Kantonsverfassungen Zürich, Obwalden, Basel-Landschaft, Tessin, Neuenburg und Genf. Gewährleistung

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Zürich, Obwalden, Basel-Landschaft, Tessin, Neuenburg und Genf

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-7

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (de Buman Dominique, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. L'arrêté fédéral est ainsi adopté.