Programme de stabilisation 2017-2019

Intervention de procédure

BO 2016 N 1900Block 4 (Fortsetzung) - Bloc 4 (suite)

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Au bloc 4 du programme de stabilisation 2017-2019 figurent cinq propositions de minorité qui ont été développées hier. A l'article 4a alinéa 1 chiffre 4, "Mesures dans le domaine des transferts du DFI", le projet du Conseil fédéral prévoit une diminution des charges de 2,6 millions de francs par an pour les années 2017, 2018 et 2019. Cela concerne, d'une part, le contrôle de la qualité du lait - 1 million de francs - et, d'autre part, l'encouragement à la culture et au bilinguisme - 1,6 million de francs. Par sa proposition, la minorité Maire Jacques-André demande de limiter l'économie à 2,1 millions de francs par année, ce qui ne toucherait que la subvention pour le contrôle de la qualité du lait et certains domaines d'encouragement de la culture, mais épargnerait le bilinguisme. La majorité de la commission vous invite à suivre le Conseil fédéral, car le montant de 1,6 million de francs économisé sur un montant total de 208 millions de francs ne représente que 0,8 pour cent de l'enveloppe.

Au chiffre 6, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP", le Conseil fédéral prévoit une coupe budgétaire de 6,8 millions de francs en 2017, de 9 millions de francs en 2018 et de 9,4 millions de francs en 2019. Le projet du Conseil fédéral vise une diminution des subventions de construction pour la détention administrative jusqu'en 2019. En 2019, le montant sera toutefois de 31 millions de francs. La diminution concerne aussi l'Office fédéral de la métrologie, à savoir une réduction de 0,3 million de francs sur une contribution totale de 17,5 millions de francs. Par sa proposition, la minorité Hadorn vous demande de diminuer ces économies de 0,3 million de francs chaque année.

La majorité vous demande de suivre le Conseil fédéral au chiffre 6.

Au chiffre 12, à l'article 78 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, le projet du Conseil fédéral prévoit de réduire de 1,6 pour cent la contribution de la Confédération aux dépenses de l'assurance-invalidité. Pour mémoire, le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 pour cent de la moyenne arithmétique. Pour la majorité, le projet du Conseil fédéral est supportable, et je vous demande de l'accepter. La proposition de la minorité Amarelle vise à maintenir le statu quo, c'est-à-dire le droit en vigueur.

Au chiffre 13, à l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le projet du Conseil fédéral prévoit de faire passer de 7,5 à 7,3 pour cent les subsides fédéraux des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. La proposition de la minorité I (Carobbio Guscetti) vise à biffer cette réduction surtout parce que, les primes d'assurance-maladie augmentant année après année, cette diminution, si elle était acceptée, deviendrait peut-être une charge pour les cantons.

La majorité de la Commission des finances se rallie au Conseil fédéral sur ce point et plaide pour une coupe dans les moyens destinés aux réductions de primes. Elle a également repris une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique prévoyant, dans les dispositions finales de la loi sur le programme de stabilisation, que cette modification de la LAMal proposée au chiffre 13 n'entre en vigueur qu'avec la modification de la loi sur les prestations complémentaires faisant l'objet du message du 16 septembre de cette année. Donc, cette diminution n'aura pas lieu pour l'année 2017.

Voilà, en résumé, les différentes propositions de la majorité de la Commission des finances.

Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Monsieur Grin, vous avez parlé d'économies dérisoires pour ce qui est des coupes dans les aides aux cantons plurilingues. Etes-vous conscient que, pour les cantons bilingues, cela représente des coupes qui sont conséquentes, qui posent problème et qui remettront en question des programmes d'échanges linguistiques?

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Comme je vous l'ai dit, cette coupe s'élève à 1,6 million sur 208 millions de francs, soit à 0,8 pour cent de l'enveloppe totale. Pour la majorité de la commission, cette coupe est supportable, et on peut réaffecter certains moyens aux cantons bilingues en priorité.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Im Sinne einer deutschsprachigen Zusammenfassung darf ich Sie auf Seite 7 der Fahne darauf hinweisen, dass bei Ziffer 4, "Massnahmen im Transferbereich des EDI", die Mehrheit dem Bundesrat folgen will. Die Minderheit Maire Jacques-André will die Sparmassnahmen um eine halbe Million Franken reduzieren. Bei Ziffer 6 will die Mehrheit dem Bundesrat folgen; die Minderheit Hadorn will die Sparmassnahmen um 300 000 Franken reduzieren. Auf Seite 19 der Fahne, beim Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, geht es um den Bundesbeitrag. Die Mehrheit folgt dem Ständerat, die Minderheit Amarelle schlägt vor, diesen Passus zu streichen und das geltende Recht beizubehalten. Auf Seite 21 der Fahne schliesslich geht es um die Frage des Bundesbeitrags an die Krankenpflegeversicherung. Hier will die Mehrheit dem Bundesrat folgen. Die Minderheit I (Carobbio Guscetti) folgt dem Ständerat. Die Minderheit II (Aeschi Thomas) will einen Bundesbeitrag von 7,1 statt 7,5 Prozent.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bevor wir abstimmen, möchte ich im Nachgang zum gestrigen Jubiläum der Vertragsunterzeichnung zum Ewigen Frieden zwischen der Schweiz und Frankreich, die vor 500 Jahren in der Stadt Freiburg stattfand, ein weiteres Ereignis thematisieren, das in Freiburg stattgefunden hat: Ich möchte unserem Kollegen Jean-François Steiert zu seiner Wahl in die Freiburger Regierung herzlich gratulieren. (Beifall) Ich gratuliere Herrn Steiert zu seiner Wahl und wünsche ihm in dieser Funktion für 500 Jahre nachhaltigen Erfolg. (Heiterkeit)

1. Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

BO 2016 N 1901Ch. 4 art. 4a al. 1 ch. 4

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Maire Jacques-André, Bourgeois, Brélaz, Carobbio Guscetti, Gschwind, Hadorn, Heim, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schmidt Roberto)

4. Mesures dans le domaine des transferts du DFI

2017: 2,1 millions de francs;

2018: 2,1 millions de francs;

2019: 2,1 millions de francs.

Vote

Intervention de procédure

Ch. 4 art. 4a al. 1 ch. 6

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hadorn, Brélaz, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea)

6. Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP

2017: 6,5 millions de francs;

2018: 8,7 millions de francs;

2019: 9,1 millions de francs.

Vote

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 4 art. 4a al. 1 ch. 12, 13, 15, al. 2, 3; ch. 5-11

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. 12 art. 78 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Amarelle, Brélaz, Carobbio Guscetti, Hadorn, Maire Jacques-André, Meyer Mattea)

Inchangé

Vote

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 13 art. 66 al. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Carobbio Guscetti, Amarelle, Brélaz, Gmür Alois, Gschwind, Hadorn, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea, Quadranti, Schmidt Roberto)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II

(Aeschi Thomas, Bigler, Frehner, Grin, Grüter, Hausammann, Imark, Keller Peter, Sollberger)

Les subsides fédéraux correspondent à 7,1 pour cent des coûts ...

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Artikel 66 Absatz 2 steht in Zusammenhang mit Ziffer II Absatz 3 der Schlussbestimmungen.

Vote

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 14-16

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

BO 2016 N 1902Ch. II

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

... de l'entrée en vigueur. L'alinéa 3 est réservé.

Al. 3

La modification de l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie prévue au chiffre 13 du projet 1 entre en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) prévue par le message du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires.

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Abschreibung - Classement

Proposition de la commission

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

(Classer les motions 12.3335 et 15.3013)

Proposition Wasserfallen

Ne pas classer la motion 12.3335

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion 12.3335, "Rechtliche Rahmenbedingungen für den freien Zugang zu Meteodaten (Open-Government-Data-Prinzip)", abzuschreiben. Herr Wasserfallen beantragt, die Motion nicht abzuschreiben.

Vote