Kantonsverfassungen Uri, Basel-Landschaft und Appenzell Innerrhoden. Gewährleistung

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Cet objet est traité en catégorie V. La Commission des institutions politiques propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Basel-Landschaft und Appenzell Innerrhoden

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (de Buman Dominique, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.