14.082

Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ouzbékistan

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)40 (75 %)2 (4 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total151 (78 %)40 (21 %)2 (1 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste