Taxis, Uber und andere Fahrdienste. Für einen faireren Wettbewerb / Anpassung des Strassenverkehrsgesetzes an die neuen Angebote

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

16.3066

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Savary)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Savary)

Rejeter la motion

16.3068

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Sie haben zwei schriftliche Berichte der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt, die beiden Motionen anzunehmen.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Les deux motions traitent le même thème. Votre commission s'est déterminée le 20 octobre sur ces deux objets en présence des représentants de l'administration, en particulier du directeur de l'Office fédéral des routes.

La motion Derder 16.3068, "Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres", prévoit une adaptation de la législation fédérale, notamment de l'OTR 2 - Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes -, à la nouvelle offre en matière de transports, notamment pour tenir compte du développement des voitures de transport avec chauffeur et des plates-formes numériques.

Dans sa motion 16.3066, "Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale", Monsieur Nantermod développe la même réflexion, mais il estime que le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme impose une modification des règles ordinaires de la loi sur la circulation routière et de la législation sur le travail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les deux motions. Mais il y a une nuance entre les deux textes et il n'y a donc pas eu unanimité dans notre commission, tout comme au Conseil national. Cette différence a également fait l'objet d'une discussion et d'une appréciation lors de nos débats en commission.

En préambule, je souligne que la commission est consciente que l'évolution des modèles économiques et le développement des moyens de communication affectent le monde des transports, celui des taxis en particulier. Aussi, par exemple, le modèle Uber nécessite que le Parlement accepte que les règles en vigueur évoluent. La mobilité intelligente - pour reprendre les termes de plusieurs collègues - a fait évoluer le monde des transports. Le transport régulier et professionnel de passagers dans des voitures particulières nous contraint à modifier non seulement les règles contenues dans l'OTR 2, mais aussi la loi sur la circulation routière et éventuellement la législation sur le travail.

Une membre de la commission a prêté une attention particulière à ce dernier point, car la motion 16.3066 mentionne le souhait de réviser la loi sur le travail. En effet, le suivi du temps de travail du chauffeur, avec son obligation de repos, est une notion sensible pour les membres de la commission. C'est une notion à prendre en compte dans les révisions législatives. La commission n'a pas formulé d'autres remarques spécifiques.

L'objectif du Conseil fédéral et de l'administration est d'aller de l'avant en concertation avec les milieux professionnels et politiques: cela a été particulièrement apprécié.

Le scénario plutôt optimiste laisse à penser que d'ici 2017 ce projet puisse être mis en consultation. Telle est mon interprétation, que Madame la conseillère fédérale Leuthard pourra infirmer ou confirmer.

Consciente de la nécessité de prendre des mesures dans le domaine des transports en raison de l'apparition de nouvelles offres et de nouvelles technologies - le GPS, par exemple -, la commission approuve les objectifs des motions Derder et Nantermod. Toutefois, la proposition de la minorité Savary vise à rejeter la motion Nantermod, car celle-ci est plus directive.

Considérant que la législation en vigueur ne permet plus de répondre aux exigences actuelles, la commission est favorable à l'adaptation, demandée par les auteurs des motions, de la loi fédérale sur la circulation routière et, surtout, de l'OTR 2 à la nouvelle situation concurrentielle. La commission souligne que la solution des voitures de transport avec chauffeur présente un potentiel considérable, en particulier en matière de disponibilité et de sécurité. Elle est donc favorable à la mise en place d'une réglementation adaptée et soutient le Conseil fédéral dans son projet visant à établir une vue d'ensemble de cette thématique, de sorte que le potentiel lié à la mobilité intelligente puisse être pleinement exploité.

Eu égard à ce qui précède, les motions ont été dûment adoptées.

Il est à relever que, lors de la session d'été 2016, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et a adopté la motion Derder, sans opposition. Quant à la motion Nantermod, elle a été adoptée par le Conseil national, par 131 voix contre 55.

La commission propose, par 8 voix sans opposition, d'adopter la motion Derder et, par 7 voix contre 1, d'adopter la motion Nantermod.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai déposé une proposition de minorité parce que, sur ce sujet aussi, je pense qu'il n'est sans doute pas inutile d'avoir un débat.

La motion Nantermod vise à exclure le transport de personnes, à savoir les chauffeurs de taxi professionnels, du champ d'application de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2).

La motion aurait à mes yeux des conséquences relativement graves, parce qu'elle aurait pour conséquence de supprimer l'obligation d'utiliser un tachygraphe - en allemand: "Fahrtenschreiber". Cela n'a l'air de rien de supprimer le tachygraphe; cet instrument a l'air d'être un peu désuet, suranné, de ne pas correspondre aux pratiques actuelles, mais en réalité le tachygraphe, si vous discutez avec les autorités de police communales et cantonales de vos cantons et villes respectifs, toutes vous diront que c'est le seul moyen pour les forces de l'ordre, dans nos cantons et dans nos villes, de vérifier que les chauffeurs assurent leur propre sécurité ainsi que celle de leur clients. C'est donc un instrument qui compte les heures et qui fait que les autorités de police peuvent savoir si le nombre d'heures de conduite a été dépassé. Je rappellerai que pour les chauffeurs de taxi professionnels, la durée maximale de travail est de 53 heures, ce qui n'est pas rien.

C'est aussi le seul moyen pour les autorités de nos villes et de nos cantons de contrôler que les chauffeurs paient leurs impôts et la TVA quand leur revenu les y contraint.

Cette ordonnance existe donc non seulement pour protéger les salariés, les travailleurs, les indépendants contre eux-mêmes parfois, mais aussi les passagers. L'abrogation de cette ordonnance aurait pour conséquence d'abolir la reconnaissance de l'exercice d'une profession. En réalité, cela veut dire que n'importe qui pourrait devenir chauffeur de taxi, pour autant qu'il ait une voiture et un permis de conduire. Cela veut dire qu'il n'y aurait plus aucune limite, plus aucune cautèle aux activités de transport de personnes, plus aucune garantie non plus pour la clientèle de ne pas être transportée par une personne ayant circulé plus de 20 heures de suite, dont le degré de fatigue ou d'inattention pourrait être très élevé.

Et c'est bien le but de cette motion - c'est d'ailleurs un ensemble de motions qui ont été déposées par certains conseillers nationaux -, à savoir celui de libéraliser totalement le secteur des transports de personnes, pour y accueillir des entreprises avec d'autres pratiques, qui ne sont en soi pas totalement critiquables, mais qu'il faut sans doute réguler: il s'agit d'Uber. Aujourd'hui, Uber est présent dans la plupart des villes et des cantons de notre pays, et chaque canton, chaque ville et chaque commune réagit à sa manière.

J'ai dû rechercher quelques informations à défaut de disposer d'un tableau récapitulatif des différentes pratiques au niveau fédéral; on en est vraiment encore au stade d'ébauches de potentielles législations.

Dans le canton de Genève, par exemple, une loi cantonale autorise UberX - qu'il ne faut pas confondre avec UberPop -, mais à condition que les véhicules soient équipés d'un tachygraphe. Le tachygraphe est donc un instrument absolument indispensable pour UberX. C'est un instrument indispensable pour les cantons et les communes, y compris pour les cantons qui autorisent Uber sous la forme UberX.

Lausanne, par exemple, interdit UberPop, mais il n'y a pas de législation dans le canton que je représente, le canton de Vaud. Cela rend donc les choses assez difficiles.

Le canton de Berne s'est doté d'une loi-cadre, selon laquelle le tachygraphe et le permis professionnel pour les taxis sont obligatoires. On voit que les législations sont vraiment très diversifiées. Le canton de Berne laisse aux communes la compétence de légiférer pour réglementer les choses de façon plus claire.

Le canton de Zurich autorise la cohabitation entre les taxis, UberPop et UberX. Mais comme vous avez pu le lire dans l'"Aargauer Zeitung" de ce jour, 67 dénonciations pour des activités non conformes au règlement ont été dénombrées en 2016, contre 12 en 2015. Il y a donc une explosion du nombre de situations qui sont à la limite des règlements et des législations.

A Lausanne, il y a eu cette année-ci 300 dénonciations au sujet d'UberPop. Donc, vous voyez que c'est une espèce d'activité qui pousse dans nos villes et dans nos cantons et que si on n'a pas à disposition les instruments minimaux que sont le tachygraphe, les horaires spéciaux et l'OTR 2, il n'y aura plus aucun moyen de légiférer, même en autorisant les activités de sociétés comme Uber.

Uber plaît, c'est sûr, à nous sans doute et encore plus aux jeunes parce que c'est moins cher. Toutefois, il faut savoir que celle ou celui qui s'inscrit sur le site Internet d'Uber donne 30 pour cent de son revenu à la société et garde le reste pour lui. Nous savons que dans la plupart des cas le conducteur ne gagne suffisamment ni pour faire vivre une famille ni pour vivre tout court. Ce que l'on constate en analysant les rares informations qu'on a sur cette question - vraiment les rares informations disponibles -, c'est que, loin du mythe du gars sympathique qui se débrouille, qui est indépendant et qui trouve que c'est supersympa de pouvoir rendre service à deux ou trois personnes qui ont besoin d'un moyen de transport, on a en fait affaire à un salarié dépendant de la centrale. En outre, cette personne - et cela est relativement fréquent - est dépendante de l'office régional de placement et est à l'assurance-invalidité. Cela veut dire que ces personnes sont subventionnées par le contribuable, par nous, par l'Etat. Par conséquent, les activités d'Uber et le prix très bas qu'UberPop offre au consommateur sont de facto subventionnés par la collectivité publique donc par le contribuable. On sait aussi que les conducteurs ne cotisent pas aux assurances sociales, qu'ils n'ont pas de limites d'horaire, qu'ils n'ont pas d'identifiant. Bref, c'est une situation qui soulève des questions. Cette motion, en remettant en cause l'OTR 2, débouche sur une libéralisation de toutes ces pratiques.

Donc, au final, je me permettrai un clin d'oeil à l'intention de Monsieur Nantermod, en citant Cyrano de Bergerac: "C'est un peu court, jeune homme, on pouvait dire bien des choses en somme." En effet, sur ce point, je pense effectivement qu'on doit avoir une vision globale. C'est d'ailleurs ce que fait le Conseil fédéral puisque, à ma connaissance, il existe un groupe de travail qui réunit le Secrétariat d'Etat à l'économie, les services compétents du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ainsi que ceux du Département fédéral de l'intérieur, lesquels sont chargés de réfléchir de manière globale à ce qu'on appelle l'"ubérisation" de la société.

Il ne s'agit pas de s'opposer à la motion pour des raisons rétrogrades ou parce que nous serions, dans ce conseil, des conservateurs invétérés, ou que je le serais en tant que représentante de la minorité. Toutefois, je crois qu'on doit mettre les choses à plat en matière d'assurances, de protection des travailleurs, de protection de la clientèle, de protection des consommateurs et de fiscalité. Ce dernier point n'est d'ailleurs abordé dans aucune des interventions déposées au Conseil national.

En résumé, je vous invite à rejeter cette motion non pas parce que les systèmes Uber sont en soi critiquables, puisqu'on peut être très critique envers UberPop et UberX et considérer que ces systèmes seront peut-être, à terme, régulés, mais parce que la proposition de Monsieur Nantermod ne touche qu'une partie du problème en visant l'abrogation de l'OTR 2. Ainsi, elle ne correspond pas à une vision globale de la question.

Je vous invite, pour les raisons évoquées, à rejeter cette motion.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben hier zwei Motionen aus dem Nationalrat, von jungen Nationalräten derselben Partei, derselben Landesgegend, von Herrn Derder und Herrn Nantermod. Beide Motionen betreffen denselben Themenbereich. Sie visieren das gleiche Problem, dieselbe Frage an, nämlich die Frage der Online-Plattformen im Transportbereich; namentlich geht es um Uber.

Trotzdem unterscheiden sich diese beiden Motionen fundamental. Der Vorstoss von Nationalrat Derder verlangt eine Prüfung der veränderten Ausgangslage in diesem Bereich; nachher sollen Vorschläge unterbreitet werden. Das ist der Vorschlag von Nationalrat Derder. Nationalrat Nantermod macht etwas anderes. Er will gerade direkt die Lösung anstreben, er will die Verordnung über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Führer von leichten Personentransportfahrzeugen und schweren Personenwagen (ARV 2), konkret die Verpflichtung zur Verwendung eines Fahrtenschreibers im Bereich der berufsmässigen und regelmässigen Personentransporte, wie sie heute für Taxis gilt, abschaffen. Herr Nantermod kommt also bereits mit der Lösung, bevor die Frage geprüft wird. Das sollte eigentlich schon Grund genug sein, diese Motion abzulehnen. Ein vernünftiges, ein rationales, ein verantwortliches Vorgehen besteht darin, gerade wenn es um neue Probleme geht, die Dinge anzuschauen, zu prüfen und nachher Lösungsvorschläge zu machen - und nicht bei der Lösung zu beginnen, und zwar mit einem verbindlichen Auftrag, mit einer Motion, wie es Herr Nantermod vorschlägt.

Daraus folgt eigentlich schon aus der Logik eines verantwortlichen Vorgehens, dass Herr Derder mit seiner Motion richtigliegt. Sie ist vielleicht nicht unbedingt so nötig, wie es tönt, weil diese Prüfungsarbeiten ohnehin schon in der Verwaltung im Gange sind, aber es ist das richtige Vorgehen, das Herr Derder vorschlägt.

Hingegen liegt Herr Nantermod, der bereits die Lösung vorsieht, nämlich die Beseitigung der Regeln der ARV 2 für berufsmässige und regelmässige Personentransporte, sicher falsch. Deshalb muss seine Motion schon abgelehnt werden.

Inhaltlich gesehen gibt es plötzlich noch weitere Probleme, wenn man den Text, der ja an sich verbindlich wäre, anschaut. Er verlangt die Anwendung der Regeln des Strassenverkehrsgesetzes. Das ist ohnehin elementar; es wäre ja gelacht, wenn nicht einmal diese Regeln mehr gelten würden, denn es geht ja um Strassentransporte. Und dann geht es um die Unterstellung unter das Arbeitsgesetz. Daraus kann man schliessen, dass Herr Nantermod offenbar der Auffassung ist - das ist an sich richtig -, dass es sich bei diesen neuen Angeboten um Arbeitsverhältnisse, um abhängige Arbeit handelt. Denn die Anwendung des Arbeitsgesetzes setzt ja logischerweise voraus, dass es sich um abhängige Arbeit handelt. So gesehen ist das an sich richtig. Unter das Arbeitsgesetz fallen die Regeln über den Gesundheitsschutz, die Arbeitszeitvorschriften, die Arbeitszeiterfassung usw. Dafür braucht es diese Motion aber eigentlich nicht, soweit es um Arbeitsverhältnisse und nicht um selbstständige Erwerbstätigkeit geht.

Nun kommt aber ein Zweites hinzu: Diese Firmen mit ihren neuen Plattformen beanspruchen ja für sich, dass selbstständig gearbeitet wird: Jeder ist selber ein Unternehmer, trägt für alles Verantwortung und kommt für die ganzen Kosten auf. Diese Angebote im Bereich Uber sind aber, wie man sieht, wenn man sie genau anschaut, nicht durch Selbstständigkeit, sondern durch Scheinselbstständigkeit geprägt. Uber hat eine Arbeitgeberfunktion, auch wenn Uber das bestreitet. Deshalb sehen die Sozialversicherungsanstalten, die Ausgleichskassen hier richtigerweise eine entsprechende Sozialversicherungspflicht für diese neuen Anbieter, inklusive Uber, vor; das muss man sehen. Es ist auch so, dass die Suva entsprechend verfügt hat.

Was jetzt hier Herr Nantermod vorschlägt, bringt demgegenüber keinen Mehrwert. Es gibt einen Streit, es sind Gerichtsverfahren hängig, aber das, was seitens der Sozialversicherungsinstanzen vertreten wird, ist der richtige Standpunkt. Zum gleichen Schluss kommt auch ein neues arbeitsrechtliches Gutachten von Professor Kurt Pärli von der Universität Basel. Es ist eine internationale Problematik; in den USA stellt sich diese Frage in der gleichen Richtung. Zudem hat jetzt gerade, vor einer oder zwei Wochen, der dänische High Court auch so entschieden: Uber ist selber ein Arbeitgeber, hat die entsprechenden Pflichten und untersteht den Vorschriften des Arbeitsrechtes. Das ist richtig - aber dafür braucht es die Motion Nantermod nicht!

Die Motion Nantermod geht vielmehr in die vollkommen falsche Richtung. Wenn Sie ihr zustimmen wollen, müssen Sie sich schon bewusst sein, dass sie die Beseitigung der ARV 2 mit der Verpflichtung zur Verwendung von Fahrtenschreibern für berufsmässige Führer von leichten Personentransportfahrzeugen und schweren Personenwagen verlangt. Das sind auch die heutigen Taxis. Es kann ja nicht im Ernst die Meinung sein, dass das einzige Instrument, das gegenwärtig sowohl den Gesundheitsschutz wie auch die Verkehrssicherheit und die Qualität der Transporte gewährleistet, einfach beseitigt werden soll. Es mag sein, dass das analoge System des Fahrtenschreibers irgendwann überholt sein wird. Es werden digitale Angebote kommen, die aber denselben Zweck verfolgen. Eine Abschaffung dieser Minimalregelung, die heute der einzige Hebel ist, damit diese neuen Angebote auch kontrolliert werden können, wäre eine Dummheit erster Güte.

Es kommt hinzu, dass das Taxigewerbe ohnehin in einer sehr schwierigen Situation ist. Die Arbeitsbedingungen sind im freien Fall, und zwar in skandalöser Art und Weise. Das ist nicht nur bedingt durch die neuen Angebote, sondern hat schon vorher durch die Liberalisierung vieler Vorschriften und ein Überangebot an vielen Orten begonnen. Jemand, der Vollzeit Taxi fährt, konnte vor zwanzig Jahren vielleicht noch 4000 oder 4500 Franken im Monat verdienen. Inzwischen sind die Löhne 1000 Franken tiefer. Es gibt in den Städten immer mehr Situationen, in denen auch Vollzeitbeschäftigte nicht mehr vom Lohn leben können, sich an die Sozialämter wenden müssen und eine untragbare Prekarisierung stattfindet. Diese Situation wird nun noch durch die neuen Angebote verschärft, wenn sie nicht geregelt werden. Der Druck hat sich noch massiv verstärkt. Die Einkommen, die mit ihnen erzielt werden können, liegen noch einmal deutlich tiefer als bei den herkömmlichen Anbietern; sie liegen unter den Armutslöhnen, unter den nichtexistenzsichernden Löhnen.

Bei dieser Ausgangslage, bei einer derartigen Prekarisierung der Arbeitsverhältnisse, ginge es in die vollkommen falsche Richtung, wenn man jetzt diese Tendenz zur Scheinselbstständigkeit noch verstärken würde. Das reguläre Arbeitsverhältnis ist ja die Voraussetzung für den Schutz bei Unfall und Krankheit sowie dafür, dass eine Altersvorsorge existiert und nicht am Schluss die öffentliche Hand für alles aufkommen muss. Wie meine Vorrednerin gesagt hat: Uber zahlt keine Steuern, weder direkte noch indirekte. Das führt nebst der Verelendung der Betroffenen dazu, dass am Schluss die öffentliche Hand die Folgen zu tragen hat.

In diesem Sinne meine ich - um das noch einmal zusammenzufassen -, dass der Vorschlag von Nationalrat Derder richtig ist, dass also die Ausgangslage, ausgehend von den neuen Angeboten mit den Online-Plattformen im Transportbereich, und die Entwicklung der digitalen Wirtschaft insgesamt angeschaut werden müssen. Es braucht neue Antworten, auch auf die sich verändernden wirtschaftlichen Verhältnisse und auf die technologische Entwicklung. Das ist unbestritten. Bevor gehandelt wird, bevor mit konkreten Vorschlägen Konsequenzen gezogen werden, muss aber überlegt und die Lage analysiert werden. Ich meine auch, dass es hier, in diesem sensiblen Bereich, auch den Einbezug der Organisationen der Arbeitnehmenden braucht.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais apporter un complément à ce qu'ont très bien dit Madame Savary et Monsieur Rechsteiner. Ce complément a trait en fait à la pratique de notre conseil.

Nous avons déjà traité, le 3 mars 2016, un cas très similaire. Il s'agissait de l'initiative du canton du Valais 15.302, "Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement", qui était également défendue par Monsieur le conseiller national Nantermod et qui concernait Airbnb, plate-forme en ligne d'échange d'appartements.

Déjà à l'époque, Monsieur Nantermod suggérait à la fois de dresser un bilan et de régler la question de l'égalité de traitement par un nivellement par le bas. Notre Commission de l'économie et des redevances puis le conseil, les deux à l'unanimité, ont considéré qu'il fallait effectivement dresser un bilan, regarder où il y avait des divergences entre la plate-forme Airbnb et les exigences faites aux hôteliers, mais qu'on ne pouvait pas déjà tirer de conclusion.

En effet, on ne peut pas, d'un côté, demander de dresser un bilan exhaustif visant à éliminer les discrimination auxquelles sont confrontés les hôteliers face à Airbnb et, dans le même souffle, dire que l'on va supprimer toutes les obligations qui sont faites aux hôtels, ces derniers étant soumis à des obligations raisonnables en matière de sécurité, de police du feu, etc. D'autres obligations, par exemple celle d'annoncer les étrangers auprès des polices cantonales, ne sont peut-être plus très actuelles et pourraient être abrogées.

J'ai le sentiment que l'on devrait procéder de la même manière dans le présent dossier, par souci de cohérence, en dressant la liste des discriminations et en examinant point par point ce qui peut être modifié dans un sens ou dans l'autre pour avoir une égalité de traitement et qu'on devrait décider ensuite.

Le 3 mars 2016, notre conseil a, à l'unanimité, refusé de donner suite à l'initiative du canton du Valais. Il serait par conséquent un peu particulier, dans le cas d'Airbnb, de dire que l'on procède par étapes, mais que, dans le cas d'Uber, qui fonctionne suivant le même modèle, l'on règle cette question a priori.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Savary, qui ne clôt évidemment pas la discussion, puisque l'on accepterait la motion Derder, qui prévoit d'examiner et de lister les éléments discriminatoires, tout en rejetant la motion Nantermod qui vise à tirer déjà la conclusion de l'examen à venir.

Leuthard Doris · VPBR-F · Bundesrat · Aargau

Die digitale Wirtschaft ist eine Realität! Es gibt neue Modelle, neue Businessideen, und diese können Sie nicht aufhalten. Als Staat sind wir gefordert zu schauen, was das für unsere Gesetzgebung heisst. Deshalb ist der Bundesrat bei beiden Motionen der Meinung, dass sie angenommen werden können, weil die Gesetzgebung ohnehin angepasst werden muss. Es geht hier ja nicht um das Sozialversicherungsrecht. Es geht lediglich um die Frage, was es heisst, wenn im Rahmen dieser neuen Modelle fremde Personen in Fahrzeugen mitgeführt werden.

Artikel 56 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) wird in beiden Fällen die Grundlage sein und bleiben. Der Auftrag, wir verstehen ihn auch so, lautet, die gesetzlichen Grundlagen seien jetzt anzupassen, zu prüfen, zu überarbeiten. Artikel 56 SVG ist der zentrale Artikel. Dort steht in Absatz 1: "Der Bundesrat ordnet die Arbeits- und Präsenzzeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer. Er sichert ihnen eine ausreichende tägliche Ruhezeit sowie Ruhetage ..." In Absatz 2: "Der Bundesrat regelt die Anwendung der Bestimmungen über die Arbeits- und Ruhezeit ..." Das sind die zentralen Bestimmungen. Gestützt darauf wurde eine Verordnung ausgearbeitet.

Wir werden diese gesetzliche Grundlage mit Sicherheit anpassen müssen, weil sie in einigen Teilen diesen neuen Modellen halt nicht entspricht. Wir haben keine Differenz gegenüber der Aussage von Ständerat Rechsteiner, dass vom Sozialversicherungsrecht bis hin zu den Bewilligungen, welche Taxis heute auf kantonaler Ebene einholen müssen, gleich lange Spiesse geschaffen werden müssen. Das Grundproblem ist aber, dass Artikel 56 SVG und die Verordnung über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Führer von leichten Personentransportfahrzeugen und schweren Personenwagen heute keine klare Antworten auf die Fragen geben, die sich aufgrund dieser neuen Realitäten stellen. Nein zu sagen verhindert solche Antworten.

Wir haben deshalb eine Arbeitsgruppe Uber gebildet; Frau Ständerätin Savary hat es erwähnt. Diese Arbeitsgruppe steht unter der Leitung des Seco und schaut die Angelegenheit umfassend an: wirtschaftlich, bezüglich des SVG, bezüglich der digitalen Infrastruktur, bezüglich des Sozialversicherungsrechts. Dort wird das gesamthaft angeschaut. Wir sind klar der Auffassung - die gleiche Auffassung wird in der Motion Derder zugegebenermassen klarer vertreten, aber absolut im Einklang damit steht auch die Motion Nantermod -, dass Artikel 56 SVG die Grundlage ist und bleibt. Diese Grundlage muss aber angepasst werden; gestützt darauf muss dann entweder eine völlig neue ARV erlassen oder die bestehende Verordnung modifiziert werden.

Deshalb empfehle ich Ihnen, beide Motionen anzunehmen, wie es der Nationalrat schon getan hat.

Abstimmung

16.3066

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 22 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

16.3068

Angenommen - Adopté

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Ich danke Ihnen für die intensive Arbeit in dieser Woche und wünsche Ihnen noch einen guten Tag sowie ein erholsames Wochenende.

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50