14.073

LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Vote

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée)

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)