15.066

Double imposition. Convention avec Oman

Comte Raphaël · P-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total41 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(2 Enthaltungen)