13.479

Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Comte Raphaël · P-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)
Groupe socialiste0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total31 (70 %)12 (27 %)1 (2 %)

Gea: Annahme des Bundesgesetzes
Na: Ablehnung

Namensliste