Réduction des pertes de denrées alimentaires

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

BO 2018 N 521Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Chevalley, Aebischer Matthias, Fehlmann Rielle, Grin, Maire Jacques-André, Munz, Reynard)

Donner suite à l'initiative

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

La Suisse s'est engagée à diminuer de 50 pour cent le gaspillage alimentaire d'ici 2030. Alors pourquoi ne pas inscrire ce principe dans la Constitution? Ah oui, bien sûr, parce que si on l'inscrivait dans la Constitution, on devrait agir, on ne pourrait pas se contenter de belles déclarations!

On ne compte plus le nombre d'interventions parlementaires sur ce sujet dans cet hémicycle et les réponses systématiquement négatives du Conseil fédéral. Voici un petit florilège:

• Interdiction d'incinérer des restes alimentaires: non!

• Diminution des règles administratives qui engendrent du gaspillage alimentaire: non!

• Relancer la campagne d'information à destination du grand public: non!

• Obligation pour le commerce de détail de faire des contrats avec les associations caritatives pour la redistribution des invendus: non!

• Plus de souplesse dans les dates limites de conservation: bien sûr, non!

A propos de ces dates limites, prenons quelques exemples. Si je prends une boîte de Nescafé, (L'oratrice montre une BO 2018 N 522 boîte de Nescafé) qu'est-ce que je risque à la consommer un mois après la date limite? Rien. Si je prends un autre exemple, cette magnifique boîte de petits pois, (L'oratrice montre une boîte de conserve), cela s'appelle une conserve. Le but d'une conserve - c'est un scoop -, c'est de conserver les aliments. La date limite pour cette boîte de petits pois est juillet 2019. Je vous pose dès lors une question vraiment mystérieuse: que se passe-t-il durant la nuit du 31 juillet au 1er août 2019? C'est vraiment un grand mystère. En effet, le 31 juillet, on pourra encore manger les petits pois, mais le 1er août, on ne pourra plus le faire. Il faudra donc les jeter. Ces dates de péremption restent un grand mystère!

Dans cette histoire, chacun se rejette la faute avec, en tête, les acteurs du commerce de détail qui pourraient commencer par nous ouvrir leurs poubelles. Ces derniers nous disent toujours que tout va très bien, qu'ils font le maximum. Eh bien, je lance un appel: je viens volontiers visiter les poubelles de nos grands distributeurs pour vérifier que, en effet, ils font tout juste! Par ailleurs, lorsque des propositions concrètes sont faites par le Parlement, ce ne sont jamais les bonnes solutions. Pourtant, on ne voit pas grand-chose de concret venir de la part des acteurs concernés.

Cette fois, c'est le canton de Soleure qui nous demande d'agir, alors profitons de cette occasion pour donner un nouvel élan à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui ne laisse personne indifférent sauf, visiblement, une majorité de la classe politique, puisque je me retrouve à défendre une proposition de minorité.

Je vous invite à soutenir la minorité de la commission et à donner suite à cette initiative. J'en profite pour faire un petit cadeau au président de notre conseil et lui remets un "doggy bag" (L'oratrice remet un sac en papier au président) qui lui permettra d'éviter le gaspillage alimentaire lors du prochain apéro.

Dettling Marcel · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das Thema Lebensmittelverluste beschäftigt unsere Kommission und auch den Rat immer wieder. Madame Chevalley hat das bestens ausgeführt. Es ist ein wichtiges Thema. Dies zeigt sich auch an den verschiedenen Vorstössen und Initiativen, die in letzter Zeit zu diesem Thema eingereicht worden sind. Der Bund, und das ist der Punkt, sieht hier nicht tatenlos zu, sondern unternimmt sehr grosse Anstrengungen. Das Thema ist aber sehr vielseitig. Es geht um Ablaufdaten, es geht um Kundenverhalten und um Produktionsverfahren und so weiter.

Rund 2 Millionen Tonnen Nahrungsmittel gehen jährlich in der Schweiz verloren, etwa 2 Prozent beim Handel, 5 Prozent beim Detailhandel, 5 Prozent in der Gastronomie, 13 Prozent in der Produktion, 30 Prozent in der Verarbeitung und schliesslich, mit Abstand der grösste Posten, 45 Prozent bei den privaten Haushalten.

In der Kommission war man sich deshalb einig, dass die Standesinitiative sehr gut gemeint ist. Zwei Punkte wurden dann aber in der Kommission sehr kritisch beurteilt.

1. Der Zeitpunkt: Die Standesinitiative wurde am 2. Juli 2014 lanciert, anders gesagt, es sind mittlerweile vier Jahre vergangen. Das waren vier Jahre, in denen grosse Anstrengungen unternommen wurden. So hat der Bundesrat zum Beispiel im Jahre 2015 beschlossen, dass er bei der Uno-Agenda 2030 mitmacht. Die Schweiz hat sich somit politisch verpflichtet, bis im Jahr 2030 vermeidbare Lebensmittelverluste auf Stufe Einzelhandel und Konsum zu halbieren und bei der Produktion zu reduzieren.

Der Bund ist also durchaus im Sinn der Standesinitiative unterwegs. Auf das Frühjahr 2018 ist seitens des Bundes eine Zwischenbilanz geplant. Die Bilanz soll aufzeigen, in welchen Bereichen besonderer Handlungsbedarf besteht, welche Schwerpunkte gesetzt werden sollen und wie die Umsetzungsarbeiten koordiniert werden. All das, was Frau Chevalley erwähnt hat, ist vom Bundesrat erkannt. Es läuft.

2. Die Initiative will verbindliche Zielvorgaben. Dies ist ja gut und recht, jedoch ist die Mehrheit der Kommission der Auffassung, dass dies in der Praxis nicht umzusetzen ist. Wir wissen es: Der grösste Teil der Lebensmittelabfälle, nämlich 45 Prozent, fällt in den privaten Haushalten an. Muss nun der Bund bei jedem Bürger den Kühlschrank kontrollieren? Muss er bei jedem dabei sein, wenn er einkaufen geht, und ihm dann sagen: Du hast da ein wenig zu viel gekauft! Es wird oftmals zu viel eingekauft und dann wieder weggeworfen, nicht nur bei den Lebensmitteln. Es ist ein Wohlstandsproblem. Wären die Lebensmittel teurer, würde sich dieses Problem von alleine lösen. Es täten sich aber neue Problemfelder auf.

Nun haben wir diese Standesinitiative, deren Text die Mehrheit der Kommission als nicht zielführend erachtet. Es braucht weiterhin Anstrengungen, damit wir die Problematik in den Griff kriegen. Aber ich habe es gesagt: Der Bund hat bereits grosse Anstrengungen unternommen, und der Bericht kommt. Verfallen wir nun nicht in einen übertriebenen Aktionismus. Warten wir den Bericht ab, und setzen wir danach die richtigen Akzente. Die Kommissionsmehrheit lehnt das Vorgehen ab, nicht aber die Thematisierung des Problems. Eine Kommissionsminderheit unterstützt die Standesinitiative. Sie vertritt die Haltung, dass die quantitative Festlegung von Zielen notwendig ist. Der Ständerat hat die Standesinitiative ebenfalls abgelehnt.

Ich bitte Sie, hier der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat zu folgen. Geben Sie der Standesinitiative keine Folge.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Je n'ai ni boîte de conserve ni "doggy bag", mais tout simplement le rapport de la commission à vous soumettre. L'initiative déposée par le canton de Soleure vise à ce que des objectifs contraignants soient fixés afin de réduire les pertes de denrées alimentaires et que l'on définisse les mesures concrètes en la matière.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Nous soutenons pourtant le but visé par l'initiative et nous souhaitons aussi trouver des solutions pour réduire le gaspillage alimentaire. Il s'agit toutefois de trouver un équilibre entre la sécurité des consommateurs et le risque d'engendrer du gaspillage. Nous constatons que les branches et les acteurs concernés ont déjà entrepris des mesures de façon autonome, tel que l'élaboration du "Guide des bonnes pratiques du don d'aliments" et diverses lignes directrices plus spécifiques. Ces mesures commencent à porter leurs fruits. La majorité de la commission estime par ailleurs que le but de l'initiative cantonale ne peut pas être atteint en fixant des objectifs et des mesures contraignants. La majorité considère aussi que les mesures prises par les branches sont le meilleur moyen d'éviter le gaspillage.

Une minorité de notre commission, nous l'avons entendu, vous propose au contraire de donner suite à cette initiative car elle estime qu'elle laisse une grande marge de manoeuvre pour agir. Pour la minorité, la fixation d'objectifs quantitatifs au niveau national est un pas nécessaire à faire pour limiter efficacement le gaspillage alimentaire.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): La majorité propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Chevalley propose d'y donner suite.

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