Modifier l'article 53 CP

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

BO 2018 N 1471Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)

Ne pas entrer en matière

Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

C'est une histoire au long cours qui va nous occuper. Elle commence en 2007, alors que l'on révise les dispositions générales du Code pénal. A ce moment, l'article 53 est introduit pour permettre une exemption de peine à l'auteur d'un crime ou d'un délit qui a réparé les dommages causés, à deux conditions: la première est que les conditions du sursis définies à l'article 42 CP soient remplies - c'est-à-dire que cela corresponde à une peine équivalant à deux ans au plus, ce qui constitue la grande majorité des condamnations; la seconde est que l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur soient peu importants. En cas de réparation selon cet article, l'autorité compétente renonce donc à poursuivre l'auteur, à l'envoyer devant un juge ou à lui infliger une peine. La réparation peut prendre la forme du versement d'un dédommagement, de gestes réparant les torts ou de démonstrations de réconciliation.

A nouvelle disposition pénale, nouvelle application du code. L'histoire se poursuit la même année, alors que le chef de l'armée de l'époque est accusé de harcèlement, de pornographie et de contrainte par son ex-compagne. Il verse plusieurs milliers de francs à celle-ci, puis l'affaire est classée au titre de l'article 53 du Code pénal.

Quelques années plus tard, la cinquième plus grande fortune de Suisse de l'époque bénéficie du même article pour échapper à une condamnation pour délits boursiers, en versant une somme de plusieurs millions de francs.

Points communs entre les deux affaires: le sentiment que l'exemption de peine a été achetée, qu'elle peut donc être monnayée et que l'auteur n'assume pas pleinement sa responsabilité. A l'époque, de nombreuses voix s'élèvent. Mon regretté collègue Daniel Vischer en faisait partie, comme des parlementaires d'autres partis, d'ailleurs, ainsi que des membres de l'autorité judiciaire. Certains souhaitaient supprimer purement et simplement cet article, d'autres souhaitaient le préciser, comme Daniel Vischer.

En 2011, il dépose donc l'initiative parlementaire à l'origine du projet que nous traitons maintenant. La Commission des affaires juridiques, dans sa composition de l'époque, y donne suite, suivie aussitôt par la commission du Conseil des Etats BO 2018 N 1472 en 2012. La même année, une autre intervention, visant elle à faire un sort à l'article 53 du Code pénal, est rejetée. Ainsi, notre Parlement s'est déjà prononcé contre la suppression pure et simple de l'article 53 du Code pénal qui prévoit l'exemption de peine pour réparation.

Après une suspension et deux prolongations du délai, nous sommes aujourd'hui prêts à nous déterminer sur un projet concret ayant passé l'épreuve de la consultation. Les résultats de celle-ci sont, de manière générale, plutôt positifs. Parmi les 41 participants, 23 se sont montrés favorables à la modification, 14 l'ont rejetée, tandis que 4 cantons ont mis en doute sa nécessité impérieuse. Deux variantes ont été soumises à consultation: l'une est le projet de la majorité de la commission, largement suivie par les participants à la consultation; l'autre consiste dans la proposition de la minorité Rickli Natalie, sur laquelle je reviendrai lors de la discussion par article.

Le 26 janvier de cette année, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, notre commission est entrée en matière sur le projet dans sa version finalisée, par 19 voix contre 5 voix et aucune abstention puis, après la discussion par article, elle a accepté le projet par 21 voix contre 3 et 1 abstention.

Ce projet, vous l'aurez compris, vise à préciser l'article 53 du Code pénal. Son objectif est de mettre fin à l'impression que les personnes solvables ont les moyens de monnayer leur sanction, impression dont découle un sentiment d'impunité. En revanche, et selon le souhait clair de la majorité de la commission, la possibilité pour la petite délinquance d'accéder à une exemption de peine en cas de réparation demeure, car elle valorise la réparation du tort par l'auteur, dans une démarche consistant à assumer la responsabilité de ses actes.

Pour restreindre la portée de cet article, nous proposons donc que l'exemption de peine en cas de réparation ne s'applique que pour des peines moindres, à savoir d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. En mentionnant l'amende, on précise ce qui est actuellement flou concernant les contraventions d'une part, et les amendes énoncées à l'encontre d'une entreprise selon l'article 102 du Code pénal d'autre part.

Mais pour accéder à cette exemption - c'est la modification principale que l'on apporte -, on ajoute une condition supplémentaire et importante: la reconnaissance des faits par l'auteur. C'est un préalable évidemment aussi indispensable pour le bon déroulement d'une conciliation entre l'auteur et la personne lésée. Il faut préciser que ces aveux portent sur les faits, et non sur la qualification juridique du comportement de l'auteur. Que l'auteur admette les faits permet de rétablir la paix juridique et est positif sous l'angle de la prévention générale. Voilà les contours du projet.

Ces dispositions sont évidemment également intégrées au Code pénal militaire.

Dans le droit pénal des mineurs, la réparation est plus étroitement définie à l'heure actuelle, et cela reste inchangé. Nous y avons uniquement ajouté le principe que l'auteur doit avoir admis les faits.

Ajoutons encore que le Conseil fédéral, qui a rendu son avis en juillet dernier, suit la majorité de la commission et soutient le projet. Mais il pourra l'exprimer par lui-même.

La minorité Nidegger, par contre, refuse d'entrer en matière, estimant que c'est aux institutions d'établir la culpabilité du prévenu et non au prévenu lui-même.

Comme la majorité de la commission et pour les raisons exposées, je vous invite à entrer en matière sur ce projet.

Bauer Philippe · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Madame Mazzone, on en a déjà discuté en commission, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à ma question. La Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la non-incrimination. Quelqu'un ne peut dès lors pas, dans une procédure pénale, être obligé d'admettre des faits. On a fait toutefois une toute petite exception en procédure pénale, avec la procédure simplifiée, mais tout en prévoyant que les pièces seraient sorties du dossier en cas d'échec de la procédure simplifiée.

Aujourd'hui, vous demandez à quelqu'un d'admettre des faits alors qu'il n'est pas sûr de pouvoir obtenir soit la renonciation à la procédure, soit l'exemption de peine. En outre, il doit admettre les faits soit devant la police, soit devant le ministère public, soit devant le tribunal, alors que ce ne sera pas la même autorité qui aura la compétence de renoncer à le condamner.

J'aimerais être sûr qu'on n'ouvre pas de nouveau une brèche permettant de déposer des recours auprès la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle condamnera la Suisse.

Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Monsieur Bauer, je vous remercie de votre question. C'est un point qui a été discuté en commission. Comme nous l'avons dit dans notre rapport sur le projet, selon la littérature spécialisée, l'utilisation des aveux qui sont faits pendant la conciliation si celle-ci n'a pas fonctionné serait contraire au principe de la bonne foi. L'utilisation par la suite des aveux dans le cadre d'une procédure serait contraire au principe de la bonne foi inscrit à l'article 3 alinéa 2 lettre a du Code de procédure pénale. Les aveux portent sur les faits et non sur la qualification juridique du comportement. Cela, je pense qu'il est important de le préciser.

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC

Vorab zur Entstehungsgeschichte und zum Hintergrund dieser Vorlage: Am 14. Dezember 2010 reichte unser leider viel zu früh verstorbener Kollege, Nationalrat Daniel Vischer, die parlamentarische Initiative 10.519 ein. Kollege Vischer verlangte mit dieser eine Änderung und Ergänzung der Wiedergutmachung gemäss Artikel 53 des Strafgesetzbuches, und zwar dergestalt, dass einerseits eine bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von höchstens einem Jahr in Aussicht stehen darf und andererseits der Täter die vorgeworfene Tat gestanden und sich für schuldig erklärt haben muss.

Aktuell besagt der im Jahr 2007 mit der Revision des Allgemeinen Teils eingeführte Artikel 53 StGB, dass von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung abzusehen ist, wenn der Täter den Schaden gedeckt oder alle zumutbaren Anstrengungen unternommen hat, um das von ihm bewirkte Unrecht auszugleichen, sofern - ich betone das - die Voraussetzungen für die bedingte Strafe nach Artikel 42 StGB erfüllt sind und das Interesse der Öffentlichkeit und jenes des Geschädigten an der Strafverfolgung gering sind.

Hintergrund der parlamentarischen Initiative 10.519 zur Änderung von Artikel 53 StGB bildeten konkrete Fälle, die den Eindruck erweckten, dass die Anwendung von Artikel 53 StGB quasi einem Freikauf von einer Strafe durch Geld gleichkommt. Oder anders und deutlicher ausgedrückt, es herrschte der Eindruck: Wer Geld hat, kann sich von der Strafe freikaufen.

Als Reaktion auf diese auch mediale Empörung gab es in der Folge Bestrebungen, Artikel 53 ganz aus dem StGB zu streichen. Das Parlament lehnte einen entsprechenden Vorstoss aber am 7. März 2012 ab.

Vor diesem Hintergrund und in Umsetzung der parlamentarischen Initiative Vischer Daniel 10.519, "Modifizierung von Artikel 53 StGB", schlägt Ihnen die Kommission heute einen engeren Anwendungsbereich von Artikel 53 StGB vor. Ich komme darauf zurück.

Vorab zur Kommissionsarbeit: Am 11. November 2011 beschloss Ihre Kommission mit 18 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates stimmte diesem Beschluss am 18. Juni 2012 ebenfalls zu, und zwar mit 8 zu 4 Stimmen. Am 11. Oktober 2012 entschied dann die RK-NR, die parlamentarische Initiative losgelöst von den Arbeiten zur Revision des Sanktionensystems zu behandeln und zunächst Anhörungen von Personen aus der Praxis durchzuführen. In der Folge wurden am 3. Oktober 2013 Repräsentanten der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren und der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz angehört. Im Nachgang dazu wurde die Verwaltung mit der Ausarbeitung eines Vorentwurfes beauftragt.

BO 2018 N 1473Am 20. Februar 2014 beschloss die RK-NR, die Arbeiten bis zum Vorliegen der Revision des Sanktionenrechts auszusetzen. Nachdem die Revision des Sanktionenrechts im Juni 2015 verabschiedet worden war, wurden die Arbeiten am 12. November 2015 wieder aufgenommen und die Ausarbeitung einer Vorlage beschlossen. Mit 14 zu 1 Stimmen bei 9 Enthaltungen nahm dann die Kommission an ihrer Sitzung vom 18. August 2016 einen Vorentwurf an, beinhaltend zwei verschiedene Umsetzungsvarianten, nämlich die Ihnen heute vorliegende Fassung der Kommissionsmehrheit und diejenige der Minderheit. Den dazugehörenden Begleitbericht genehmigte Ihre Kommission an der Sitzung vom 13. Oktober 2016.

Zum Vorentwurf mit den beiden Varianten wurde in der Zeit vom 20. Oktober 2016 bis zum 3. Februar 2017 eine Vernehmlassung durchgeführt. Am 26. Januar 2018 nahm die RK-NR Kenntnis vom Vernehmlassungsbericht und entschied sich für die endgültige Fassung des Entwurfes. In Kenntnis, dass die Notwendigkeit einer Revision in der Vernehmlassung nicht uneingeschränkt bejaht wurde, entschied die Kommission trotzdem sehr deutlich, mit 19 zu 5 Stimmen bei 0 Enthaltungen, dem Rat eine Vorlage zu unterbreiten und entsprechend auf den Entwurf einzutreten. In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 21 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. An ihrer Sitzung vom 3. Mai 2018 schliesslich genehmigte die Kommission ihren diesbezüglichen Bericht.

Ich komme kurz zur vorgeschlagenen Neuregelung: Ziel der Neuregelung ist es, ich habe es gesagt, den Anwendungsbereich von Artikel 53 StGB enger zu fassen. Die Wiedergutmachung soll also eingeschränkt werden. Neu soll die Wiedergutmachung nur noch möglich sein, wenn als Strafe eine bedingte Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr - bisher waren es bis zu zwei Jahren -, eine bedingte Geldstrafe oder eine Busse in Betracht kommt. Mit der Aufnahme der Busse in Artikel 53 Buchstabe a StGB soll präzisiert werden, dass eine Wiedergutmachung auch bei Übertretungen und Unternehmensbussen nach Artikel 102 StGB möglich sein soll. Weiter, und das ist wichtig, wird die Anwendung von Artikel 53 StGB von der Voraussetzung abhängig gemacht, dass der Täter oder die Täterin den Sachverhalt eingestanden hat.

Diese Neuerungen betreffen ebenfalls das Militärstrafgesetz und sollen in dieses aufgenommen werden. In das Jugendstrafgesetz Eingang findet die neue Voraussetzung, wonach der Täter den Sachverhalt eingestanden haben muss.

An dieser Stelle mache ich weiter den kurzen Hinweis, dass der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 4. Juli 2018 im Ergebnis festhält, dass die Revisionsvorlage mehr Klarheit schafft und die Voraussetzungen einer Wiedergutmachung massvoll erhöht. Der Bundesrat beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Antrag der Kommissionsmehrheit. Die Frau Bundesrätin wird sich diesbezüglich sicher noch äussern.

Ebenfalls Eintreten auf die Vorlage beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmehrheit. Wie festgestellt wurde, nahm die RK-NR am 26. Januar 2018 vom Vernehmlassungsbericht Kenntnis und entschied sehr deutlich, mit 19 zu 5 Stimmen bei 0 Enthaltungen, dem Rat eine Vorlage zu unterbreiten und entsprechend auf den Entwurf einzutreten. Die Kommissionsmehrheit ist davon überzeugt, dass mit den erwähnten Neuerungen dem Anschein entgegengewirkt werden kann, dass sich solvente Personen von Strafverfolgung und Strafe freikaufen können.

Eine Minderheit der Kommission beantragt Nichteintreten. Sie erachtet die vorgeschlagene Neuerung als unnötig. Die entsprechende Begründung - davon gehe ich aus - werden Sie gleich hören.

Namens der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Ich danke, wenn Sie das machen.

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Un certain nombre d'entre nous étaient très sceptiques, pour ne pas dire plus, à l'égard de cet article 53 du Code pénal dont nous sommes d'accord pour dire, avec les personnes soutenant le projet, qu'il est mal fait. Toutefois, il est tellement mal fait que ce qu'il faudrait faire pour l'améliorer, c'est l'abroger.

La réparation a des effets, en droit pénal: cela a un effet sur la peine, parce que c'est une forme de repentir tardif mais néanmoins actif, et cela a un effet sur la facilitation de l'obtention du sursis. Ces effets sont donc pris en compte de manière assez large. L'idée que la réparation, lorsqu'il est avéré que l'acte a été commis, entraîne l'abandon des poursuites - alors que la loi a été violée -, est une idée qui nous paraît malsaine. Lorsque notre regretté collègue Daniel Vischer a déposé son initiative parce qu'il trouvait que certains effets étaient choquants dans l'application de cet article - au fond, on pouvait acheter une absence de poursuites, et il est plus facile de l'acheter lorsque l'on a beaucoup de sous que quand on n'en a pas -, il était d'avis que quelque chose était critiquable dans le principe ou, à tout le moins, il aurait souhaité rendre cette disposition plus sociale, si l'on peut dire.

Ce qui est ressorti des travaux de la commission, ce n'est pas un projet d'abrogation de cet article problématique qui a beaucoup choqué dans certains cas d'application, mais un projet qui le péjore encore. D'une part, on maintient cet article, et il n'est pas bon; d'autre part, on le rend encore pire.

Alors, bien sûr, on abaisse à un an le seuil de la peine, les conditions du sursis étant fixées à deux ans pour les peines privatives de liberté. On donne ainsi l'impression que l'on diminue la portée de cet article, ce qui n'est pas faux. Mais s'exposer à une peine privative de liberté d'un an, ce n'est pas rien, cela suppose déjà une certaine gravité de l'acte. Vous verrez que la proposition de la minorité Rickli Natalie consiste à dire que si l'on veut aller dans cette direction, alors il faut y aller vraiment, c'est-à-dire en ramenant l'application à la peine pécuniaire avec sursis ou à l'amende.

Pourquoi est-ce une péjoration de l'article? Parce qu'on garde un principe qui n'a pas sa place dans le droit pénal, nous semble-t-il; parce qu'on en diminue la portée mais de manière symbolique; et surtout parce que l'on y met une condition nouvelle dont Monsieur Bauer vous a dit, à juste titre, qu'elle était hautement problématique: c'est le fait que l'auteur ait admis les faits.

Le procureur a pour travail d'établir les faits, lorsqu'il a établi les faits, de lancer la poursuite, d'aller devant le tribunal, d'obtenir une condamnation. On propose au fond au procureur de s'épargner tout ce travail, en ne poursuivant pas du tout, ce qui est évidemment un allègement de son fardeau, ou, à tout le moins, en obtenant une admission des faits en faisant miroiter l'absence de poursuite.

Alors on a beaucoup de critiques envers le "plea bargaining" américain en disant qu'il n'est pas très moral: quelqu'un plaide coupable pour une infraction qu'il n'a pas commise, et on ne le poursuivra pas pour une infraction plus grave. On a ici quelque chose de même nature sur le plan moral avec un problème juridique européen particulier. Parce que de deux choses l'une: soit l'admission des faits donne au prévenu la possibilité d'un droit à ce que l'on ne poursuive pas, et alors il suffit d'admettre quelque chose pour que le ministère public doive arrêter ses travaux. Est-ce que c'est une saine politique criminelle? Je ne le pense pas. Soit le prévenu admet les faits alors qu'ils sont parfois partiellement admissibles mais partiellement contestés - tous les reproches qui sont portés dans une plainte ne sont pas nécessairement avérés; et c'est précisément le travail du procureur de vérifier que ces reproches sont fondés. Mais si alors on ne donne pas un droit absolu - ce qui ne serait pas une bonne chose du tout -, mais que c'est juste une possibilité que se réserve l'accusation de ne pas poursuivre si l'on admet tout, alors on se retrouvera dans l'hypothèse formulée par Monsieur Bauer, à savoir que quelqu'un qui a collaboré et qui s'est auto-incriminé parce qu'on l'a incité à le faire en lui promettant une absence de poursuite ira évidemment à Strasbourg dire que le principe de non-auto-incrimination, et donc du procès équitable, est violé.

Que vous preniez une situation ou l'autre, vous enfermez le ministère public dans une situation où il n'est pas mieux armé pour poursuivre et où il s'expose à des problèmes s'il ne renonce pas à poursuivre dès que quelqu'un aura développé une stratégie d'admission des faits.

Pour toutes ces raisons, restons-en à l'article 53 du Code pénal tel qu'il est. Il est suffisamment mauvais pour cela. BO 2018 N 1474 Réglons-lui son compte à une autre occasion si vous le souhaitez, mais ne le péjorons pas encore par ce rafistolage inspiré par une indignation, à mon avis, mal placée. Lorsqu'on agit sous l'empire de l'indignation, on est souvent de mauvais conseil.

Je vous invite en conséquence à ne pas entrer en matière sur cette mauvaise révision.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Als wir diesen ganzen Artikel diskutierten und eine Lösung fanden, begründeten Sie, dass er auch einen sozialen Aspekt habe. Gleichzeitig sagten Sie in einem anderen Antrag, dass man nur Geldstrafen und Bussen erlassen solle. Wo sehen Sie hier den sozialen Aspekt hineingebracht? Hier wollen Sie ja keinen sozialen Aspekt sehen. Ist das nicht ein Widerspruch?

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Non, je ne pense pas que ce soit contradictoire, Madame Arslan. J'ai évoqué l'aspect social, car la condition pour un abandon de la poursuite, que ce soit pour une peine de prison ou pour une peine pécuniaire, c'est de toute façon d'avoir réparé. C'est cela qui choquait l'auteur de l'initiative, c'était la possibilité de dire: "Mais si je suis riche" - et Madame Mazzone a évoqué des cas de cette nature-là - "alors je peux m'acheter les tribunaux!" C'est cela qui est antisocial: c'est l'idée que si on est riche, on achète les tribunaux; si on est pauvre, on ne peut pas les acheter.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Rappelons que l'initiative parlementaire Vischer date déjà de 2010. Elle vise à modifier l'article 53 du Code pénal afin d'exempter l'auteur d'un délit de la peine encourue sous certaines conditions.

En effet, ce qui a motivé le dépôt de cette initiative parlementaire provenait de certaines affaires qui avaient donné l'impression que cette disposition était appliquée de manière trop laxiste et revenait à exempter un peu trop facilement les auteurs de délits. Des exemples ont été donnés par la rapporteuse en langue française. L'idée était donc de maintenir cette disposition mais en en restreignant la portée.

Les travaux ont été longs, et ce d'autant qu'ils ont été interrompus jusqu'à l'adoption du droit des sanctions. A la reprise des travaux, la commission a travaillé sur le projet d'une disposition, et un consensus s'est établi autour d'un certain nombre de conditions, qui sont les suivantes: pour que l'auteur soit exempté de la peine, il doit avoir réparé le dommage ou avoir accompli tous les efforts que l'on peut raisonnablement attendre pour compenser le tort causé; la deuxième condition est que l'acte puisse être puni d'une peine avec sursis; la troisième condition est que l'intérêt public et l'intérêt du lésé soient peu importants.

A partir de là, la commission a travaillé sur deux variantes. Selon la première, en plus de remplir les conditions ci-dessus, il faut que l'auteur encoure une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. L'auteur doit aussi avoir admis les faits. La deuxième variante est plus restrictive: l'auteur du délit doit seulement encourir une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. Cette variante fait l'objet de la proposition de la minorité Rickli Natalie.

Lors de la consultation, la première variante a été favorisée, y compris par les institutions et cantons qui étaient pour l'abrogation de la disposition. De plus, il faut relever que si l'on votait pour la deuxième variante, la disposition serait redondante avec l'article 52 du Code pénal, qui dit à peu près la même chose.

Par conséquent, le groupe socialiste vous engage à entrer en matière sur ce projet et à voter pour la première variante, celle qui est présentée par la majorité de la commission, qui respecte les critiques antérieures faites à l'encontre de l'article 53 et qui en a donc restreint la portée. Cette variante respecte aussi le nouveau droit des sanctions.

Merlini Giovanni · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Unsere Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und jeweils der Kommissionsmehrheit folgen und empfiehlt Ihnen, dasselbe zu tun.

La maggioranza commissionale - oltre a limitare la possibilità della riparazione penale secondo l'articolo 53 del Codice penale svizzero ai casi in cui entra in considerazione come sanzione una pena detentiva fino al massimo ad un anno anziché due, una sanzione pecuniaria o una multa - propone di aggiungere un nuovo presupposto per l'applicazione di questa disposizione, ossia che l'autore abbia confessato la fattispecie.

Tutti i nuovi presupposti valgono anche per la relativa norma del Codice penale militare, mentre per il diritto penale minorile basta il presupposto dell'avvenuta confessione. Queste modifiche dell'articolo 53 del Codice penale dovrebbero quindi riuscire a contrastare l'impressione che solo le persone solvibili possano cavarsela senza alcun perseguimento penale e senza alcuna condanna. Il nostro gruppo parlamentare condivide infine anche la scelta della maggioranza commissionale di rinunciare all'iscrizione nel casellario giudiziale di sentenze che non prevedono sanzioni e di decreti di abbandono, in conformità alla presunzione di innocenza che risulta preponderante rispetto agli interessi del perseguimento penale, tanto più che l'imputato non ha a disposizione rimedi contro un decreto di abbandono.

Per tutti questi motivi, vi invito ad entrare in materia e quindi ad approvare il disegno di legge così come formulato dalla maggioranza commissionale.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC

Artikel 53 des Strafgesetzbuches sieht eine Strafbefreiung vor, wenn der Täter Wiedergutmachung leistet. Die geltende Fassung der Bestimmung gelangt unter anderem zur Anwendung, wenn die Voraussetzungen für eine bedingte Strafe nach Artikel 42 StGB erfüllt sind. Demnach kann eine bedingte Strafe maximal zwei Jahre Freiheitsstrafe betragen. Der Wortlaut von Artikel 53 StGB verlangt bis anhin jedoch nicht, dass der Täter in tatsächlicher Hinsicht geständig ist. Es sind Fälle bekanntgeworden - wir haben es bereits gehört -, die den Eindruck aufkommen liessen, dass die Anwendung der fraglichen Bestimmungen einem Freikauf von Strafe gleichkomme. Dies führt zur Feststellung, dass Artikel 53 StGB nicht im wohlverstandenen Sinne angewandt wird. Als Reaktion darauf gab es Bestrebungen, die fragliche Bestimmung ganz aus dem StGB zu streichen.

Dies lehnten und lehnen wir ab. Die CVP-Fraktion unterstützt aber den engeren Anwendungsbereich der Bestimmung, wie er heute vorliegt. So soll die geltende Obergrenze von zwei Jahren Freiheitsstrafe gesenkt werden. Eine Wiedergutmachung soll nur noch möglich sein, wenn als Strafe eine bedingte Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr, eine bedingte BO 2018 N 1475 Geldstrafe oder eine Busse infrage kommt. Auch die Wiedergutmachung bei Übertretungen und Unternehmensbussen nach Artikel 102 StGB soll künftig möglich sein. Überdies muss der Täter den Sachverhalt eingestehen, um in den Genuss einer Strafbefreiung zu kommen. Die Reduktion der Obergrenze von heute zwei Jahren auf ein Jahr Freiheitsstrafe entspricht im Übrigen dem ursprünglichen Vorschlag bei der Revision des Allgemeinen Teils des StGB. Mit der Halbierung der Obergrenze beschränkt sich die Wiedergutmachung auf leichtere Fälle.

Der CVP ist es auch wichtig, dass eine Wiedergutmachung eben nur infrage kommt, wenn der Täter die Tat eingesteht und somit den Sachverhalt anerkennt. Ein Täter soll für seine Tat die volle Verantwortung übernehmen. Nur so ist eine Aussöhnung mit dem Geschädigten überhaupt denkbar. Sich von einer Strafe freizukaufen soll unter keinen Umständen möglich sein.

Den Minderheitsantrag Rickli Natalie lehnen wir ab, weil damit der Geltungsbereich derart eingeschränkt wäre, dass man sich fragen müsste, ob Artikel 53 überhaupt noch Sinn macht. Es wäre schwierig, sich Fälle vorzustellen, wo dieser dann noch zur Anwendung käme. Es ist auch für den Rechtsfrieden essenziell, dass die Hürden für die Wiedergutmachung genügend hoch angesetzt werden.

Namens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, auf das Geschäft einzutreten und in der Detailberatung der Mehrheit zu folgen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich nehme es vorweg: Die SVP-Fraktion will keinen Freikauf von einer Freiheitsstrafe, auch nicht von einer bedingten Freiheitsstrafe. Deshalb hat die SVP-Fraktion bereits 2012 die parlamentarische Initiative Joder 10.522 unterstützt, die Artikel 53 StGB streichen wollte. Leider sind wir da nicht durchgekommen. Nichtsdestotrotz halten wir aber an unserem Grundsatz fest.

Zur Erinnerung: Artikel 53 ist im Jahr 2007 mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches eingeführt worden und zieht den Strafverzicht respektive die Strafmilderung vor, wenn der Täter Wiedergutmachung leistet. Voraussetzung ist, dass der Täter den Schaden deckt oder auch auf andere Art und Weise Anstrengungen unternimmt, um das Unrecht auszugleichen. Das ist auch verschiedentlich von meinen Vorrednern erwähnt worden.

Die echten Motive einer Wiedergutmachung müssen aber im konkreten Fall nicht abgeklärt werden. Es wird keine Reue gegenüber dem Opfer verlangt. Das wären Voraussetzungen, um eine Wiedergutmachung zu verlangen und dann auf die Strafe zu verzichten. Dass der Geschädigte eine Wiedergutmachung annimmt und der Täter im Gegenzug den Sachverhalt eingesteht, gibt dem Ganzen den Charakter eines Freikaufs von der Strafe und hinterlässt einen schalen Nebengeschmack.

Es ist auch schon gesagt worden: Es sind Fälle bekanntgeworden, die zeigen, dass diese Bestimmung vor allem bei vermögenden Angeklagten angewendet worden ist. Entsprechend besteht zumindest der Verdacht, dass sie vor allem für vermögende Angeklagte die Möglichkeit eines Freikaufs schafft. Das wollen wir nicht. Hier wird der Grundsatz "die Kleinen hängt man, die Grossen lässt man laufen" im Massstab eins zu eins umgesetzt. Dadurch wird die Rechtsgleichheit in unserem Land krass verletzt.

Die Minderheit beantragt Ihnen - die Begründung folgt noch -, die Regeln für eine Strafbefreiung noch mehr einzuschränken. Wir wollen keinen Freikauf von einer Freiheitsstrafe, auch nicht von einer bedingten Freiheitsstrafe. Wenn unsere Minderheit nicht durchkommt, müssen wir diese Vorlage ablehnen mit dem klaren Ziel, in diesem Saal eines Tages bereit zu sein, Artikel 53 zu streichen.

Es wurde gesagt, dass wir uns Artikel 52 StGB annähern, wenn wir die Latte herabsetzen. So kann man argumentieren. Es ist aber schon ein Unterschied: Wir haben in Artikel 52 StGB die Bestimmung, dass eine Strafverfolgung nicht getätigt wird, wenn Schuld und Tat geringfügig erscheinen. Die Minderheit bei Artikel 53 verknüpft es aber klar mit bedingten Geldstrafen und Bussen; das sind klare Kriterien, um auf eine Strafverfolgung verzichten zu können. Deshalb gibt es dann auch einen klaren Unterschied zwischen unserem Minderheitsantrag und der Bestimmung in Artikel 52 StGB.

Wenn Sie schon auf diese Vorlage eintreten, bitte ich Sie, unserer Minderheit zu folgen; wenn wir hier mit unserer Minderheit nicht durchkommen, dann müssen wir entsprechend diese Vorlage ablehnen mit dem klaren Ziel: Wir wollen keinen Freikauf von einer Freiheitsstrafe, und wir setzen uns dafür ein, dass dieser Artikel eines Tages gestrichen wird.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Die grüne Fraktion ist für Wiedergutmachungen, wenn eine Wiedergutmachung den Menschen und der Justiz einen Mehrwert bringt. Das Strafgesetzbuch sieht in Artikel 53 eine Strafbefreiung vor, wenn der Täter Wiedergutmachung leistet. Voraussetzung ist, dass es sich um eine bedingte Strafe nach Artikel 42 StGB handelt, also maximal zwei Jahre Freiheitsstrafe. Das haben wir jetzt mehrmals gehört.

Die Möglichkeit einer Wiedergutmachung wurde immer wieder kritisiert, auch heute, das konnten wir nochmals im Detail hören. Einerseits wurde die Obergrenze von zwei Jahren Freiheitsstrafe kritisiert, und andererseits wurde gesagt, dass eine Wiedergutmachung einem Freikauf von einer Strafe gleichkomme.

Nein, von Freikauf von Strafe kann keine Rede sein! Vielmehr geht es um Menschen, um Menschen, die Reue gezeigt haben, es geht um Menschen, die eine Wiedergutmachung wollen. Diesen Menschen sollte man die Chance geben, diese Möglichkeit zu bekommen. Das hat das Parlament 2012 bestätigt, als damals der Antrag vorlag, diese Regelung aus dem Strafgesetzbuch zu streichen. Sie hier drin haben das abgelehnt.

Nun kommen diese Forderungen wieder. Wir haben aber gleichzeitig auch die parlamentarische Initiative Vischer Daniel, der das Parlament Folge gegeben hat und die den klaren Auftrag gibt, hier eine Lösung zu finden. Deshalb war es für uns klar, uns für die Lösungssuche zu engagieren. Wir unterstützen diesen Vorstoss. In der Kommission wurden auch die Kriterien für eine Wiedergutmachung angeschaut, angepasst und, dem Wunsch des Parlamentes entsprechend, verabschiedet.

Wenn als Voraussetzungen für eine Wiedergutmachung nun als Strafe eine bedingte Freiheitsstrafe von einem Jahr statt wie heute von zwei Jahren, eine bedingte Geldstrafe und eine Busse und schliesslich auch ein Geständnis des Täters zur vorgeworfenen Tat vorliegen sollen - der Täter hat gestanden und sich für schuldig erklärt -, dann erachten wir das als einen guten, eng gefassten und klar definierten Antrag, den Sie in aller Ruhe hier drinnen verabschieden können.

Unseres Erachtens ist die Doppelmoral der Minderheit Rickli Natalie, welche eine Wiedergutmachung auf eine bedingte Geldstrafe oder eine Busse beschränken will, sehr problematisch. Das haben wir vorhin in einer Frage erwähnt. Das ist auch inkonsequent: Wenn man das ganze Konzept infrage stellt, sollte man das auch wirklich durchziehen, nicht nur für gewisse Bereiche, vielleicht für Unternehmer und solche, die daraus Profit ziehen können, eine Regelung schaffen.

Deshalb werden wir auf die Vorlage eintreten. Wir werden den Antrag der Minderheit ablehnen und beantragen Ihnen, der Mehrheit zu folgen.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Ich wünschte mir, ich würde über die Eloquenz, die Belesenheit und die Erfahrung unseres leider viel zu früh verstorbenen Kollegen Daniel Vischer verfügen. Ich würde ihm sehr gerne zuhören, wenn er jetzt hier Stellung nehmen könnte. Ich versuche es halt mit meinen Worten und meinem Erfahrungsschatz als Sprecher der grünliberalen Fraktion.

Es geht hier darum, das Recht durchzusetzen, aber das Augenmass zu wahren. Es war schon bei der Einführung dieser Bestimmung das Ziel, dass man in Fällen, in denen ein Täter nach der Tat tätige Reue zeigt, den Schaden wiedergutmacht, einsieht, dass er - auf Deutsch gesagt - einen "Chabis" gemacht hat, und in denen auch der Anspruch des Opfers und des Staates auf die Durchsetzung des Rechts nicht tangiert wird, von einer Bestrafung absieht. Das sind wenige Fälle. Es gab aber in der Vergangenheit - das war ja BO 2018 N 1476 der Anlass für die parlamentarische Initiative Vischer Daniel - Fälle, in denen der Anschein erweckt wurde, dass Straftäter mit weniger als einem blauen Auge davongekommen sind, weil sie über die notwendigen finanziellen Mittel und vielleicht auch über etwas Macht verfügt haben, um einer Bestrafung zu entgehen.

Darum ist der Weg, den wir jetzt hier einschlagen, genau der richtige: Wir justieren nach. Wir justieren in diesem Bereich der Wiedergutmachung nach und verlangen, dass die Schwelle etwas gehoben wird. Zum einen verlangen wir, dass nur noch bei Straftaten, bei denen maximal eine bedingte Gefängnisstrafe von einem Jahr zu erwarten ist - statt wie früher von zwei Jahren -, von einer Bestrafung abgesehen werden kann, und zum andern, dass nur dann von einer Überweisung ans Gericht abgesehen wird, wenn der Täter den Sachverhalt, der dem Urteil dann zugrunde liegen würde, eingestanden hat und alles gemacht hat, um den Schaden wiedergutzumachen.

Ich bitte Sie, dieser Nachjustierung zuzustimmen. Sie macht durchaus Sinn. Sie lässt dem Gericht, vor allem den Strafverfolgungsbehörden den notwendigen Spielraum, um in diesen Fällen tatsächlich zu entscheiden, was hier nun recht und billig ist.

Ich bitte Sie, in diesem Zusammenhang auch daran zu denken, dass wir hier auch im Jugendstrafrecht etwas ändern. Das Jugendstrafrecht ist in der Schweiz so ausgestaltet, dass man bereits ab zehn Jahren straffähig, strafmündig ist. Das ist im Gegensatz zum Ausland sehr, sehr früh. Bis zum 18. Lebensjahr befindet man sich hier im Jugendstrafrecht. Auch dort soll diese Möglichkeit bestehen. Ein "Chabis", auf Deutsch gesagt, ist schnell gemacht. Die Strafen, die dann vorgesehen sind, bis zu einem Jahr bedingt, können schon für kleine Kriminalfälle oder leichte Kriminalität ausgesprochen werden. Darum macht es durchaus Sinn, dass hier eine Einzelfallabwägung stattfinden kann. Wenn der Schaden bezahlt wurde oder alles in die Wege geleitet wurde, was machbar und zumutbar ist, um den Schaden wiedergutzumachen, ist es richtig, in diesen Fällen von einer Bestrafung abzusehen.

Ich bitte Sie, einzutreten und nachher der Mehrheit zu folgen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Die Wiedergutmachung ist ein Beispiel dafür, dass es in unserem Strafrecht unter bestimmten Voraussetzungen möglich ist, Gnade vor Recht zu gewähren.

Ihre Kommission für Rechtsfragen schlägt Ihnen heute vor, den Anwendungsbereich der Wiedergutmachung einzuschränken, aber im Grundsatz die Möglichkeit dieser Wiedergutmachung beizubehalten. Wegen publik gewordener Fälle war zunächst die Aufhebung von Artikel 53 StGB verlangt worden, dass also die Möglichkeit der Wiedergutmachung insgesamt gestrichen wird. Diesen Vorstoss haben Sie aber im Jahr 2012 abgelehnt. Der Initiant seinerseits wollte Artikel 53 StGB nicht aufheben, sondern eben den Anwendungsbereich einschränken, indem die Obergrenze von zwei Jahren Freiheitsstrafe auf ein Jahr Freiheitsstrafe gesenkt wird und indem zudem verlangt wird, dass der Täter die Tat gestanden und sich auch für schuldig erklärt hat.

Die Mehrheit der Kommission hat sich stark am Wortlaut der parlamentarischen Initiative orientiert und ist nur dort davon abgewichen, wo sie das als notwendig erachtet hat. So hat sie sich bei der Frage des Geständnisses an die Formulierung in der Strafprozessordnung gehalten. Ich denke, das ist aus Gründen der Kohärenz sicher richtig. Darüber hinaus hat die Kommission die Busse im Gesetzestext aufgenommen. Damit wird explizit festgeschrieben, was heute bereits in der Praxis gilt.

Die Minderheit Ihrer Kommission will nicht auf die Vorlage eintreten. Die Argumentation, die ich vorhin gehört habe, ist eigentlich eine grundsätzliche Ablehnung der Möglichkeit der Wiedergutmachung. Das kann man so begründen, aber da muss ich Ihnen einfach sagen: Wenn Sie auf die Vorlage nicht eintreten, schränken Sie auch den Anwendungsbereich nicht ein. Dann belassen Sie es beim geltenden Recht. Das hat mich jetzt etwas überrascht. Dann hätte ich erwartet, dass man noch einmal den Versuch startet, Artikel 53 zu streichen und auf die Wiedergutmachung zu verzichten. Aber das Nichteintreten behält die heute geltende Fassung der Wiedergutmachung bei, die weiter angelegt ist als die Fassung, die die Mehrheit Ihrer Kommission Ihnen beantragt, nämlich eben mit einer entsprechenden Einschränkung. Also müsste man vielleicht noch etwas Verständnis für den Nichteintretensantrag schaffen.

Warum sind der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission der Meinung, dass die Wiedergutmachung beibehalten werden soll?

1. Im Strafbefehlsverfahren und im abgekürzten Verfahren wird ebenfalls vorausgesetzt, dass die beschuldigte Person den Sachverhalt eingesteht. Hingegen muss sie nicht auch ihre Schuld eingestehen, denn die Schuldfähigkeit kann ja nicht Gegenstand eines Geständnisses sein.

2. Anders als beim Strafbefehlsverfahren oder beim abgekürzten Verfahren wird die beschuldigte Person bei der Wiedergutmachung nicht bestraft, sie muss daher mit ihrem Geständnis nicht zur eigenen Bestrafung beitragen. Um diese Gunst der Straffreiheit zu erlangen, ist es aus Sicht des Bundesrates angebracht, dass die beschuldigte Person im Gegenzug für ihre Tat die volle Verantwortung übernimmt.

3. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes muss die beschuldigte Person bereits nach geltendem Recht eine Normverletzung anerkennen. Es ist aber sachgerecht, auch aus Sicht des Bundesrates, wenn die beschuldigte Person den Sachverhalt anerkennt, wozu auch ein juristischer Laie in der Lage ist.

Sie können unschwer feststellen, dass die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen mit dieser Vorlage keine neuen Pfade beschreitet.

Zusammenfassend möchte ich deshalb festhalten, dass die Revisionsvorlage der Kommissionsmehrheit mehr Klarheit schafft und - das ist so - die Hürden für eine Wiedergutmachung erhöht. Sie tut das aber massvoll. Im Wesentlichen hat die Kommissionsmehrheit die geltende Praxis und die Rechtsprechung berücksichtigt und diese jetzt auch explizit ins Gesetz aufgenommen.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und die Kommissionsmehrheit zu unterstützen, auch in der Detailberatung.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Bundesrätin, vielen Dank für Ihre Ausführungen. Sie haben den Satz gesagt: Gnade vor Recht gewähren. Ich kann diesen Satz unterstützen. Aber weshalb verlangen wir dann als Voraussetzung nicht Reue des Täters und dass die Motive der Wiedergutmachung abgeklärt werden?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Die Praxis im Umgang mit Artikel 53 StGB hat gezeigt, dass es genügt, wenn der Täter, die beschuldigte Person den Sachverhalt eingesteht. Es werden, wie gesagt, noch weitere Hürden eingebaut. Es ist nicht nur der Täter, der alleine bestimmen kann, ob diese Wiedergutmachung zum Tragen kommt. In Bezug auf die zusätzlichen Hürden, die jetzt die Kommissionsmehrheit eingebaut hat und die Sie mit dem Nichteintreten nicht akzeptieren würden, ist der Bundesrat der Meinung, dass damit die Voraussetzungen auch aufgrund der Rechtsprechung genügend geklärt wären. Das hat die Kommissionsmehrheit ebenfalls aufgenommen, sodass diese Wiedergutmachung jetzt in einem Rahmen stattfindet, in dem diese Möglichkeit durchaus Sinn macht.

Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Je souhaite dire quelques mots au sujet du débat qui vient d'avoir lieu. J'ai un peu de peine à suivre le raisonnement de la minorité puisqu'elle demande à la fois de supprimer purement et simplement cet article - c'est sur cela que porte son argumentation - et, en même temps, de ne pas entrer en matière sur le présent projet. Ne pas entrer en matière a pour conséquence que l'article 53 du Code pénal est maintenu dans le droit en vigueur, donc qu'on n'en restreint pas la portée. Donc, de cette façon, on ne fait pas la moitié du chemin vers une abrogation, comme le propose la majorité de la commission. La proposition de la minorité vise à maintenir l'entier de l'article BO 2018 N 1477 dans le droit en vigueur, disposition dont l'application est, selon la minorité, problématique.

On a aussi un peu de peine à comprendre pourquoi, dans ce cas, une proposition de minorité ayant pour but la suppression de l'article 53 du Code pénal n'a pas été déposée. C'est dans une certaine mesure aussi contradictoire avec la proposition de la minorité Rickli Natalie à la lettre a, dont le but est de réduire encore plus le champ d'application de cette disposition. Or la proposition de la minorité Nidegger sur laquelle nous allons voter vise à en maintenir la portée actuelle puisque, au cas où elle serait acceptée, on en resterait à la solution actuelle.

Je rappelle que la proposition d'abroger purement et simplement cet article avait été rejetée en 2012. Cela a été mentionné: une intervention parlementaire allait dans ce sens. Ce que nous avons fait en commission, c'est d'en rester à la proposition de Monsieur Vischer et d'ajouter l'aveu des faits. La notion de réparation, pour la majorité de la commission, est positive pour l'ordre public; elle est positive en particulier avec la précision que l'auteur doit avoir admis les faits, ainsi on rétablit la paix juridique et on fait oeuvre de prévention générale.

J'en viens très brièvement à la problématique relative à l'admission des faits. La commission a volontairement décidé, comme le proposait Monsieur Vischer, de ne pas se référer à la culpabilité pénale - Monsieur Vischer proposait que l'auteur doive reconnaître sa culpabilité pénale. Pour nous, c'est problématique alors qu'avec la formulation que nous avons retenue, l'auteur doit avoir admis les faits. Il doit avoir admis les faits déterminants, les activités concernées, mais on n'établit pas encore la qualification juridique, il est important de le préciser.

J'aimerais aussi ajouter que, si l'article 53 du Code pénal - donc l'exemption de peine en raison d'une réparation - entre en ligne de compte, la lésée ou le lésé ainsi que la prévenue ou le prévenu sont invités à une audience afin de pouvoir trouver un terrain d'entente. Si on n'obtient pas de conciliation et qu'on ne parvient pas à une réparation, dans ce cadre-là et comme je l'ai évoqué en réponse à la question de Monsieur Bauer, selon la littérature spécialisée, on estime que l'utilisation des aveux serait contraire au principe de la bonne foi prévu à l'article 3 alinéa 2 lettre a du Code de procédure pénale.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière sur le projet.

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC

Erlauben Sie mir ebenfalls noch ein paar kurze Hinweise. In Kenntnis der gegenüber Artikel 53 StGB immer wieder geäusserten Kritik eines daraus fliessenden Ablasshandels bzw. der Privilegierung finanziell gutgestellter Personen unterbreitet Ihnen die RK-NR einen Vorschlag, der den entsprechenden Bedenken Rechnung trägt, gleichzeitig aber auch noch Raum für eine sinnvolle Anwendung von Artikel 53 StGB offenlässt.

Ich erinnere daran, dass unter der heutigen Regelung die Wiedergutmachung bis zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren möglich ist. Mit der Halbierung der Obergrenze auf ein Jahr wird die Wiedergutmachung auf leichtere Fälle beschränkt. Gleichzeitig - das scheint mir wichtig - wird explizit festgeschrieben, dass eine Wiedergutmachung nur dann möglich sein soll, wenn der Täter die Tat eingesteht und somit den Sachverhalt anerkennt. Damit übernimmt der Täter für seine Tat eigentlich die volle Verantwortung, was - ich denke, das muss man beachten - gerade auch im Hinblick auf eine Aussöhnung mit dem Opfer ausserordentlich wichtig ist.

Herr Kollege Schwander, noch ganz kurz: Sie haben ja moniert, dass es Ihnen eigentlich nicht um ein Nichteintreten geht, sondern Sie möchten diese Bestimmung abschaffen. Da muss ich natürlich schon die Frage stellen: Warum wurde denn dieser Antrag in der Kommission nicht eingereicht, oder warum wurde dieser Antrag nicht bis gestern Mittag mindestens als Einzelantrag eingereicht? Dann hätte man nämlich ohne Weiteres eine entsprechende Diskussion darüber führen können.

Ich bitte Sie somit, auf die Vorlage einzutreten. Wie festgestellt, hat das Ihre Kommission mit 19 zu 5 Stimmen bei 0 Enthaltungen beschlossen.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Nidegger.

Vote

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (Modification du Code pénal, du droit pénal des mineurs et du Code pénal militaire)

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Adopté

Ch. 1 art. 53, ch. 3 art. 45

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Le président (de Buman Dominique, président): Les propositions de la minorité Rickli Natalie, au chiffre 1 article 53, ainsi qu'au chiffre 3 article 45, seront défendues par Madame Geissbühler. D'entente avec Madame Geissbühler, nous traiterons dans un seul débat les deux propositions de minorité Rickli Natalie.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eigentlich wäre es das einzig Richtige gewesen, Artikel 53 Buchstabe a zu streichen. Dies ist leider heute nicht mehr möglich. Darum wollen wir von der Minderheit die Wiedergutmachung möglichst einschränken und darum in Artikel 53 Buchstabe a die bedingte Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr herausnehmen.

Wir halten es nicht für richtig, dass man sich bei Delikten wie der sexuellen Nötigung, dem einfachen Raub, der schweren Körperverletzung und sozusagen bei allen Antragsdelikten freikaufen kann. Wir reden hier also nicht von Bagatelldelikten, und so kann es nicht sein, dass es genügen soll, dass der Täter "alle zumutbaren Anstrengungen" unternommen haben muss, um straffrei davonzukommen. Sie haben richtig gehört: Der Täter muss "zumutbare Anstrengungen" unternommen haben! Wer beurteilt, ob es für den Täter zumutbar war? Überlegt man sich nicht, ob dies gegenüber den Opfern nicht einfach ein Hohn ist? Eigentlich ist es nicht nur ein Hohn den Opfern gegenüber, sondern wir machen einen weiteren Schritt hin zum Täterschutz.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, die Minderheitsanträge zu unterstützen.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): Monsieur Merlini me prie de vous communiquer que le groupe libéral-radical votera en faveur de la proposition de la majorité. Je pars du principe, en l'absence d'annonce de la part des représentants des autres groupes, qu'ils ont pris position lors du débat d'entrée en matière.

Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

BO 2018 N 1478La proposition de la minorité Rickli Natalie vise à restreindre - vous l'avez entendu - le champ d'application de cette norme pénale encore davantage que ce que propose la majorité, en se limitant aux peines pécuniaires avec sursis et aux amendes, pour réduire encore la possibilité d'être exempté de peine en cas de réparation.

La minorité de la commission ne remet pas en cause le fait que l'auteur doive avoir admis les faits pour être exempté de sa peine dans le cadre d'une procédure de réparation, ce qui est intéressant compte tenu du débat qu'on a mené tout à l'heure. La proposition de la minorité Rickli Natalie correspond à la variante 2 qui a été mise en consultation. La variante 1, qui correspond donc à la proposition de la majorité, a été largement soutenue, et la majorité des participants à la consultation estiment qu'il ne faut pas passer dans l'extrême inverse en restreignant trop strictement la possibilité de réparation. Cela d'autant moins que les infractions qui sont touchées par la proposition de la minorité Rickli Natalie entraînent des conséquences légères et une culpabilité peu importante et, surtout, que ces infractions peuvent, dans certains cas évidemment, bénéficier de l'article 52 - pour des exemptions de peine - précisant que "si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine".

Pour la majorité de la commission, il faut donc laisser une possibilité à des auteurs de délits punis d'une peine d'un an avec sursis, donc des délits de petite délinquance, d'être soumis à l'article 53, donc de pouvoir réparer leur faute, sinon on remet en question l'utilité même d'une révision de cet article.

La proposition défendue par la minorité Rickli Natalie a été rejetée, en commission, par 14 voix contre 11, lors de notre séance du 26 janvier dernier. Comme je l'ai précisé avant, les résultats de la consultation vont dans le même sens.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC

Die Minderheit verlangt für die Wiedergutmachung nach Artikel 53 StGB eine weitere Senkung der Obergrenze, nämlich als Strafe eine bedingte Geldstrafe oder eine Busse.

Die Mehrheit der Kommission möchte den Anwendungsbereich von Artikel 53 StGB nicht derart stark einengen, andernfalls befürchtet wird, dass die praktische Bedeutung der Bestimmung fraglich würde. Die Bestimmung würde in ihrem Kerngehalt ausgehöhlt. Gleichzeitig weise ich darauf hin, dass im Rahmen der Vernehmlassung die nun vorgeschlagene Fassung gegenüber der Fassung der Kommissionsminderheit sehr deutlich vorgezogen worden ist. Die Vernehmlassungsteilnehmer sind überwiegend der Meinung, dass die Fassung gemäss der Kommissionsminderheit, also eine weitere Reduktion der Obergrenze, zu weitreichend wäre. Eine Wiedergutmachung solle nicht den Bagatelldelikten vorbehalten sein, da Bagatelldelikte mit geringfügigen Tatfolgen und geringfügiger Schuld bereits vom Strafbefreiungsgrund des fehlenden Strafbedürfnisses nach Artikel 52 StGB erfasst würden.

Vor diesem Hintergrund hat die Kommission mit 14 zu 11 Stimmen entschieden, Ihnen die nun vorliegende Fassung zu unterbreiten. Namens der Kommission beantrage ich Ihnen, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): Le groupe des Verts et le groupe vert'libéral me communiquent également qu'ils soutiennent la proposition de la majorité.

Vote

Ziff. 1 Art. 53 - Ch. 1 art. 53

Vote

Ziff. 3 Art. 45 - Ch. 3 art. 45

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Ch. 2 art. 21 al. 1 let. c, ch. II

Proposition de la commission: FF

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble