18.064

Double imposition. Convention avec le Brésil

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

FraktionGeaNaEnth.
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

Dagegen ...1 Stimme

(0 Enthaltungen)