Pour des revenus agricoles moins volatils

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe PDC

BO 2018 N 225Déposée le 15 juin 2017, la motion 17.3480 intitulée "Pour des revenus agricoles moins volatils" charge le Conseil fédéral d'adapter les bases légales, notamment celles de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et celles de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, pour permettre aux entreprises agricoles de constituer des provisions fiscales limitées dans le temps visant à réguler les revenus agricoles, en grande partie influencés par les conditions naturelles et climatiques.

Force est de constater que les revenus agricoles sont largement tributaires des caprices de Dame Nature. En effet, des conditions climatiques et naturelles extraordinaires, telles que la sécheresse, le gel, la présence de campagnols ou encore la grêle, peuvent entraîner des pertes de rendement considérables et varient fortement d'une année à l'autre. Les ravages du gel, le printemps dernier, ont causé à eux seuls des dizaines de millions de francs de dommages dans l'arboriculture et la viticulture. Les pertes de cultures et certainement de parts de marché sont souvent difficiles à compenser.

Qui dit fluctuation de rendements dit revenus agricoles de plus en plus volatils. Si les revenus agricoles réguliers et supérieurs à la normale peuvent être équilibrés par des amortissements, dans une mesure limitée, ou encore par la prévoyance, il peut arriver aussi qu'ils incitent à un renouvellement d'équipement ou à faire d'autres investissements, cependant pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production.

Par contre, lors d'une année difficile provoquée par des conditions climatiques extrêmes, l'agriculture se tourne vers l'Etat pour solliciter une aide au moyen de crédits sans intérêt et remboursables, qui permettent aux agriculteurs de faire face à leurs obligations financières et professionnelles. En plus des pertes, il faut souvent composer avec des coûts additionnels, comme des resemis, de nouvelles plantations ou des charges de personnel incompressibles.

Ces crédits sans intérêts, par exemple 50 millions de francs mis à disposition par la Confédération en 2017 pour absorber les dégâts du gel dans la viticulture, engendrent une charge administrative considérable lorsqu'il s'agit de savoir où verser l'argent et comment le récupérer, les remboursements étant déductibles fiscalement.

Donner la possibilité aux entreprises agricoles de constituer des provisions fiscales limitées dans le temps et permettre de les utiliser lors d'exercices difficiles, c'est éviter de recourir aux collectivités publiques pour solliciter des crédits sans intérêts. C'est surtout agir dans le sens de l'esprit d'entreprise et de responsabilisation de l'agriculteur en tant qu'indépendant.

BO 2018 N 226L'objectif de la motion ne vise pas à exonérer des revenus, et j'insiste sur ce point, mais à pouvoir en reporter une part sur d'autres exercices. En acceptant de telles provisions limitées dans le temps, les pouvoirs publics devraient y voir l'avantage d'une plus grande régularité et d'une plus grande autonomie des recettes fiscales issues de l'agriculture. Une telle mesure atténuerait par ailleurs la pression financière sur les familles paysannes, avec l'avantage pour l'Etat de réduire les complications potentielles par rapport à l'octroi d'aides étatiques conditionnées à des limites de revenus.

Pour se prémunir contre les risques qui pèsent sur les revenus, le Conseil fédéral renvoie les agriculteurs à la souscription d'assurances, par exemple l'assurance contre la grêle, mais ces assurances n'existent cependant pas pour tous les risques. Le Conseil fédéral dit par ailleurs vouloir examiner les options de soutien à une meilleure résilience de l'agriculture face aux risques des dégâts naturels dans le cadre de la politique agricole pour la période postérieure à 2022. Si les assurances récolte exigent une démarche collective, dont la concrétisation n'est pas aisée, la possibilité de constituer des provisions repose sur un choix individuel et entrepreneurial.

Dans plusieurs pays, comme c'est le cas en France, les agriculteurs peuvent pratiquer des déductions dites pour aléas jusqu'à concurrence d'un plafond annuel et d'un seuil maximal de provisionnement. Inspirons-nous de cette pratique qui a fait ses preuves à l'étranger.

Cette motion apporte en définitive une réponse concrète et directe pour garantir une meilleure résilience à une agriculture moins tributaire des conditions naturelles et climatiques.

En conclusion, je vous invite à la soutenir et vous remercie de l'appui que vous lui accorderez.

Maurer Ueli · VPBR-M · Conseil fédéral · Zurich

Ich möchte Sie vorab einmal mehr darauf hinweisen, dass wir mit der Steuergesetzgebung nicht jedes auftauchende Problem lösen können. Unsere Steuergesetzgebung ist ohnehin schon sehr kompliziert und enthält sehr viele Ausnahmebestimmungen. Wir sollten diesen Bestand nicht weiter ausdehnen.

Die Landwirte haben im Moment, wie alle anderen Berufszweige auch, die Möglichkeit, im Rahmen der Buchhaltung und des Steuergesetzes Rückstellungen zu bilden. Würden die Landwirte durch die Motion 17.3480 bevorzugt oder bevorteilt, dann hätten wir die Türen automatisch auch für andere Bereiche geöffnet. Auch der Tourismus beispielsweise wird durch schlechtes Wetter beeinflusst, auch die Bergbahnen und weitere Bereiche. Da müsste man dann überall auch entsprechende Rückstellungen zulassen. Ich denke, wir sollten hier nicht diesen ersten Schritt machen.

Das geltende Steuerrecht bietet aus unserer Sicht genügend Möglichkeiten, um eine gewisse Stabilität bei den steuerbaren Einkommen zu gewährleisten. Derart gross sind die Sprünge nicht. Zudem haben die Landwirte die Möglichkeit, sich gegen Naturereignisse zu versichern. Hagelschäden usw. können durch Versicherungen abgegolten werden. Damit haben wir bei den Einkommen eine gewisse Stabilität. Sollte sich aber diese Situation weiter verschärfen - wir haben auch im Bericht zur Agrarpolitik darauf hingewiesen, dass der Klimawandel oder andere Naturereignisse in der Folge tatsächlich zu grossen Schwankungen führten -, müsste man das statt im Steuerrecht eher in der Agrarpolitik berücksichtigen. Der Bundesrat ist durchaus bereit, diese Entwicklung zu beobachten und Ihnen dann allenfalls im Rahmen der Agrarpolitik Möglichkeiten vorzuschlagen, um eine gewisse Stabilität in die bäuerlichen, landwirtschaftlichen Einkommen zu bringen. Aber im Steuerrecht Ausnahmen zu schaffen in Bezug auf höhere Abschreibungen oder Rückstellungen, erachten wir als den falschen Weg - einfach, weil er ein Präjudiz für andere Bereiche schaffen würde.

Ich bitte Sie, die Motion 17.3480 abzulehnen. Wir werden das Anliegen im Auge behalten und allenfalls in der Agrarpolitik darauf zurückkommen, wenn es sich als notwendig erweisen würde.

Vote

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.