15.066

Double imposition. Convention avec Oman

Vote

BO 2016 N 1216Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)53 (79 %)12 (18 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total131 (67 %)53 (27 %)12 (6 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste