17.068

Double imposition. Convention avec le Kosovo

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (95 %)3 (5 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total116 (65 %)60 (34 %)3 (2 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

Le président (de Buman Dominique, président): L'objet est prêt pour le vote final.