15.070

Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Vote

1. Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

FraktionGeaNaEnth.
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Vote

2. Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesgesetzes
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)