17.3371
Streichung der Pflicht, die Steuererklärung zu unterzeichnen
de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission, qui vous propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter la motion. Il n'y a pas d'autre proposition.
Angenommen - Adopté