Würdiger Einsatz verfügbarer Arbeitskräfte / Kontingente für kantonale Kurzaufenthaltsbewilligungen

Verfahrensbeitrag

01.430

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 11 zu 8 Stimmen bei 1 Erhaltung:

Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Minderheit

(Vermot, Aeppli Wartmann, Antille, Bühlmann, Garbani, Goll, Sommaruga)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la commission

La commission propose, par 11 voix contre 8 et avec 1 abstention:

Majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Minorité

(Vermot, Aeppli Wartmann, Antille, Bühlmann, Garbani, Goll, Sommaruga)

Donner suite à l'initiative

01.436

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 13 zu 5 Stimmen bei 1 Erhaltung:

Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Minderheit

(Beck, Antille, Fehr Hans, Glur, Scherer Marcel)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la commission

La commission propose, par 13 voix contre 5 et avec 1 abstention:

Majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Minorité

(Beck, Antille, Fehr Hans, Glur, Scherer Marcel)

Donner suite à l'initiative

Chiffelle Pierre · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Exceptionnellement, ce n'est rien de révolutionnaire que je vous propose dans le cadre de l'initiative parlementaire 01.430. Mon initiative prévoit effectivement de lever simplement toute interdiction de travail frappant les requérants d'asile ou les admis provisoires à la condition qu'ils puissent justifier d'un contrat de travail correspondant aux normes de la branche.

Finalement, ce que je vous propose là, ce n'est que le retour à la situation antérieure qui prévalait sous l'empire de la loi du 1er janvier 1988 sur l'asile. Et depuis, heureusement, nous avons fait quelques expériences et surtout appris à réfléchir et à faire des constatations objectives. Je voudrais vous renvoyer à une étude - dont la presse s'est abondamment fait l'écho au début du mois de février 2002 - intitulée "Les demandeurs d'asile sur le marché du travail suisse. 1996-2000". Cette étude démontre clairement et de manière scientifique que l'attractivité de la place économique suisse n'est en réalité que pour très peu de chose dans l'afflux de requérants d'asile. On l'a d'ailleurs vu dans la pratique puisque ce sont effectivement des conflits graves et importants qui ont provoqué tout d'un coup des pics dans le cadre des demandes d'asile, et non pas l'attractivité économique de la Suisse. Cette étude constate que tout au plus la possibilité pour les requérants d'asile de travailler dans notre pays influence pour quelques centaines de cas par année la venue de requérants d'asile dans notre pays.

D'un autre côté, un problème sérieux se pose dans la mesure où l'absurdité, l'incohérence et l'hypocrisie se disputent la vedette. L'absurdité consiste à faire venir au noir pour les travaux d'agriculture ou les travaux de maraîchage des milliers de personnes en Suisse, sans aucun contrôle, qui parfois, qui trop souvent sont exploitées dans des conditions scandaleuses. De plus, on a des milliers d'autres personnes qui sont ici et qui pendant trois mois, si elles sont des requérants d'asile, ou six mois, si elles sont des admis provisoire, n'ont pas le droit de travailler; elles provoquent ainsi dans la population des réactions compréhensibles et donnent une impression d'oisiveté qui finalement dessert les uns et les autres, c'est-à-dire la population suisse et les requérants d'asile.

Nous sommes donc dans une situation totalement incohérente et l'hypocrisie remplace l'incohérence lorsque ceux qui n'ont de cesse de vitupérer les requérants d'asile dans ce pays, de viser l'étranger et de tenter de limiter l'immigration par des initiatives complètement arbitraires, sont en même temps ceux qui font venir dans ce pays des travailleurs au noir. Dans le cas particulier, s'il ne s'agit pas d'éminences du Parti de l'Union démocratique du centre, il s'agit au moins de personnes qui exercent en principe des responsabilités importantes et c'est à ce type de phénomène qu'il convient de mettre fin.

Ce que je vous propose ici, c'est une solution simple qui a le mérite du bon sens et du pragmatisme. On l'a vu, les conséquences sur l'afflux de requérants d'asile seraient pratiquement nulles. D'un autre côté, ces personnes, si elles le souhaitent et si elles ont trouvé un employeur disposé à leur fournir un contrat digne de ce nom dans le domaine où elles devront travailler, pourront couvrir les coûts sociaux et les coûts d'entretien qu'elles engendrent dans ce pays, au lieu de voir les coûts d'assistance les concernant augmenter de manière inutile. Elles pourront, le cas échéant, si leur requête aboutit finalement, déjà commencer une intégration de manière extrêmement positive. Et puis, surtout, on se trouve dans un domaine où il y a une sorte de concomitance entre les compétences que l'on peut présumer chez un certain nombre de requérants d'asile qui viennent souvent de pays où l'économie agricole joue un rôle essentiel, qui disposent des forces physiques nécessaires à ce travail, et notre besoin de main-d'oeuvre dans ce domaine. Bref, je crois que nous avons là une solution frappée au coin du bon sens et presque du bon goût, et je ne vois véritablement pas pourquoi on s'y opposerait sous des prétextes purement xénophobes.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à sortir des ornières idéologiques dans lesquelles on a trop souvent tendance à s'enfoncer dans ce domaine-là et à donner suite à mon initiative parlementaire, en suivant ainsi la forte minorité de la commission qui l'a soutenue.

Scherer Marcel · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Chiffelle, Sie fordern in Ihrer Parlamentarischen Initiative, dass Asylbewerberinnen und Asylbewerber für saisonale Tätigkeiten eingesetzt werden sollen. Mir scheint das ein Ding der Unmöglichkeit. Nun die Frage: Wie stellen Sie sich die Umsetzung Ihrer Initiative vor? Sollen die Asylbewerberinnen und Asylbewerber dann in die Schweiz kommen, wenn bei uns Saison ist? Sie wollen ja die ersten drei Monate überbrücken. Oder sollen wir eventuell sogar die durch die Jahreszeiten bedingten Arbeiten den Asylströmen anpassen?

Chiffelle Pierre · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Scherer, quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage. Vous compliquez tout à fait inutilement les choses. La seule chose que je demande, c'est la modification de la disposition de la loi sur l'asile qui prévoit cette interdiction. Ce que je propose, c'est de constater que, comme je l'ai dit dans mon développement, d'un côté, il y a des milliers de requérants d'asile qui sont là et qui n'ont simplement pas le droit de travailler et que, d'un autre côté, on fait venir des gens. Je ne préconise absolument pas une arrivée saisonnière des requérants d'asile, mais je demande que la possibilité soit donnée à ceux qui sont déjà là, qui en ont l'envie, qui en ont les compétences et qui ont trouvé un employeur qui leur a fourni un contrat de travail conforme aux règles applicables dans la branche, de pouvoir travailler, afin que nous ne gaspillions ni nos forces ni nos énergies politiques inutilement.

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Deux initiatives parlementaires qui se suivent et qui ne se ressemblent pas, je dirai plutôt qui sont antagonistes: celle de M. Chiffelle (01.430) vise à faire de la politique d'asile - qui est une politique de séjour provisoire visant à soustraire à la persécution ou à la mise en danger un certain nombre de personnes - une politique migratoire, alors que l'initiative parlementaire que je développe (01.436) vise à permettre une politique d'emploi temporaire dans un but non migratoire.

Ceci dit, l'initiative parlementaire que je vous présente et que j'ai développée en commission vise donc à faire venir des travailleurs pour des travaux saisonniers d'une durée strictement limitée à quatre mois et non renouvelable avant huit mois, c'est-à-dire au maximum quatre mois par année. C'est l'introduction d'un vrai permis de saisonnier, car il y a eu abus de langage dans l'ancienne terminologie lorsqu'on parlait de permis saisonniers pour des permis qui pouvaient s'étendre jusqu'à neuf mois et qui impliquaient une désintégration des employés qui venaient chercher du travail dans notre pays par rapport à leur milieu social et à leur milieu économique.

Or, le permis limité strictement à quatre mois que je souhaite introduire, ne présente justement pas ces inconvénients puisqu'il vise, d'une part, à répondre à des besoins avérés dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie ou de l'agriculture en particulier, et que, d'autre part, il permet aux travailleurs étrangers qui viennent pour une si courte durée de rester intégrés socialement et économiquement dans leur pays d'origine.

Les difficultés de recrutement dans l'Union européenne, en particulier dans les pays méridionaux de l'UE, sont évidentes, car ceux-ci ont connu un décollage économique très important au cours des deux dernières décennies. Contrairement à ce que nous a affirmé en commission M. Dieter Grossen, directeur suppléant de l'Office fédéral des étrangers, les problèmes n'ont pas été résolus par les actions de recrutement en Espagne et au Portugal pour des emplois réellement saisonniers, soit limités à trois ou quatre mois. C'est par exemple le cas pour les saisons d'alpage dans l'agriculture ou pour les saisons de ski dans le tourisme.

M. Christian Rey, président de la Société suisse des hôteliers, m'a d'ailleurs confirmé, à l'occasion de la rencontre que nous avons eue mardi, organisée par la Fédération suisse du tourisme, que les problèmes de l'hôtellerie n'étaient pas du tout résolus pour des activités purement saisonnières, contrairement à ce que nous avait affirmé le directeur suppléant de l'Office fédéral des étrangers.

Les bourses d'emplois nous permettront-elles d'être plus malins que les autres? Dans le Bade-Wurtemberg, qui correspond par sa taille et sa population à la Suisse, il y avait, en l'an 2000, 42 600 saisonniers engagés en provenance des pays de l'Est. Vous voyez donc que le problème est loin d'être résolu.

Les débats en commission ont évoqué la possibilité d'intégrer un tel permis dans la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Vous aurez vu à l'occasion du communiqué de presse du Conseil fédéral, qui a adopté la nouvelle mouture de cette loi, qu'il a réaffirmé qu'il entendait limiter aux seuls travailleurs hautement qualifiés le recrutement hors de l'Union européenne.

Nous ne pouvons pas rester aveugles face aux besoins de certains secteurs de notre économie. La vision du développement d'une économie suisse basée uniquement sur la haute technologie et les services de pointe, secteurs qui seraient cultivés hors-sol, c'est-à-dire au mépris des secteurs primaire et secondaire, relève d'une politique qui est aventureuse, qui est inadmissible. Le cadre législatif doit permettre aux secteurs primaire et secondaire de trouver la main-d'oeuvre saisonnière indispensable au pays. De même, au plan humaniste, limiter à la seule Union européenne, à un seul cercle, le bassin de recrutement de main-d'oeuvre, rend plus discriminatoire encore la nouvelle loi que l'ancienne. Pourrons-nous nier encore longtemps que les pays de l'Europe de l'Est, candidats à l'adhésion à l'UE, sont un élément indispensable du développement de ce continent et partagent avec nous une culture commune séculaire? Or, ces pays sont demandeurs d'emplois de courte durée, qui permettent à un certain nombre de leurs ressortissants d'acquérir des gains importants - au regard de leur niveau de vie - lors de séjours de courte durée - 3 à 4 mois dans notre pays - tout en restant, j'y insiste, socialement et économiquement intégrés chez eux. Cela leur permet par exemple de financer leurs études ou de créer des entreprises.

Ce type de contrat à durée strictement limitée est un instrument non coûteux pour la Confédération et favorise le développement économique des pays émergents. C'est ce qu'on appelle, dans le langage moderne, une solution "win-win", l'ensemble des partenaires étant gagnants: l'économie, d'une part, avec les entreprises qui sont soumises à des fluctuations saisonnières de charge de travail, et les travailleurs, d'autre part, venus en toute connaissance de cause pour une durée limitée, sans perspective de migration et à des conditions, je le répète, qui maintiennent leur intégration économique et sociale dans leur pays d'origine.

A la veille du débat sur la révision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, il convient de donner un signe fort au Conseil fédéral pour qu'il y ait une ouverture dans le sens de l'introduction de permis de courte durée, purement saisonniers et limités à 4 mois non renouvelables, de manière à ce que nous répondions aux besoins de l'économie et aux besoins des pays émergents, en particulier ceux de l'Europe de l'Est.

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Beide Initiativen verfolgen zumindest vordergründig das gleiche Ziel. Sie wollen dem Arbeitsmarkt mehr Arbeitskräfte zur Verfügung stellen, damit dieser vor allen Dingen seine saisonalen Bedürfnisse decken kann. Kollege Chiffelle will diese Arbeitskräfte aus der Gruppe der anwesenden Asylbewerber rekrutieren, die während der ersten drei Monate mit Verlängerungsmöglichkeit gemäss geltendem Asylgesetz nicht arbeiten dürfen. Kollege Beck will dagegen explizit das soeben abgeschaffte Saisonnierstatut wieder neu beleben. Die Rekrutierung soll in Ländern ausserhalb des EU-Raumes erfolgen, da nach seiner Meinung im EU-Raum, insbesondere in Portugal und Spanien, nicht genügend Bewerber rekrutiert werden können.

Ihre Kommission hat sich eingehend mit beiden Initiativen befasst und ist, wenn auch mit unterschiedlicher Begründung, zur Einsicht gelangt, dass beiden Initiativen keine Folge gegeben werden darf.

Zur Parlamentarischen Initiative Chiffelle: Hier ist zunächst positiv zu vermerken, dass sich die Asylbewerber bzw. Asylbewerberinnen bereits in der Schweiz befinden. Da sie während der ersten drei Monate einem Arbeitsverbot unterliegen, ist der Arbeitseinsatz verboten. Wegen dieser Untätigkeit erzeugen jedoch die Asylbewerber in ihrer Umgebung das Gefühl, sie würden es sich zulasten der Schweizer Steuerzahler und Steuerzahlerinnen gut gehen lassen. Wenn gleichzeitig eine grosse Zahl von Schwarzarbeitern, vor allem aus dem Osten und erst noch unter schlechten Bedingungen, beschäftigt wird, so ist tatsächlich zu fragen, ob die Parlamentarische Initiative Chiffelle hier nicht eine Lösung für den saisonal bedingten Arbeitskräftemangel bringen könnte.

Allerdings überwiegen die Nachteile der Initiative bei weitem ihre Vorteile. Die Ablehnung vonseiten der Kommissionsmehrheit basiert im Wesentlichen auf den folgenden Überlegungen: Eine Aufhebung des Arbeitsverbotes während der ersten drei Monate würde die Attraktivität unseres Landes als Asyldestination schlagartig erhöhen. Wir kennen die Schwierigkeiten, zwischen echten und wirtschaftsbedingten Asylgründen zu unterscheiden. Die Kommissionsmehrheit ist sicher, dass damit die wirtschaftsbedingte Migration angeregt würde.

Wegen des zu befürchtenden noch stärkeren Zustroms an Asylbewerbern würde die Akzeptanz von Asylanten kaum steigen. Sie würde im Gegenteil noch mehr sinken. Die Überschwemmung mit Gesuchen und Rekursen würde im Gegenteil in der Bevölkerung neuen Unwillen erzeugen. Es ist auch kaum damit zu rechnen, dass die dreimonatige Arbeitsmöglichkeit bei einer späteren Ablehnung des Asylgesuches die Asylanten davon abhalten würde, als so genannte "sans-papiers" in den Untergrund zu gehen. Die Erfahrungen zeigen vielmehr, dass das Leben in der Schweiz für viele abgelehnte Asylbewerber so attraktiv ist, dass sie auch den Status eines "sans-papiers" auf sich nehmen. Wenn wir weiterhin unsere Zuwanderung aktiv steuern wollen, dann dürfen wir nicht mit kurzsichtigen Massnahmen das noch geltende Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer wie auch das neue Ausländergesetz unterlaufen, das der Bundesrat eben verabschiedet hat.

Im Vordergrund muss für uns die Freizügigkeit von Bewohnern aus den EU-Staaten stehen. Bei der Aufhebung des Arbeitsverbotes für Asylsuchende würde diese Personengruppe unter Umständen sogar besser gestellt als Arbeitsuchende aus anderen als den EU- und Efta-Staaten, was dem Wunsch des Bundesrates widerspricht, dass die aus dem so genannten zweiten Kreis rekrutierten Personen besonders qualifiziert sein müssen.

Vor dem Hintergrund dieser gewichtigen Nachteile ist das Argument des Initianten, die Asylanten müssten dann selber für sich aufkommen und wir könnten unsere Fürsorgekosten im Asylbereich massiv abbauen, zu vernachlässigen.

Zur Parlamentarischen Initiative Beck: Auch hier ortet die Kommissionsmehrheit grosse Gefahren. Die einzelnen Überlegungen, die zur Ablehnung führten, waren hier die folgenden: Die faktische Wiedereinführung des Saisonnierstatuts führt mit grösster Wahrscheinlichkeit zu einem nicht steuerbaren Zufluss an ausländischer Bevölkerung. Es ist nämlich zu bezweifeln, dass die ausländischen Arbeitnehmer nach der vorgesehenen Zeit in ihre Heimatländer zurückkehren. Es ist vielmehr zu befürchten, dass diese zusätzlichen Arbeitskräfte aus den Ländern des Ostens bzw. Nordafrikas nach ihrem offiziellen Arbeitseinsatz in den Untergrund gehen und als "sans-papiers" weiterarbeiten und versuchen werden - zu Recht, verständlicherweise -, ihre Familie nachkommen zu lassen.

Des Weiteren ist nicht geklärt, wer die Verantwortung für angemessene Arbeits- und Wohnbedingungen übernehmen wird. Die Arbeitgeber dürften wohl kaum diese Verpflichtung auf sich nehmen - so wenigstens argumentierte der Initiant in der Kommission. Auch die Verbände der Arbeitgeber winken ab. So verlockend es aus betriebswirtschaftlicher Sicht ist, Menschen aus Ländern mit tieferen Lohnansprüchen ins Land zu holen, darf darüber nicht die sozialpolitische Verantwortung ausgeblendet werden, die wir dann übernehmen müssen. Wer Arbeitskräfte holt, darf nicht vergessen, dass Arbeitskräfte Menschen sind, für die wir soziale Verantwortung übernehmen müssen. Alles andere ist unethisch. Auch ist - wie beim abgeschafften Saisonnierstatut - unklar, wie die Betroffenen später ihre Sozialversicherungsleistungen geltend machen können. Immerhin bestehen hier berechtigte Ansprüche.

Weiter ist zu bezweifeln, ob es tatsächlich keine Bewerber aus den EU-Staaten gibt. Die entsprechenden Abklärungen des Bundesamtes für Ausländerfragen haben allein für Portugal ergeben, dass 100 arbeitswillige Portugiesen im Frühling 2001 von den Schweizer Bauern keinen Vertrag erhielten. Ihre Lohnvorstellungen entsprachen den Bedingungen, die der Schweizerische Bauernverband anbietet: 3000 Franken brutto bei 55 Arbeitsstunden pro Woche. Die portugiesischen Behörden sind gemäss Abklärungen des Bundesamtes davon überzeugt - und zwar hat dies unser Bundesamt vor Ort abgeklärt -, dass sogar einige Tausend Portugiesen an einem Saisoneinsatz Interesse hätten.

Die Mehrheit der Kommission lehnt daher auch die Parlamentarische Initiative Beck ab. Diese Ablehnung fiel umso leichter, als der Bundesrat und das Bundesamt für Ausländerfragen bereit sind, den typischen Saisonbranchen mit einer eigentlichen Stellenbörse als Novum bei der Rekrutierung und Umbesetzung von Arbeitskräften aus der EU behilflich zu sein. Damit kann den Unternehmen viel administrativer Aufwand erspart werden.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, auch der Parlamentarischen Initiative Beck keine Folge zu geben.

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Madame Vallender, est-ce que vous pensez que le canton de Vaud, qui débattra au mois de mai d'une initiative qui a été rédigée par le Conseil d'Etat sur mandat du Grand Conseil et qui va exactement dans le même sens - l'introduction de permis saisonniers de très courte durée -, a une attitude immorale?

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Beck, hier geht es wohl weniger um eine Frage des Glaubens als vielmehr um eine Frage der politischen Fakten. Ihr kantonales Parlament spürt wahrscheinlich genau den gleichen politischen Druck, den auch wir hier aus den bestimmten Saisonbranchen verspüren, die mehr Arbeitskräfte aus dem Ausland haben wollen. Dieser Druck hier ist genau mit dem Druck zu vergleichen, der wahrscheinlich in Ihrem Kantonsparlament stattfindet. Das ist ein typisches politisches Faktum und hat nichts mit Glauben oder Ethik zu tun. Dass bestimmte Branchen aus betriebswirtschaftlichen Gründen das wollen, das kann ich gut nachvollziehen, aber wir haben volkswirtschaftiche Bedenken, und wir haben vor allen Dingen - und hier geht es um diese Überlegungen - auch staatspolitische Bedenken zu berücksichtigen. Diese staatspolitischen Bedenken führen eben dazu, dass wir nicht wieder eine Neubelebung des Saisonnierstatuts mit den bekannten negativen Auswirkungen wollen.

Noch etwas: Diejenigen, die jetzt so laut rufen, dass man jene Leute aus Nordafrika und dem Osten herrufen soll, sind die ersten, die Initiativen ergreifen, wenn es darum geht, mit den unerwünschten Zuwanderungen aus anderen Staaten Politik zu machen. Auch das ist zum Voraus zu erkennen und entsprechend abzulehnen.

Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ces deux initiatives parlementaires ont été déposées à la fin de la session d'été 2001. Le but visé par les deux initiatives étant le même, c'est-à-dire fournir la main-d'oeuvre qui fait défaut pour les activités saisonnières, nous avons décidé en commission de les traiter en même temps. Bien sûr, il y a eu des votes séparés sur les deux initiatives.

Le manque de main-d'oeuvre pour les emplois de courte durée et le travail au noir dans le domaine de l'agriculture ont certainement guidé les auteurs des deux initiatives. Les propositions contenues dans ces deux initiatives sont fondamentalement différentes, mais la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires.

Tout d'abord, deux mots sur l'initiative parlementaire Chiffelle 01.430. Elle demande la levée de l'interdiction de travailler qui frappe actuellement les requérants d'asile durant les trois premiers mois de leur séjour dans notre pays. En respectant les contrats-types de travail ou les conventions collectives en vigueur, tous les requérants d'asile devraient pouvoir travailler dès les premiers jours. Comme stipulé dans le rapport, la majorité de la commission pense que la suppression de l'interdiction de travailler durant les trois premiers mois renforcerait trop l'attrait de la Suisse et nous amènerait de nouveaux requérants d'asile. De plus, la majorité souligne aussi que la discussion sur l'interdiction de travailler les trois premiers mois interviendra lors de la révision partielle de la loi sur l'asile, annoncée pour cette année.

La minorité de la commission pense que les demandeurs d'asile seraient mieux acceptés par les citoyens s'ils pouvaient travailler dès les premiers jours, car ils subviendraient eux-mêmes à leurs besoins. D'autre part, ceci réduirait les coûts de la prévoyance dans le domaine de l'asile.

C'est par 11 voix contre 8 et avec 1 abstention que la Commission des institutions politiques vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Chiffelle.

Personnellement, j'y donnerai suite. Comme vous l'avez vu dans le rapport, je fais partie de la minorité.

Venons-en à l'initiative parlementaire Beck 01.436. Elle vise à introduire une politique d'emplois de courte durée non migratoire qui permet aux personnes de rester intégrées socialement dans leur pays d'origine. L'auteur de l'initiative précise que, dans de nombreux pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, il existe de nombreux travailleurs qui ne souhaitent pas émigrer, mais qui veulent rester dans leur pays tout en trouvant un complément financier indispensable à la consolidation de leur situation économique. L'initiative voudrait accorder aux cantons la possibilité de délivrer des permis de quatre mois et de limiter le contingent de ces permis à 5 pour mille des postes de travail recensés dans chaque canton.

La majorité de la commission pense que cette initiative parlementaire n'apporte pas de réponse à la question de la responsabilité de l'employeur et de l'Etat vis-à-vis de cette catégorie de travailleurs étrangers. Rien ne permet par exemple de savoir comment les personnes concernées pourront faire valoir plus tard leur droit aux prestations sociales. Aussi, la réintroduction d'un principe de rotation risque d'apporter à la Suisse les mêmes inconvénients que l'a fait le statut de saisonnier maintenant aboli.

Lors de la discussion au sein de la commission, il a été précisé que le Conseil fédéral entend nous soumettre le nouveau projet de loi sur les étrangers dès que l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes sera chose sûre. Cela devrait être le cas cette année.

La majorité de la commission pense que c'est dans le cadre de cette loi que la question de savoir si on veut faire venir ou non des gens de basse qualification des pays extra-européens, devra être discutée. M. Beck l'a dit tout à l'heure, ce n'est pas le cas dans le projet actuellement présenté par le Conseil fédéral, mais nous resterons attentifs dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi précité.

Une minorité de la commission s'appuie, pour accorder son soutien à l'initiative, sur l'argument qu'il est devenu très difficile de recruter suffisamment de personnel en Suisse ou dans l'Union européenne pour une courte durée. Les dispositions de l'initiative tiennent compte au mieux des besoins de l'économie suisse, région par région. La minorité dit aussi que l'introduction de tels contingents par canton peut être réalisée avec un minimum de moyens législatifs, et surtout très rapidement.

Je dois vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Beck, car la commission a décidé, par 13 voix contre 5 et avec 1 abstention, de ne pas y donner suite.

A titre personnel, je soutiendrai ladite initiative parlementaire puisque je fais partie de la minorité.

Fattebert Jean · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, vous faites partie de la minorité. Mais la majorité est-elle consciente que recruter des travailleurs pour quatre mois, puis les renvoyer dans leur pays, comme elle le prévoit, est moralement contestable? Est-ce que la majorité pense qu'il est moralement plus convenable d'empêcher des gens de ces pays de faire leurs études ou de les obliger à aller travailler en Espagne pour le quart du salaire qu'ils auraient chez nous? Est-ce que la majorité est consciente qu'en appliquant la loi, elle ferait disparaître des milliers d'entreprises dans ce pays? Est-ce que la majorité est aussi consciente que sans bases légales, si l'on ne donne pas suite à l'initiative parlementaire 01.436, ou bien nous appliquons la loi et, encore une fois, des milliers d'entreprises disparaissent, ou bien on ne l'applique pas et les gens sont là, comme cela se passe toujours, et on est à la merci de dénonciations de la part de personnes peu recommandables, ce qui provoque des drames humains?

Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Monsieur Fattebert, vous l'avez dit vous-même, je suis là en tant que rapporteur de la commission. Je ne peux pas vous donner l'interprétation formulée par chaque membre de la commission qui s'est exprimée. Personnellement, je souscris pleinement à ce que vous affirmez puisque je fais partie de la minorité, mais je ne veux pas répondre à vos questions, car ce serait malvenu en tant que rapporteur de la commission.

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Fattebert, vielleicht genügt Ihnen eine Antwort der anderen Berichterstatterin, die bei beiden Initiativen der Mehrheit zustimmt. Sie sagen, Sie möchten gerne Leute aus Spanien rekrutieren. Dagegen ist überhaupt nichts einzuwenden! Spanien gehört bekanntlich zur EU, das ist also bestens! Dank der vom Bund neu geschaffenen Stellenbörse haben wir ausdrücklich die Möglichkeit, Leute aus EU-Ländern auf einfache Art ohne administrative Hemmnisse in die Schweiz zu holen und für einen Arbeitseinsatz bereitzustellen. Das Problem, dass Sie nur für kürzere Zeit über diese Leute verfügen möchten, kann man auch lösen, indem man gleichzeitig mit dieser Stellenbörse auch die Umbesetzungen ermöglicht und somit permanent erleichtert Personal rekrutieren kann.

Vermot Ruth-Gaby · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Parlamentarische Initiative Chiffelle wurde Ende 2001 diskutiert. Im Februar 2002 hat der Bundesrat, gestützt auf eine Langzeitstudie, eine Arbeitsmarktöffnung für Asylsuchende, die längere Zeit in der Schweiz leben und vorläufig aufgenommen sind, empfohlen. Die bisherigen restriktiven Arbeitsmarktregelungen sollen gelockert werden. Den Kantonen, die eine sehr unterschiedliche Praxis aufweisen, wurde empfohlen, mehr Arbeitsbewilligungen an Asylsuchende und vorläufig Aufgenommene zu erteilen. Mit der Lockerung des Arbeitsverbotes wurde endlich ein altes Postulat von Migrations- und Asylorganisationen erfüllt. Der Wandel wurde durch die bereits erwähnte Langzeitstudie des Schweizerischen Forums für Migrationsstudien möglich, die durch das BFF in Auftrag gegeben worden war.

Die Studie widerlegt denn auch alle Befürchtungen, die eine Mehrheit der Kommission bewogen haben, die Parlamentarische Initiative Chiffelle abzulehnen. In der Kommission wurde z. B. einmal mehr die Attraktivitätstheorie erwähnt, wonach eine grosszügige Arbeitserlaubnis Menschen aus Ländern ausserhalb der EU in hohem Masse anziehen würde. Das Gespenst der Invasion wurde einmal mehr beschworen. Befürchtet wurde auch, dass mit einer rascheren Arbeitsintegration von Asylsuchenden und vorläufig Aufgenommenen die Revision des Ausländergesetzes und des Asylgesetzes unterlaufen würde. Die Studie zeigt den Widersinn der Argumentation des Arbeitsverbotes auf und unterstützt damit die Argumentation der Minderheit der Kommission, die der Parlamentarischen Initiative Folge geben will. So wird z. B. widerlegt, dass die Arbeitserlaubnis den Zulauf von Ausländerinnen und Ausländern von ausserhalb der EU verstärkt.

Aufgrund der Studie wissen wir, dass nicht die Arbeit Anziehungspunkt für Asylsuchende ist, sondern dass sie aufgrund der bestehenden sozialen Netze kommen, die zwischen Familien und Nationalitäten bestehen. Nur eine relativ kleine Gruppe von Asylsuchenden ist erwerbstätig. Die neuen werden sehr oft in der ersten Zeit von ihren Angehörigen und eben den sozialen Netzen getragen. Durch das Arbeitsverbot werden nur einige Hundert Asylsuchende von einer Arbeit abgehalten. Viele arbeiten sehr rasch, nämlich schwarz und im Untergrund, weil sie ein Auskommen brauchen. Kein Wunder also, dass nach Ablauf der Verbotsfrist - wieder laut Studie - die Nachfrage nach Arbeitsplätzen kaum zunimmt, haben doch die Leute trotz Verbot bereits Arbeit.

In der Schweiz sind heute rund 15 000 Asylbewerberinnen und -bewerber und vorläufig Aufgenommene berufstätig. In einer Gesellschaft, die sich vorwiegend über die Arbeit definiert, heisst dies nicht nur mehr Unabhängigkeit, sondern es bedeutet auch, dass damit hohe Fürsorgekosten von etwa 400 bis 500 Millionen Franken eingespart werden können. Dies ist ein sehr wichtiger Nebeneffekt, denn dies sind rund 50 Prozent des BFF-Budgets. Die Möglichkeit zu arbeiten - so wieder die Studie - beugt auch sozialen Spannungen vor, die oft erzeugt werden, weil den Ausländern und Ausländerinnen Untätigkeit vorgeworfen wird. Die Ausländerinnen und Ausländer können zudem einen Beitrag an den wirtschaftlichen Aufschwung der Schweiz leisten, was ihnen auch Anerkennung einbringt; das ist sehr wichtig. Es braucht folglich eine Regelung für die Menschen, die hier sind und nicht arbeiten dürfen.

Die Parlamentarische Initiative Chiffelle sieht vor, dass Asylsuchende und vorläufig Aufgenommene, die eine Arbeit bekommen, einen Arbeitsvertrag - das ist wichtig - aufweisen müssen, der die Normalarbeitsverträge oder die im betreffenden Wirtschaftszweig anwendbaren Gesamtarbeitsverträge einhält.

Damit kann die Schwarzarbeit - das ist ein Postulat, das immer wieder kommt - systematisch bekämpft werden und die Ausbeutung von nicht registrierten Arbeitskräften vermindert werden. Die Angst, dass Asylsuchende Schweizer konkurrenzieren, wird durch die Studie ebenfalls widerlegt. Im Jahre 2000 gab es unter den 15 000 erwerbstätigen Asylsuchenden nur rund 200 qualifizierte Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen. Das ist klar zu wenig. Die Leute müssen bei uns qualifiziert werden können, aber im Moment ist die Situation eben so. Nach der Forderung des Bundesrates, dass das Arbeitsverbot gelockert und Asylsuchende bereits nach drei Monaten und vorläufig Aufgenommene nach sechs Monaten arbeiten können und nachdem die Parlamentarische Initiative Chiffelle Möglichkeiten aufzeigt, wie die Schwarzarbeit aktiv zu bekämpfen ist, ist es völlig unverständlich, dass ihr eine Mehrheit keine Folge geben will. Ist der Verdacht begründet, dass es einigen mit dem Arbeitnehmerschutz durch Verträge und mit der Bekämpfung der Schwarzarbeit nicht Ernst ist?

Ich bitte Sie namens einer Minderheit von sieben Mitgliedern der Kommission, der Parlamentarischen Initiative Chiffelle Folge zu geben.

Scherer Marcel · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Als Sprecher der Minderheit unterstütze ich die Parlamentarische Initiative Beck und bitte Sie, dieser Initiative Folge zu geben. Die Rekrutierung von Arbeitskräften für saisonbedingte Tätigkeiten von weniger als vier Monaten Dauer ist sehr schwierig geworden. Dies vor allem in Wirtschaftsbereichen, die starker internationaler Konkurrenz ausgesetzt sind, z. B. im Tourismus, im Gastgewerbe oder in der Landwirtschaft. Die spezialisierte Landwirtschaft mit Obstbau und anderen Spezialkulturen, die ja stets gefordert wird, braucht für die Erntearbeit unbedingt für kurze Zeit Arbeitskräfte. Diese sind heute praktisch unmöglich zu bekommen.

Daher sollten mit dieser Initiative die Kantone, die das wünschen und wollen, die Kompetenz erhalten, von sich aus Kurzaufenthaltsbewilligungen von maximal vier Monaten für saisonbedingte Erwerbstätigkeiten zu erteilen, und zwar im Rahmen eines Kontingentes, das auf maximal 5 Promille der im betreffenden Kanton erhobenen Arbeitsplätze begrenzt ist. Es ist in der Initiative also ein Begrenzung der Zahl der Arbeitskräfte vorgesehen.

Weiter fordert der Initiant für Kurzaufenthalte bis zu vier Monaten eine darauf folgende achtmonatige Sperrfrist. Damit soll erreicht werden, dass dadurch kein Saisonnierstatut und somit kein Anrecht auf Familiennachzug besteht.

Diese Initiative kommt somit dem Wunsch der Landwirtschaft, des Gastgewerbes und des Tourismus entgegen und würde es ermöglichen, für Arbeitsspitzen Hilfskräfte anzustellen. Über Einreise sowie Ausreise von Arbeitskräften aus Nicht-EU-Ländern müssten noch klare Bedingungen formuliert werden. Die Initiative hätte den Vorteil, dass die Zuständigkeit bei den Kantonen liegen würde und somit die administrativen Wege kürzer und überschaubarer wären. Ich bitte auch die Kommissionssprecherin, Kollegin Vallender, mit Facts und nicht mit Emotionen zu argumentieren.

Ich bitte Sie, der Parlamentarischen Initiative Beck im Interesse des Gastgewerbes, des Gewerbes, des Tourismus und der Landwirtschaft Folge zu geben.

Hess Bernhard · Nationalrat · Bern · Fraktionslos

Herr Scherer, was sagen Sie zum Vorwurf, dass mit einer solchen neuen Kurzaufenthaltsregelung auch der Lohndruck, also der Druck auf den Arbeitsmarkt betreffend billige und billigste Arbeitskräfte, wieder zunimmt?

Scherer Marcel · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Aufenthalt der Arbeiter, die in die Schweiz kommen, ist kurz, nämlich ganz klar auf maximal vier Monate begrenzt. Wir stehen in der Landwirtschaft auch sehr stark unter dem Druck der Preise, und ich denke, dass für die Begriffe solcher Arbeitnehmer eben auch ein Lohn unter 3000 Franken immer noch sehr hoch ist.

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zu den Fakten bezüglich dessen, was die Minderheit Scherer vorgebracht hat: Es geht bei Ausnutzung um 18 000 Bewilligungen pro Jahr. Das ist viel. Es geht darum, dass aus Ostländern und Ländern von Nordafrika Leute hergeholt werden sollen. Und es stimmt nicht, dass - wie gesagt wurde - zumindest die Ostländer schon halb in der EU wären. Wir haben damals bei der Beratung der bilateralen Verträge ausdrücklich gesagt, die bilateralen Verträge würden nicht gegenüber den Ostländern gelten. Hier müssen wir also auch Fragezeichen setzen.

Schlussendlich möchte ich Ihnen noch das Abstimmungsergebnis bekannt geben: Wir haben die Parlamentarische Initiative Chiffelle mit 11 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung und die Parlamentarische Initiative Beck mit 13 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Vergessen Sie bitte nicht: Wenn wir Folge geben, unterlaufen wir bei beiden Initiativen sowohl die Ausländergesetzgebung als auch die Asylgesetzgebung. Das dürfen wir jetzt, nach den Erfahrungen, die wir gemacht haben, nicht tun.

Verfahrensbeitrag

01.430

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 74 Stimmen

Dagegen .... 96 Stimmen

Abstimmung

01.436

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 70 Stimmen

Dagegen .... 95 Stimmen