12.3871
Export von Arzneistoffen zwecks Hinrichtung von Menschen verbieten
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Le président (Hêche Claude, président): La discussion sur la présente motion a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 12.080. La commission propose d'adhérer à la décision du Conseil national et de classer la motion.
Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La motion 12.3871 du Conseil national, "Interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains", peut être classée, dans la mesure où cette demande a été prise en compte dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques.
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Abgeschrieben - Classé