18.062

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

FraktionGeaNaEnth.
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)