02.018
Recours en grâce
Maury Pasquier Liliane · P-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission des grâces.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité:
de rejeter le recours R. R. T.;
d'admettre le recours H. St.
Adopté
La séance est levée à 08 h 10