Gleich lange Spiesse für Schweizer Holzexporteure gegenüber ihrer europäischen Konkurrenz

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

La commission a traité la motion Föhn à sa séance du 15 mai dernier. Ce texte charge le Conseil fédéral de créer les conditions-cadres légales pour élaborer dans les meilleurs délais en Suisse une réglementation identique au règlement "Bois" de l'Union européenne, dit "EU Timber Regulation". Ce règlement, qui est entré en vigueur en 2013, interdit la mise en circulation de bois ou de produits du bois issus de coupes illégales. Il vise à prévenir la destruction des forêts primaires, dont la valeur en termes de biodiversité et de protection du climat est inestimable. Aux yeux de l'auteur de la motion, la reprise de cette disposition européenne permettrait d'éliminer des obstacles au commerce inutiles pour les entreprises suisses.

Le Conseil fédéral admet la pertinence de ces considérations et propose d'accepter la motion.

Les membres de la commission ont également été sensibles à ces arguments et ont considéré, comme l'auteur de la motion et le Conseil fédéral, que la situation actuelle était insatisfaisante pour les exportations de bois en provenance de Suisse et à destination de l'Europe. Ces exportations sont défavorisées par rapport à la concurrence européenne.

Le bois et les produits du bois exportés depuis la Suisse vers l'Union européenne sont en effet traités aujourd'hui comme s'ils provenaient d'un Etat tiers. Notre pays est dès lors traité de la même manière que d'autres pays où les coupes illégales de bois sont un problème majeur. Le bois et les produits du bois en provenance de Suisse sont ainsi soumis à un "système de diligence raisonnée" qui engendre une importante charge administrative. Pour éviter cette charge, les importateurs européens ont tendance à favoriser le bois issu d'autres pays d'Europe. Cela constitue une pression importante pour le secteur du bois suisse, car il est très dépendant du marché européen. En effet, 95 pour cent des exportations de bois provenant de Suisse sont destinés à ce marché.

La Suisse a choisi un autre système que celui de l'Europe dans le domaine du bois: elle n'interdit pas l'importation de bois issu de coupes illégales, mais elle impose depuis 2010 une obligation de déclarer portant sur l'espèce et la provenance du bois. C'est cette différence entre les conditions-cadres européennes et suisses qui est à l'origine du problème. Une reprise, dans nos bases légales, de la réglementation européenne permettrait de le résoudre.

Nous sommes le second conseil à traiter cette motion. Elle a été acceptée sans opposition au Conseil des Etats le 11 décembre 2017. Par ailleurs, une motion similaire 17.3843, "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", déposée par Madame Sylvia Flückiger, a été adoptée par notre conseil le 15 décembre 2017.

Lors de nos discussions en séance de commission, il a été rappelé, comme le fait le Conseil fédéral dans son avis sur la motion, que la reprise de l'"EU Timber Regulation" dans le droit suisse faisait déjà partie du contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative "pour une économie verte". Il s'agissait alors de l'un des points non contestés du contre-projet que le Parlement a finalement enterré. Plusieurs membres de la commission se sont réjouis du fait qu'une telle proposition, initialement soutenue par les Verts, soit désormais reprise par un parti que l'on situe usuellement de l'autre côté de l'échiquier politique. Voilà certainement un gage de succès pour cette proposition.

Il a été souligné que, plus souvent qu'on ne le croit, économie et écologie peuvent aller de pair et que le retard en matière de régulation environnementale peut s'avérer être un obstacle pour accéder au marché.

La question de la reprise du droit européen a aussi été abordée en commission, et plusieurs de ses membres ont fait part de leur satisfaction quant au fait qu'elle soit jugée opportune sur ce dossier précis.

Enfin, nous avons débattu de la manière dont la motion pourrait être mise en oeuvre. L'auteur évoquait en effet, dans son développement, la création d'une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées. Les analyses de l'administration ont montré que cela n'était pas envisageable et qu'une modification de la loi sur la protection de l'environnement était nécessaire. Cela ne contredit toutefois pas la motion, puisque son texte évoque, au sens large, la création de conditions-cadres légales adéquates.

L'administration a en outre informé la commission du fait qu'une mise en oeuvre de la motion pouvait être rapide, puisque la mesure concernée avait déjà été largement débattue et soutenue dans le cadre des travaux parlementaires sur le contre-projet à l'initiative "pour une économie verte". Elle a cependant précisé, à la suite d'une question de la commission, qu'il ne s'agissait évidemment pas de reprendre l'ensemble du contre-projet, mais seulement, bien entendu, la mesure qui concernait le bois et l'"EU Timber Regulation".

Le fait que ce point précis ait déjà été traité permettrait, si le conseil donne son aval, de procéder directement à une deuxième consultation des offices tout en préparant en parallèle les contenus de l'ordonnance. Si la motion est validée par le conseil, une entrée en vigueur pour début 2020 pourrait donc être envisagée.

Ces considérations ont convaincu les membres de la commission puisqu'ils vous proposent, à l'unanimité, d'adopter la motion.

Ainsi, le secteur du bois suisse verra son accès au marché européen favorisé, et notre pays contribuera de la même manière que l'Europe à la lutte contre la déforestation illégale qui constitue un véritable fléau à l'échelle mondiale.

Il s'agira également d'une décision positive dans la mesure où elle permet de récupérer un point incontesté du contre-projet à l'initiative "pour une économie verte" (14.019), qui avait été sacrifié durant la dernière législature avec l'ensemble du dossier. Un soutien à la motion Föhn s'inscrirait ainsi parfaitement dans une perspective d'utilisation efficiente des ressources, également et y compris du point de vue du travail parlementaire.

Fässler Daniel · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Der Ständerat hat am 11. Dezember letzten Jahres oppositionslos die Motion Föhn 17.3855, "Gleich lange Spiesse für Schweizer Holzexporteure gegenüber ihrer europäischen Konkurrenz", angenommen. Diese Motion ist eins zu eins identisch mit der Motion Flückiger 17.3843, die von unserem Rat am 15. Dezember 2017 ohne Diskussion ebenfalls oppositionslos angenommen worden ist.

Vorweg möchte ich meine Interessenbindung offenlegen: Ich bin Präsident von Wald Schweiz, dem Verband der schweizerischen Waldeigentümer.

In der Schweiz gilt seit 1. Oktober 2010 eine Deklarationspflicht für Holz und Holzprodukte. Die Konsumenten müssen seither über die Art und die Herkunft des Holzes informiert werden. Seit dem 3. März 2013 unterliegen die meisten der in die Europäische Union eingeführten Holzprodukte der European Timber Regulation. Mit dieser über eine Deklaration hinausgehenden EU-Holzverordnung wird das Inverkehrbringen von illegalem Holz verboten. Marktteilnehmer, die Holzerzeugnisse erstmals in der EU in Verkehr bringen, sind daher verpflichtet, die Legalität der Holzernte zu dokumentieren.

Da die Schweiz im EU-Binnenmarkt auch in diesem Kontext als Drittland gilt, müssen die europäischen Kunden von Schweizer Holzexporteuren seither für jede Holzlieferung aus der Schweiz ein Due-Diligence-System anwenden, um die Legalität ihrer Produkte nachzuweisen. Die Erfüllung dieser Sorgfaltspflichtregelung ist für die europäischen Kunden der Schweizer Holzexporteure mit zusätzlichem Aufwand verbunden.

Gemäss Schätzungen der Weltbank wird weltweit pro Sekunde eine Waldfläche von der Grösse eines Fussballfeldes vernichtet. Die Nutzung der Schweizer Wälder trägt nicht dazu bei, im Gegenteil: Das Schweizer Waldgesetz garantiert eine nachhaltige Nutzung unserer Wälder, die Waldfläche soll in der Schweiz in ihrer Gesamtheit nicht kleiner werden. Faktisch ist es sogar so, dass in der Schweiz die Waldfläche zulasten des Landwirtschaftslandes zunimmt, denn von den rund 10 Millionen Kubikmetern Holzzuwachs pro Jahr wird aktuell nur knapp die Hälfte genutzt. Trotzdem werden Holz und Holzprodukte, die aus der Schweiz in die EU exportiert werden, regulatorisch mit Produkten von problematischer Herkunft gleichgesetzt.

Dieser klare Wettbewerbsnachteil soll nach dem Willen der Kommission rasch beseitigt werden. Dies sieht auch der Bundesrat so. Er verweist dabei auf seine Botschaft vom 12. Februar 2014 zur Revision des Umweltschutzgesetzes. Der damalige Vorschlag des Bundesrates, das Umweltschutzgesetz mit Bestimmungen zu ergänzen, die weitgehend denjenigen in der European Timber Regulation entsprechen, fand in den eidgenössischen Räten Unterstützung, kam aber nicht zum Tragen, da die Revision des Umweltschutzgesetzes aus anderen Gründen abgelehnt wurde. Dies könnte nun mit einer separaten Revision des Umweltschutzgesetzes korrigiert werden.

Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 12 zu 7 Stimmen, die Motion des Ständerates anzunehmen; ein Minderheitsantrag liegt nicht vor.

Nussbaumer Eric · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Kollege Fässler, können Sie uns erklären, wie es so weit kommen konnte, dass die EU-Mitgliedstaaten bei der Holzdeklaration nicht das Schweizer Recht übernommen haben, und warum Ständerat Föhn in einem nach meinem Dafürhalten Akt der Unterwerfung und Knechtschaft dafür einsteht, die EU-Holzrichtlinie in der Schweiz quasi nachzuvollziehen?

Fässler Daniel · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Was seine Motivation dazu war, müssen Sie Ständerat Peter Föhn selber fragen. Letztlich ist er in seinem Beruf mit der Holzindustrie verbunden, und er hat festgestellt, dass er einen Wettbewerbsnachteil hat. Man kann ihm immerhin zugutehalten, dass er mit seiner Motion für einen autonomen Nachvollzug von europäischem Recht einsteht und nicht eine automatische Rechtsübernahme verlangt.

Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau

Ja, ich kann mich sehr kurzfassen. Wir hatten diese ganze Geschichte schon im Rahmen der grünen Wirtschaft. Da hat Ihnen der Bundesrat eine Änderung des Umweltschutzgesetzes vorgeschlagen, weil wir schon damals wussten, dass unsere Holzindustrie gegenüber der europäischen Konkurrenz ein Handelshemmnis haben wird. Das hat die Holzindustrie inzwischen auch festgestellt, und deshalb macht es Sinn, dass wir uns hier auf die gleiche Ebene wie die Europäer stellen und diese Richtlinie durch eine Revision des Umweltschutzgesetzes ins nationale Recht transponieren.

Das ist ein schönes Beispiel, das ziemlich schön aufzeigt, dass man in sehr vielen Bereichen ein Interesse hat, dass der Binnenmarkt auch gemeinsam mit gleich langen Spiessen funktioniert. Die Holzindustrie hat ein grosses Interesse, dass nur legal und nachhaltig erzeugtes Holz auf den Markt kommt. Dann erhält sie auch die besseren Preise, und das braucht die Holzindustrie dringend. Sonst hat sie keine Chance im Export und auch beim importierten Holz, nach dem in der Schweiz eine Nachfrage besteht.

Deshalb bleibt der Bundesrat wie schon vor Jahren unbeirrt bei seiner Auffassung und beantragt Ihnen die Annahme der Motion.

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral a également proposé d'accepter cette motion.

Angenommen - Adopté