sie daher, dieser liberalen Lösung zuzustimmen und es dem Willen der Parteien zu überlassen, wie sie sich im Zwangsvollstreckungsverfahren vertreten lassen wollen. Es ist richtig, auch im Sinne unserer Zivilprozessordnung, in der Schweiz einen möglichst einheitlichen Vollstreckungsraum zu schaffen. Es kommt hinzu, dass mit der Ergänzung, die Ihre Kommission in Artikel 27 Absatz 1 SchKG beantragt, einer Person "aus wichtigen Gründen" - im öffentlichen Interesse - die gewerbsmässige Vertretung verboten werden kann. Damit ist ein angemessener Schutz vor einer Vertretung gewährleistet, die den notwendigen Voraussetzungen nicht genügt.

Namens der Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie um Eintreten auf diese Vorlage.

Guhl Bernhard · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe BD

Mit der vorliegenden Gesetzesänderung wird die kantonale Kompetenz zur Regelung der gewerbsmässigen Gläubigervertretung aufgehoben. Nach neuem Recht - vorausgesetzt, dass diese Vorlage angenommen wird - können sämtliche handlungsfähigen Personen als Vertreter von Parteien im Zwangsvollstreckungsverfahren tätig sein. Damit wird der freie Marktzugang gewährleistet, was aus Sicht der BDP wichtig ist, weil dadurch der Wettbewerb gefördert wird.

In der Schweiz werden jährlich mehr als 2,5 Millionen Betreibungen eingeleitet; das Betreibungsverfahren ist ein Massenverfahren. Indem ein schweizweit einheitlicher Vollstreckungsraum geschaffen wird, in welchem überall die gleichen Regeln gelten, ergibt sich ein erhebliches Einsparpotenzial. Insbesondere für kleinere und mittlere Unternehmen wird die Möglichkeit, sich in allen Kantonen im Rechtsöffnungsverfahren von einem Inkassobüro und nicht mehr zwingend von einer Rechtsanwältin oder einem Rechtsanwalt vertreten zu lassen, zu spürbaren Kosteneinsparungen führen. Die Vorlage ist also sehr KMU-freundlich.

Die BDP-Fraktion begrüsst daher diese Vorlage und wird für Eintreten stimmen. Ich bitte Sie, in der Detailberatung der Mehrheit zuzustimmen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich bitte Sie namens einer sehr knappen Mehrheit der SVP-Fraktion, auf das Geschäft einzutreten. Es geht, wie mehrmals gehört, um die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Heute können die Kantone die gewerbsmässige Vertretung der am Zwangsvollstreckungsverfahren Beteiligten regeln.

In unserer Fraktion ging es also um die Frage, ob wir die kantonalen Kompetenzen in diesem sehr engen Bereich belassen wollen oder nicht. Zwei Argumente haben obsiegt. Das erste Argument ist das folgende: Am 12. März 2000 hat das Stimmvolk eine Justizreform beschlossen, und zwar nicht nur knapp, sondern mit 86,4 Prozent Jastimmen. Wir haben seit dem Jahr 2000 den Auftrag, das Zivil- und das Strafprozessrecht zu vereinheitlichen. Wir haben also einen klaren Auftrag mit Blick auf die Vereinheitlichung des Rechts. Das zweite Argument ist, dass wir in der Kommission einen Vorbehalt eingebracht haben; er ist schon mehrmals erwähnt worden. Wir haben die Bestimmung eingefügt, dass die Kantone einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung verbieten können. Das stellt eine gewisse Qualitätskontrolle dar.

Diese beiden Argumente bewegen die Mehrheit unserer Fraktion dazu, für Eintreten zu stimmen und der Vorlage zuzustimmen. Ich bitte Sie, uns zu folgen.

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Le président (Rossini Stéphane, président): Le groupe vert'libéral soutient l'entrée en matière et la proposition de la majorité.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Conseil fédéral · Berne

Die Vorlage, die Sie heute beraten, ist eine typische Entbürokratisierungsvorlage, eine Revision, die dazu dient, den Unternehmen die Möglichkeit zu verschaffen, ihre Forderungen einfacher und günstiger durchzusetzen. Das ist das Ziel dieser Vorlage.

Sie wissen, dass am 1. Januar 2011 die Zivilprozessordnung in Kraft getreten ist und man damit in der ganzen Schweiz das gleiche Verfahrensrecht eingeführt hat. Eine solche Vereinheitlichung des Verfahrensrechts ist für unser Rechtssystem wichtig: Sie sorgt dafür, dass eine Person, die das System in einem Kanton kennt, ohne Weiteres auch in jedem anderen Kanton tätig sein kann. Ein Unternehmen kann also zum Beispiel ausstehende Forderungen im eigenen Kanton, aber auch ausserkantonal selber durchsetzen. Wenn das Unternehmen sich dafür entscheidet, einen Anwalt zu mandatieren, dann kann dieser in der ganzen Schweiz für das Unternehmen tätig sein. Früher war das Verfahrensrecht kantonal geregelt. Da musste für jeden Kanton eine Spezialistin oder ein Spezialist engagiert werden. Sie können sich vorstellen, wie aufwendig und teuer das war.

Trotz dieser Vereinheitlichung des Verfahrensrechts gibt es immer noch Regelungen, die genau diese Freizügigkeit verhindern oder erschweren. Ein wichtiger Anwendungsfall ist der geltende Artikel 27 SchKG. Danach sind die Kantone befugt, die gewerbsmässige Vertretung im Verfahren vor den Betreibungs- und Konkursämtern zu regeln. Es sind allerdings nur ganz wenige Kantone, die von dieser Kompetenz BO 2015 N 921 Gebrauch machen. Es sind dies namentlich die Kantone Waadt, Genf und Tessin. Die berufsmässige Vertretung in den Verfahren vor den Betreibungs- und Konkursämtern ist dort den Anwältinnen und Anwälten oder den sogenannten Rechtsagentinnen und Rechtsagenten vorbehalten. Das hat dann zur Folge, dass anders als in allen anderen Kantonen beispielsweise ein Inkassobüro, eine Rechtsschutzversicherung und eine Immobilienverwaltung nicht vertretungsberechtigt sind.

Eine solche Regelung scheint zwar vielleicht auf den ersten Blick nicht unbedingt schlechter zu sein, aber man muss zwei Umstände beachten: Erstens ist es klar, dass der Zuzug eines Anwalts oder einer Rechtsagentin erheblich teurer ist, als wenn die Forderung von einem Inkassobüro durchgesetzt werden kann. Zweitens handelt es sich beim Betreibungsverfahren um ein Massenverfahren, das heisst, es geht relativ häufig um geringe Beträge. Ich gebe Ihnen ein Beispiel: eine Telefonrechnung im Betrag von 85 Franken, die nicht bezahlt wurde; es muss deswegen jemand betrieben werden. Dann kann das zum Beispiel im Kanton Zürich oder im Kanton Bern durch ein Inkassobüro relativ kostengünstig erfolgen, während in einem anderen Kanton unter Umständen damit eine Anwältin beauftragt werden muss. Das führt in der Regel zu weit höheren Kosten. Diese übersteigen dann rasch den eigentlichen Forderungsbetrag. Diese Kosten trägt am Ende entweder der Schuldner oder der Gläubiger.

Je nachdem, in welchem Kanton das Verfahren durchgeführt wird, entstehen damit also auch sehr unterschiedliche Kosten. Diese Ungleichbehandlung ist aus heutiger Sicht nicht mehr nachvollziehbar. Es ist deshalb auch aus Sicht des Bundesrates sachgerecht, wenn die Vertretungsbefugnis in diesen Verfahren schweizweit einheitlich geregelt ist.

Ich sage gleich noch etwas zu den Anpassungen in der Zivilprozessordnung. Es hat in der Kommission zu einer gewissen Verunsicherung geführt, dass der Bundesrat in der Zivilprozessordnung noch gewisse zusätzliche Anpassungen vorgeschlagen hat. Ich möchte aber bereits hier klar festhalten, dass es dabei um rein redaktionelle Bereinigungen geht, mit denen einige gesetzgeberische Unsauberkeiten beseitigt werden sollen. Diese haben keine Auswirkungen auf die Rechtsanwendung. Das haben auch die beiden Kommissionssprecher bestätigt.

Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten und dann der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Vote

Le président (Rossini Stéphane, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Nidegger.

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée)

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 27

Proposition de la commission

Titre, al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

... professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.

Adopté

Ch. II

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Lüscher, Geissbühler, Markwalder, Merlini, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Wasserfallen)

Biffer

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Le projet du Conseil fédéral s'intitule "Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée)". Nous venons donc, dans le débat d'entrée en matière, de discuter d'une disposition qui élargit à tout un chacun la compétence de représenter des justiciables dans des procédures d'exécution forcée. Notre conseil a décidé d'entrer en matière sur ce projet et ce faisant a décidé que l'article 27 LP, tel que modifié, devait être adopté par notre conseil.

Le problème est que le Conseil fédéral a saisi l'occasion de cette modification législative pour proposer la modification de toutes sortes de dispositions qui n'ont strictement rien à voir avec la modification de la LP. Ce projet de loi est donc devenu une sorte de fourre-tout, où l'on parle de partenariats enregistrés, de faits nouveaux, des titulaires de droit réel sur des immeubles, etc. Il faut bien le reconnaître, cela n'a strictement aucun rapport avec le sujet que nous traitons.

Si on se penche en particulier sur la question des "Nova", donc des faits nouveaux proprement dits ou faits nouveaux improprement dits, à l'article 229 du Code de procédure civile, le message du Conseil fédéral prétend qu'il s'agit simplement de procéder à la correction d'une erreur qui avait été commise par le législateur lorsqu'il a adopté le Code de procédure civile. C'est peut-être vrai, c'est peut-être exact qu'il serait juste de procéder à cette modification, néanmoins, juridiquement parlant, elle entraîne une restriction de la possibilité qui est faite aux parties d'alléguer des faits nouveaux proprement dits tel que cela est voulu par l'article 229 du Code de procédure civile. Est-ce juste, est-ce faux? On peut en discuter, mais je rappelle qu'une volonté a été exprimée par le Conseil fédéral et également par les commissions concernées de mettre au congélateur - ou au frigo - toutes les modifications importantes du Code de procédure civile pour y revenir en 2020. Je pense qu'on ne peut pas, sans qu'il y ait une véritable discussion de fond, sans qu'il y ait une consultation spécifique sur ce sujet, procéder, un peu BO 2015 N 922 sous le tapis, à une modification législative qui entraîne des restrictions importantes pour le droit des parties.

Je propose, en me soumettant très volontiers à ce qui a été décidé aujourd'hui même si, à titre personnel, je n'étais pas d'accord avec cela, qu'on modifie l'article 27 de la loi, mais que les modifications apportées au Code de procédure civile soient renvoyées à plus tard, au moment où le Conseil fédéral aura procédé à une évaluation de la mise en oeuvre du Code de procédure civile. Nous avons d'ailleurs proposé et accepté d'en faire de même avec le Code de procédure pénale, puisqu'il a été décidé dans les commissions compétentes des deux conseils de rediscuter, à partir de 2018, de toutes les modifications qui mériteraient d'être traitées.

Même si certaines modifications proposées par le Conseil fédéral méritent d'être discutées, elles devraient être sorties de ce projet et faire l'objet d'une discussion à un autre occasion. Je suggère par conséquent que nous en restions pour l'instant au droit en vigueur, étant rappelé que, pour ce qui concerne les faits nouveaux, les deux conseils avaient mené un débat nourri lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile. Au terme du débat, nous étions parvenus à une solution millimétrée plaisant aux deux chambres. Aujourd'hui, nous sommes en train de rompre un équilibre qui avait été trouvé par le législateur. Nous pourrions éventuellement rompre cet équilibre, mais pas sans une discussion circonstanciée et de fond sur la question.

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le groupe UDC soutiendra la proposition de la minorité Lüscher. Soit ce que l'on vient de traiter avec la représentation professionnelle en matière de poursuite est un toilettage, et dès lors d'autres toilettages sont imaginables, soit il s'agit d'un sujet à part entière, avec de véritables conséquences, ce qui est le cas ici, et on le traite pour lui-même. Ajouter une série d'autres dispositions qui touchent au Code de procédure civile, en matière de faits nouveaux, en matière d'application de la procédure sommaire, qui touchent aussi au Code des obligations, à un même train de modifications, soumis à une seule décision d'entrer en matière, est une absurdité complète et une paresse de la part de l'administration.

Cette modification légale est soumise à référendum. Imaginez qu'on lance un référendum parce que l'un ou l'autre objet déplaît, comment formulerez-vous la question à l'intention des votants lorsque vous devrez leur demander s'ils acceptent ou non la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite tout en indiquant que ce n'est pas contre cette modification que le référendum a été lancé mais contre une modification touchant une autre loi? On est en train de prendre un raccourci qui n'a aucun sens en termes de technique législative et qui ne se justifie pas si chacun des autres objets ajoutés peut faire l'objet d'un débat en soi, tout à fait justifié. Cela devrait être le cas soit dans le cadre d'une réforme générale du Code de procédure civile, comme on le fait pour d'autres codes, soit dans le cadre d'une réforme du droit des obligations ou d'une autre loi qui serait touchée.

Cette façon de procéder est conceptuellement absurde, antidémocratique, mauvaise, fainéante. Je vous demande donc de la rejeter en adoptant la proposition de la minorité Lüscher.

Merlini Giovanni · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Es geht um verschiedene Änderungen der Zivilprozessordnung. Es gibt darin verschiedene Bestimmungen, die gemäss Botschaft des Bundesrates geändert werden sollen: Artikel 198 Buchstabe d, Artikel 229 Absatz 1 Buchstabe a, Artikel 230 Absatz 1 Buchstabe b usw. Unsere Fraktion wird hier bei Ziffer II der Vorlage den Minderheitsantrag Lüscher auf Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung unterstützen, und zwar deshalb, weil diese Gesetzesänderungen keinen inhaltlichen Zusammenhang mit dem neuen Artikel 27 Absatz 1 SchKG aufweisen und weil auch beschlossen wurde, dass Revisionen der Zivilprozessordnung möglichst nicht vor 2020 vorgenommen werden sollten.

Ich bitte Sie deshalb, den Minderheitsantrag Lüscher zu unterstützen.

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC-PEV

Namens der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie, der Mehrheit zu folgen. Es handelt sich nicht um materielle Änderungen, sondern um Änderungen redaktioneller Art bzw. um Klarstellungen. Und auch wenn diese Änderungen im Rahmen einer SchKG-Revision daherkommen, findet sich mindestens indirekt auch eine Verknüpfung mit der Zivilprozessordnung. Von daher, aber auch, ich habe es gesagt, weil es sich um Klärungen handelt, ist es angezeigt, diese heute und nicht im Rahmen einer separaten oder späteren Revision vorzunehmen. Man kann auf diese Weise Rechtsunsicherheiten beseitigen und nicht zuletzt unnötigen Aufwand vermeiden. Und das wollen wir ja immer; wir sagen und postulieren das ständig.

Von daher bitte ich Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Le président (Rossini Stéphane, président): Le groupe socialiste et le groupe PBD soutiennent la proposition de la majorité.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Conseil fédéral · Berne

Es geht hier um zusätzliche Änderungen, die nebst der Änderung von Artikel 27 SchKG vom Bundesrat vorgeschlagen werden. Es wurde gesagt, dass diese Anpassungen mit der Revision von Artikel 27 nichts zu tun hätten - ja, das stimmt, das ist richtig.

Warum hat der Bundesrat hier zusätzliche Anpassungen vorgeschlagen? Schauen Sie, Sie haben beschlossen, dass die Zivilprozessordnung am 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt wird. Sie enthält über vierhundert Gesetzesartikel. Sie regelt einen sehr komplexen Bereich unserer Rechtsordnung. Es lässt sich derzeit aus Sicht des Gesetzgebers feststellen, dass die Zivilprozessordnung kaum gravierende Mängel aufweist. Es hat sich aber in der Praxis gezeigt, dass sie verschiedene kleine Unklarheiten enthält, die teilweise sogar nur in einzelnen Sprachversionen bestehen. Es sind einige Dinge etwas unklar formuliert worden - dies bei einer sehr grossen Zahl von Änderungen, die Sie im Rahmen der Schaffung der Zivilprozessordnung vorgenommen haben. Diese Punkte sollten möglichst rasch redaktionell bereinigt werden; das ist die Überzeugung des Bundesrates.

Es geht hier nicht um materielle Änderungen; solche Änderungen hätten wir selbstverständlich nicht auf diese Art und Weise in eine Revision eingebracht. Wir haben aber zurzeit keine eigentliche Revision der Zivilprozessordnung am Laufen, bei der wir diese kleinen Punkte mitbereinigen könnten. Deshalb haben wir uns entschlossen, diese Änderungen beim vorliegenden Projekt, das ja auch die Verfahrensrechte betrifft, anzuhängen.

Ich nenne Ihnen ein Beispiel für eine Änderung, die wir Ihnen vorschlagen, nämlich die Ausnahmen im Rahmen des Schlichtungsverfahrens. Es geht dabei um die Frage, wann man kein Schlichtungsverfahren durchführen muss. Es steht im geltenden Recht, dass es kein Schlichtungsverfahren braucht, wenn eine eingetragene Partnerschaft aufgelöst wird. Das hat man damals so eingefügt und gesagt: Wir wollen das bei der eingetragenen Partnerschaft gleich handhaben wie bei der Ehe. Nur hat man damals vergessen, dass es nicht nur bei der Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft, sondern auch bei der Ungültigerklärung einer eingetragenen Partnerschaft kein Schlichtungsverfahren braucht, analog zur Ehe. Das ist wahrscheinlich in der Gesetzesberatung untergegangen. Es macht überhaupt keinen Unterschied, es zeigt aber doch, dass es in der Praxis gut wäre, wenn das geklärt wäre, wenn diese Unsicherheit, die in der Praxis besteht, beseitigt würde. Deshalb waren wir der Meinung, dass man das möglichst rasch tun sollte und jetzt nicht noch fünf, sechs Jahre warten sollte, bis vielleicht wieder eine grössere Revision der Zivilprozessordnung ansteht.

Das sind die Gründe, aus denen wir Ihnen diese kleinen - ich sage es noch einmal: ausschliesslich redaktionellen - Änderungen vorschlagen. In diesem Sinne bitten wir Sie, die BO 2015 N 923 Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen. Sie tun der Rechtsgleichheit, der Rechtsklarheit in der Praxis einen Dienst, wenn Sie die Mehrheit Ihrer Kommission unterstützen.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Es ist tatsächlich so: Aufgrund des verfahrensrechtlichen Bezugs dieser Vorlage sollen im Rahmen dieser Revision einige Anpassungen der Zivilprozessordnung vorgenommen werden. Dabei handelt es sich grösstenteils um rein redaktionelle Bereinigungen, die alle oder nur bestimmte Sprachfassungen betreffen und die als solche keine Rechtsänderungen herbeiführen.

Artikel 198 Buchstabe g hat die Frau Bundespräsidentin bereits angeführt: Da wurde schlicht vergessen, bei den eingetragenen Partnerschaften auch die Ungültigerklärung ins Gesetz zu schreiben.

In Artikel 229 Absatz 1 Buchstabe a soll der sinnfremde Satzteil "oder gefunden worden sind" für echte Noven gestrichen werden. Dabei handelt es sich um ein offensichtliches Versehen, da - Sie wissen das, liebe Juristinnen und Juristen, deren es ja hier im Saale viele gibt - echte Noven nur solche sein können, die erst nach dem massgeblichen Zeitpunkt entstanden sind, während es sich bei den erst nachträglich gefundenen Tatsachen oder Beweismitteln eben gerade um unechte Noven handelt, die in Absatz 2 von Artikel 229 abgehandelt werden.

Ebenfalls geändert wird Artikel 230 Absatz 1 Buchstabe b, wo es in der deutschen und italienischen Fassung "oder" statt "und" heissen muss. Hier bringt die französische Fassung bereits korrekt zum Ausdruck, dass eine Klageänderung zulässig ist, wenn sie zusätzlich zu den Voraussetzungen von Artikel 227 Absatz 1 der Zivilprozessordnung entweder auf neuen Tatsachen oder auf neuen Beweismitteln beruht.

In der italienischen Fassung von Artikel 234 ist in beiden Absätzen der Wortlaut der Einleitung der deutschen und französischen Fassung anzupassen.

Bei den Bestimmungen in Artikel 250 Buchstabe c Ziffern 6, 7 und 13 wird infolge der zwischenzeitlichen Änderungen im Gesellschaftsrecht eine Anpassung notwendig, indem die Verweise auf die entsprechenden Gesetzesartikel im Obligationenrecht korrigiert werden.

Sie sehen, alle diese Änderungen sind nicht inhaltlicher Natur; ebenso jene in Artikel 258 Absatz 1 OR, wo die französische Fassung korrigiert wird, sodass sie mit den beiden anderen übereinstimmt. In Artikel 305 OR wird der Einleitungssatz um "insbesondere" präzisiert. Dies ist normal bei solchen Aufzählungen, die für das summarische Verfahren gemäss Artikel 248 der Zivilprozessordnung gelten.

Die Kommission hat eingehend und ausführlich darüber beraten, ob es sinnvoll sei, solche Änderungen, die kaum mit der eigentlichen Vorlage zusammenhängen, quasi auch gleich noch durchzuwinken, oder ob es vorzuziehen sei, ein eigenes Verfahren durchzuführen. Eine knappe Mehrheit Ihrer Kommission stimmte für das Durchwinken dieser Änderungen. Es wurde aber auch deutlich zum Ausdruck gebracht, dass die Änderung weiterer Gesetze oder Anpassungen redaktioneller Art in anderen Erlassen, die nicht in direktem Zusammenhang mit der Vorlage stehen, eine Ausnahme bilden sollten. Das Bundesamt für Justiz führt eine Liste mit solchen redaktionellen Änderungswünschen. Die Kommission für Rechtsfragen erhält diese Liste jeweils zu Beginn der Legislatur. Wir sollten uns vielleicht das nächste Mal überlegen, wie wir das besser an die Hand nehmen können. Vielleicht müssen wir auch selber ein bisschen darauf achten, dass wir, wenn wir Gesetze ändern, diese konsistent ändern.

Die Änderungen wurden von der Kommission mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.

Ich bitte Sie namens der Kommission, der Mehrheit zuzustimmen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Nous terminons nos débats par quelques modifications rédactionnelles qui ne concernent pas vraiment la question de la représentation professionnelle en cas de procédure d'exécution. Il s'agit plutôt d'une chance que le Conseil fédéral nous propose de saisir pour supprimer quelques erreurs formelles au sein du Code de procédure civile.

Le seul point du chiffre II contesté sur le fond dans la proposition de la minorité Lüscher et qui a fait l'objet de discussions au sein de la commission porte sur les "Nova", c'est-à-dire les faits et moyens de preuve nouveaux. Le projet du Conseil fédéral, auquel se rallie la majorité de la commission, a pour objectif de corriger ce que la doctrine quasi unanime considère comme une erreur de rédaction, à savoir la définition des "Nova" proprement dits. Un "Novum" proprement dit, c'est un fait ou un moyen de preuve nouveau, postérieur à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction. Il s'est donc produit après le début de la procédure. Or, la loi actuelle parle de faits et moyens de preuve découverts postérieurement. Il s'agit donc d'un fait qui a pu se produire avant, mais qui a été découvert après.

La majorité de la commission se rallie au point de vue du Conseil fédéral, qui rejoint les avis de doctrine qui considèrent que la version du Code de procédure civile précédemment adoptée par les chambres contient une erreur de rédaction. En effet, si le texte actuel du Code de procédure civile devait être compris à la lettre, il en résulterait une possibilité presque infinie pour les parties de retarder les procédures. Selon la majorité de la doctrine, cela serait dogmatiquement erroné et surtout contraire aux objectifs que s'était donnés le législateur. J'avoue cependant que la doctrine n'est pas complètement unanime à ce sujet; j'ai d'ailleurs lu un ouvrage, dont Monsieur Lüscher est l'auteur, qui ne relève pas ce fait comme étant une erreur. Il n'en demeure pas moins que d'autres de vos collègues - je pense à ce que l'on trouve dans le "Basler Kommentar" ou dans le "Berner Kommentar" - insistent sur le fait qu'il s'agit d'une erreur rédactionnelle qu'il conviendrait de corriger.

Dans la situation actuelle, si le Code de procédure civile devait être pris à la lettre, il pourrait induire en erreur, alors que la doctrine dit autre chose. Nous sommes confrontés à un problème de sécurité du droit qui ne peut certainement pas attendre 2020. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une restriction de l'accès aux parties pour alléguer des faits car, jusqu'au deuxième échange d'écritures, on peut de toute façon alléguer tout ce que l'on veut.

Les propositions qui sont faites sont, comme je l'ai dit, de nature rédactionnelle. Elles n'ont rien à voir avec la volonté des Commissions des affaires juridiques d'attendre 2020 pour procéder à une évaluation du Code de procédure civile. Ces règles sont formellement erronées, et nous avons l'occasion de les corriger dès aujourd'hui. C'est une économie de procédure. Il n'y a qu'un seul projet et qu'un seul débat dans les deux conseils.

La commission a pris sa décision par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Elle vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Lüscher.

Vote

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

BO 2015 N 924Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Adopté

Le président (Rossini Stéphane, président): Je souhaite un excellent anniversaire à nos collègues Anne Mahrer qui l'a fêté vendredi passé et Viola Amherd qui l'a fêté hier dimanche. (Applaudissements)