14.080

Double imposition. Convention avec l’Islande

Vote

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Islande

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)30 (56 %)5 (9 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total159 (82 %)30 (15 %)5 (3 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste