15.066

Double imposition. Convention avec Oman

Vote

BO 2016 E 570Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

FraktionGeaNaEnth.
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)BO 2016 E 571