14.073

LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Vote

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée)

FraktionGeaNaEnth.
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)
Groupe libéral-radical7 (64 %)0 (0 %)4 (36 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (50 %)1 (50 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total36 (84 %)1 (2 %)6 (14 %)

Gea: Annahme des Bundesgesetzes
Na: Ablehnung

Namensliste

Dagegen ... 1 Stimme

(6 Enthaltungen)