09.530

Annulation des commandements de payer injustifiés

Vote

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total129 (66 %)67 (34 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste