18.064

Double imposition. Convention avec le Brésil

Fournier Jean-René · P-M · Conseil des Etats · Valais · Groupe PDC

BO 2019 E 47L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

BO 2019 E 48Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)