Fatschenta parlamentara: Loi sur l'impôt anticipé (18.030)

18.030

Loi sur l'impôt anticipé

Vote

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total137 (71 %)55 (28 %)1 (1 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste