Dissocier prestations complémentaires et réduction des primes

Stahl Jürg · 1VP-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2016 N 1176Präsident (Stahl Jürg, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Humbel Ruth · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe PDC

Mit meiner Motion verlange ich eine Entkoppelung von Ergänzungsleistungen und Prämienverbilligungen. Der Bundesrat wird beauftragt, eine Änderung des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zu AHV, IV, also des ELG vorzunehmen, damit die Prämienverbilligung von der Ergänzungsleistung entkoppelt wird und die Kantone auch für Ergänzungsleistungsbezüger die Richtprämie für die Prämienverbilligung festsetzen können. Heute werden die Richtprämien für die Prämienverbilligung für Ergänzungsleistungsbezüger vom Bund festgelegt. In der Regel sind diese Richtprämien höher als die kantonalen Richtprämien für die übrigen Prämienverbilligungsbezüger. Seit die Prämienverbilligungen direkt an die Krankenversicherer ausbezahlt werden, hat es sich gezeigt, dass der Pauschalbetrag für Ergänzungsleistungsbezüger teilweise zu überhöhten Vergütungen und dann zu Rückzahlungen der Krankenversicherer an die Ergänzungsleistungsbezügerinnen und -bezüger führen kann. Ergänzungsleistungsbezüger erhalten also oft mehr Prämienverbilligung als ihre tatsächliche Prämienbelastung ausmacht.

Weil die Ergänzungsleistungsbezüger rund 1,5 Milliarden Franken der insgesamt 4 Milliarden Franken Prämienverbilligungsgelder erhalten, ist eine Anpassung auch von finanzpolitischer Bedeutung. Es geht aber vor allem um Gerechtigkeit. Personen mit gleichem verfügbarem Einkommen fahren wesentlich besser, wenn sie ihr Einkommen mit Ergänzungsleistung beziehen, als jemand, der mit dem gleichen Betrag, aber ohne Ergänzungsleistungen seinen Lebensunterhalt bestreiten muss.

Der Bundesrat begründet seine ablehnende Haltung damit, dass die Ergänzungsleistungen und die individuelle Prämienverbilligung nicht das gleiche Ziel verfolgen würden. Diese Feststellung ist zwar richtig, aber in der Argumentation gegen meine Motion nicht schlüssig. Die Ergänzungsleistungen müssen gemäss Verfassungsauftrag den Existenzbedarf von AHV- und IV-Rentnerinnen und -rentnern abdecken; dazu gehört auch die Übernahme der Prämie für die obligatorische Krankenversicherung. Diese Prämie wird aber nicht über die Ergänzungsleistungen finanziert, sondern mit Prämienverbilligungsgeldern.

Auch bei EL-Bezügerinnen und -Bezügern wird die Prämienverbilligung also mit Geldern der Prämienverbilligung BO 2016 N 1177 finanziert und nicht aus Ergänzungsleistungsmitteln. Es ist daher nicht einzusehen, wieso der Bund für die Ergänzungsleistungsbezüger die Richtprämie bestimmt, obwohl die Kantone für die Prämienverbilligung zuständig sind.

Im Übrigen schreibt der Bundesrat in seinem Bericht "Ergänzungsleistungen zur AHV/IV: Kostenentwicklung und Reformbedarf" vom 20. November 2013, dass die Direktauszahlung der Prämienverbilligung im Rahmen der Ergänzungsleistungen an die Versicherer "erhebliche Koordinationsprobleme und einen unverhältnismässig grossen administrativen Aufwand mit sich" bringe. Auf Seite 7 ist wörtlich nachzulesen: "Die einfachste Art der Entflechtung bestünde in einer kompletten Ausklammerung der Krankenversicherungsprämie aus der EL-Berechnung. Die Kosten für die obligatorische Krankenversicherung würden in der EL-Berechnung nicht mehr berücksichtigt, dafür hätten EL-beziehende Personen zusätzlich einen Anspruch auf eine Prämienverbilligung." Genau das wäre der richtige Ansatz, und das verlange ich mit meiner Motion. Im Interesse einer Gleichbehandlung aller Prämienverbilligungsbezüger sowie im Interesse einer administrativen Vereinfachung ist eine Gesetzesänderung angezeigt, damit die Richtprämie für alle Prämienverbilligungsbezüger in einem Kanton gleichermassen gelten.

Ich bitte Sie daher, die Motion anzunehmen.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Les prestations complémentaires visent à garantir la couverture des besoins vitaux des rentiers AVS et AI. Le calcul des prestations tient ainsi compte au chapitre des dépenses reconnues d'un montant forfaitaire pour la prime d'assurance obligatoire des soins; ce montant forfaitaire doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale déterminante.

Madame Humbel souhaite avec cette motion charger le Conseil fédéral de prévoir une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires de manière à ce que la réduction des primes de l'assurance-maladie soit indépendante de la perception de prestations complémentaires, et qui permettrait aux cantons de fixer une prime de référence applicable aux bénéficiaires de prestations complémentaires.

La possibilité évoquée de laisser le soin aux cantons de fixer le montant de référence a été analysée dans le cadre du rapport explicatif de la réforme des prestations complémentaires dont le projet a été mis en consultation jusqu'au 18 mars de cette année. Nous sommes en train d'analyser les résultats de la consultation. Nous allons prendre une décision pour l'intégrer sous une forme adéquate dans le message, qui sera transmis au Parlement cette année encore, qui porte sur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires et aussi sur cette question des montants retenus à titre de prime pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais faire part de l'observation suivante. La réduction des primes accordée aux personnes économiquement faibles, mais qui ne bénéficient pas de prestations complémentaires, était parfois nettement inférieure à la prime moyenne forfaitaire déterminante. Par conséquent, si les cantons s'avisaient de placer les bénéficiaires de prestations complémentaires sur un pied d'égalité avec le reste de la population, ces bénéficiaires seraient contraints de financer la majeure partie de leur prime par d'autres moyens. Cela représente un risque: celui de réduire considérablement les ressources dont ils disposent pour couvrir les autres dépenses de la vie courante. Il y a donc le risque, et c'est ce que craint le Conseil fédéral, que l'objectif constitutionnel de la couverture des besoins vitaux ne soit plus atteint dans tous les cas ou puisse être mis en péril.

Cela dit, nous sommes d'accord avec vous, Madame Humbel, nous partageons votre avis sur le fait que les modalités de prise en compte de la dépense liée à la prime d'assurance-maladie par les prestations complémentaires doivent être réexaminées. C'est une question qui est posée aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle nous avons analysé les variantes possibles dans le cadre de l'avant-projet de réforme des prestations complémentaires. Nous avons ensuite, dans l'avant-projet soumis à consultation, intégré une option - celle de la fixation d'un montant forfaitaire, avec la possibilité pour les cantons de prendre en compte les primes effectives d'un montant inférieur à cette prime de référence. Comme les résultats de la consultation sont encore en cours d'évaluation, alors que nous allons approuver le message dans la deuxième partie de l'année, il nous paraît aujourd'hui trop tôt, avant d'avoir pu prendre connaissance de l'ensemble des résultats de la consultation, de fixer d'ores et déjà quelle est la bonne manière de faire.

Nous souhaitons renvoyer cette question à la réforme des prestations complémentaires. Vous aurez l'occasion à ce moment-là, en connaissance de l'ensemble des éléments et des discussions, de vous pencher sur cette question. Il nous paraît inapproprié, avant d'avoir tout le projet devant nous, de choisir déjà une des options alors qu'elle pourrait faire courir le risque de ne plus voir les besoins vitaux couverts, comme l'exige notre Constitution fédérale.

Avec ces considérations, et notamment dans le but de ne pas anticiper les décisions que vous serez appelés à prendre dans le cadre du traitement de la réforme des prestations complémentaires, j'aimerais vous inviter ici à rejeter la motion.

Cela dit, je constate aussi que si vous deviez l'adopter, elle consisterait en un mandat, alors que le message du Conseil fédéral sera probablement déjà devant le Parlement et que vous aurez donc tout loisir à ce moment-là de discuter des différentes variantes et de choisir celle qui vous paraîtra la plus appropriée.

Avec cette argumentation, pour ne pas mélanger tous les éléments qui sont examinés actuellement et vous laisser la possibilité de vraiment décider en connaissance de cause, je vous invite à rejeter cette motion.

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