Modifier la loi sur les ouvrages d'accumulation

Moret Isabelle · 2VP-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

BO 2018 N 2107Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Page, Brunner Toni, Marchand-Balet, Müri, Rösti, Ruppen, Wobmann)

Donner suite à l'initiative

La présidente (Moret Isabelle, première vice-présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Walliser Bruno · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit meiner parlamentarischen Initiative "Änderung des Stauanlagengesetzes" will ich Artikel 2 dieses Gesetzes dahingehend ändern, dass beim Geltungsbereich für Stauanlagen gemäss Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b neu der Stauraum mindestens 100 000 Kubikmeter beträgt.

Wieso diese Änderung? Die von mir eingereichte Gesetzesänderung zielt dahin, dass der massgebende Stauraum gemäss Buchstabe b von 50 000 Kubikmeter auf 100 000 Kubikmeter erweitert wird. Die Sicherheit der betroffenen Stauanlagen wird damit in keiner Weise geschmälert. Gemäss Artikel 2 Absatz 1 des Stauanlagengesetzes werden alle Stauanlagen dem Stauanlagengesetz unterstellt, welche eine Geländehöhe von mindestens 10 Metern oder eine Stauhöhe von mindestens 5 Metern und einen Stauraum von mehr als 50 000 Kubikmetern aufweisen.

Die heutige Regelung führt in vielen Gemeinden zu Mehrkosten, wenn Feuerwehrweiher und ähnliche Stauweiher unter das Stauanlagengesetz respektive unter die Stauanlagenverordnung fallen. Die Aufwendungen zur Erfüllung der Auflagen sind mit einem grossen Verwaltungsaufwand verbunden. Nur mit einem hohen finanziellen Aufwand können Anlagen redimensioniert werden, damit sie aus den Bestimmungen des Stauanlagengesetzes fallen. Das kann nicht im Sinne des Gesetzgebers sein. Auch wird mit dieser Regelung vor allem in der Agglomeration das Erschliessen und Entwickeln der Bauzonen unnötig erschwert.

Zur Bestimmung der besonderen Gefährdung wird die Intensität berechnet. Bei genauer Betrachtung ist jedoch festzustellen, dass der Breschenabfluss beim Verfahren mit Standardbresche unabhängig vom Speichervolumen ist und das Speichervolumen nur bei der Dämpfung der Flutwellenspitze eine eher kleine Rolle spielt. Es zeigt sich, dass die Flutwellenspitze bei einer Verdopplung des Speichervolumens von 50 000 Kubikmetern auf 100 000 Kubikmeter nur gerade um knapp 9 Prozent zunimmt.

Aufgrund der aktuellen Parameter von 50 000 Kubikmeter Stauraum sind allein im Kanton Zürich Dutzende Stauanlagen betroffen, zum Beispiel der Zwilliker Weiher in Affoltern am Albis, der Hedinger Weiher in Hedingen oder der Staldenweiher in Fehraltorf. Als ehemaliger Gemeindepräsident von Volketswil wurde ich in diesem Zusammenhang von etlichen Gemeindevertretern angesprochen.

Diese Problematik betrifft jedoch nicht nur den Kanton Zürich, sondern auch ganz viele weitere Kantone und Gemeinden. Übrigens, meine Wohngemeinde, Volketswil, hat keinen solchen Weiher.

Diese Thematik ist ein weiteres Beispiel dafür, dass sich der Bund nicht übermässig in Kantons- und Gemeindeangelegenheiten einmischen soll und darf. Die heutigen Bestimmungen führen in vielen Gemeinden, die kleine Feuerwehrweiher oder dergleichen betreiben, zu absolut nicht vertretbaren Kosten. Mit der beantragten Lösung wird die Ebene der Vernunft und des Augenmasses wieder erreicht. Die Stauanlagen bleiben weiterhin sicher. Wir brauchen in den Kantonen und Gemeinden nicht die gleichen Bestimmungen wie jene, die für die Grimselstaumauer gelten.

Ich bitte Sie daher, meiner parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire. Et puisque nous parlons des ouvrages d'accumulation, je vous présente maintenant notre accumulation d'arguments en faveur du texte de Monsieur Walliser.

Je commence par l'argument politique: la Confédération ne doit pas s'immiscer de manière excessive dans les affaires cantonales et communales.

Ensuite, je relève un argument financier: les règlements actuels engendrent des coûts supplémentaires inacceptables pour de nombreuses collectivités publiques qui ont ce genre BO 2018 N 2108 de petit bassin d'accumulation avec barrage, notamment pour la lutte contre les incendies.

J'en viens maintenant à l'argument émotionnel: notre Suisse est belle parce que diverse; tout ne doit pas être réglé de la même manière partout. Ainsi, il y a des régions de notre pays qui n'ont pas besoin des mêmes réglementations que celles qui sont promulguées dans les cantons ou dans les communes qui abritent de grandes constructions comme le barrage de la Grande Dixence ou celui du Grimsel.

Nous demandons donc que les ouvrages d'accumulation dont la hauteur de retenue est de 5 mètres ne soient soumis à la loi fédérale que si leur volume de retenue est supérieur à 100 000 mètres cubes. Ce volume est acceptable: l'intensité doit être calculée pour déterminer les dangers particuliers. Mais un élément doit être examiné de plus près: le débit du brise-lames est indépendant du volume de stockage; ce calcul est effectué selon la méthode standard. De plus, le volume de stockage d'un ouvrage pareil d'accumulation ne joue qu'un rôle plutôt faible dans l'amortissement du pic du raz-de-marée. On constate même que ce pic n'augmente que de 9 pour cent environ avec le doublement du volume de stockage, si nous passons de 50 000 à 100 000 mètres cubes.

Dernier argument: avec cet amendement, un degré raisonnable de proportionnalité serait rétabli. Et en ce qui concerne la sécurité, les barrages resteront sûrs!

L'initiative parlementaire Walliser est pragmatique, elle évite des coûts supplémentaires et contribuera à alléger les conditions fixées pour les petits ouvrages.

Lors des délibérations en commission, huit membres se sont prononcés en faveur du texte de Monsieur Walliser. Je vous invite à en faire de même.

Genecand Benoît · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Nous abordons, avec l'objet 17.467, une modification de la loi sur les ouvrages d'accumulation. Cette initiative a pour but de modifier le champ d'application de la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation. Cette dernière s'applique aux ouvrages d'accumulation dont la hauteur de retenue est supérieure à 10 mètres et/ou lorsque la hauteur de retenue est de 5 mètres au moins et le volume de retenue supérieur à 50 000 mètres cubes.

L'article 2 alinéa 2 de la loi consacre le critère du risque potentiel particulier. Avec ce critère, un ouvrage qui ne satisfait pas aux dimensions indiquées peut tout de même être assujetti à la législation s'il représente un risque particulier. En contrepartie, un ouvrage qui satisferait à ces dimensions peut être exclu du champ d'application de la législation s'il est démontré qu'il ne présente pas de risque particulier.

Le but de l'initiative est d'opter, dans les conditions à remplir pour une application de la loi, pour un volume de retenue supérieur à 100 000 mètres cubes au lieu des 50 000 mètres cubes actuels. L'article 3 de la loi définit ce qu'est un ouvrage d'accumulation, à savoir tout ouvrage non naturel qui peut retenir de l'eau même si c'est de manière temporaire. Les ouvrages hydrauliques urbains tels que les réservoirs d'eau potable ou d'eau servant à la lutte contre les incendies ne sont par contre pas assujettis à la loi, leur mode de construction et leur dimensionnement étant totalement différents.

Aujourd'hui, 273 ouvrages d'accumulation sont assujettis à la législation fédérale, étant donné qu'ils satisfont aux critères de dimensions. 78 ouvrages n'atteignent pas ces dimensions mais sont tout de même assujettis à la législation du fait qu'ils représentent un risque particulier. Ce chiffre n'est pas encore totalement définitif, les cantons de Berne, Valais, Glaris, et Nidwald n'ayant pas encore terminé les travaux d'inventaire des ouvrages situés sur leur territoire. Il est à noter que les critères de dimensions existent depuis 1957, date du premier règlement sur les barrages. Ils n'ont pas été modifiés depuis 60 ans et ont, de l'avis de la commission, fait leurs preuves jusqu'à ce jour.

Au total, 21 ouvrages seraient touchés en cas de modification de la législation conformément à la demande formulée dans l'initiative parlementaire Walliser. Par contre, il est, de l'avis de la commission, fort probable qu'ils resteraient assujettis à la législation du simple fait qu'ils représentent très vraisemblablement un risque particulier. Si ce n'était pas le cas, l'exploitant de ces ouvrages aurait déjà eu la possibilité de demander qu'ils soient exclus de la législation. Rappelons que l'objectif de l'assujettissement des ouvrages est qu'il n'y ait pas de lâchage d'eau incontrôlé qui pourrait affecter des tiers. L'assujettissement d'un ouvrage signifie qu'une personne compétente spécialisée doit procéder à un contrôle visuel deux à quatre fois par an, ce qui engendre des coûts annuels de l'ordre de 3000 francs.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Walliser, par 13 voix contre 8 et 1 abstention.

Grunder Hans · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe BD

Die parlamentarische Initiative Walliser verlangt eigentlich etwas ganz Einfaches. Sie verlangt, dass im Stauanlagengesetz eine Zahl geändert wird. In Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b steht nämlich: "Die Stauhöhe beträgt mindestens fünf Meter" - das bleibt gleich - "und die Anlage weist einen Stauraum von mehr als 50 000 Kubikmetern auf." Das ist das heutige Gesetz, und der Initiant verlangt, diese Zahl auf 100 000 Kubikmeter zu verdoppeln.

Die Kommission - ich nehme es vorweg - beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, und zwar mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung. Die Begründung der parlamentarischen Initiative ist ja so stipuliert, dass wenigstens schriftlich Feuerwehrweiher erwähnt werden, die unter dieses Stauanlagengesetz fallen würden. Die Kommissionsmehrheit kann dieser Begründung schlecht folgen. Wenn man - erlauben Sie mir das - eine kurze mathematische Berechnung macht, die heute geltenden 50 000 Kubikmeter nimmt und die Stauhöhe 5 Meter beträgt, dann wäre das eine Fläche von ganz genau 100 mal 100 Meter. So ein Feuerwehrweiher wäre also grösser als ein Fussballfeld. Wenigstens ich kenne im Kanton Bern keine solchen Feuerwehrweiher, vielleicht hat es welche im Kanton Zürich. Das ist für mich etwas erstaunlich.

Aber auch wenn dem so wäre, ist es eben so, dass in diesem Gesetz auch Ausnahmen möglich sind. Das war auch der Hauptgrund für die Kommissionsmehrheit, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Für ein betroffenes Objekt kann durch die zuständige Stelle eine Ausnahme beantragt werden, wenn keine Gefährdung bei Wasseraustritt vorliegt. Analog dazu kann man ja auch Anlagen unter das Stauanlagengesetz nehmen, die kleiner sind, aber eben eine grosse Gefährdung bedeuten. Von dorther ist es eigentlich ein sehr dynamisches Gesetz, das eben Ausnahmen ermöglicht.

In Anbetracht der heutigen Zeit ist die Kommissionsmehrheit klar der Meinung, dass man das Gesetz nicht lockern darf. Wir haben vorhin das CO2-Gesetz beraten: Die Naturkatastrophen nehmen zu, und deshalb sind eben auch solche Gefährdungen nicht kleiner. Sie werden in Zukunft zunehmen. Von dorther findet es die Kommissionsmehrheit nicht angebracht, hier eine Lockerung zu machen, insbesondere - ich betone es noch einmal - weil Ausnahmen zugelassen sind. Wir empfehlen - wenn es wirklich solche Objekte gibt, wie sie in der parlamentarischen Initiative von Herrn Walliser erwähnt werden -, bei diesen Objekten mit Ausnahmegesuchen zu arbeiten. Wenn es wirklich so ist, dass keine Gefährdung da ist, werden diese Ausnahmen auch erteilt.

In diesem Sinn empfiehlt die Mehrheit, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Vote

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La maggioranza della commissione propone di non dare seguito all'iniziativa parlamentare. Una minoranza Page propone di darle seguito.